Vanier (Ville) c. Canac‑Marquis Grenier Ltée, [1991] 2 R.C.S. 203
Canac‑Marquis Grenier Ltée Appelante
c.
Ville de Vanier Intimée
Répertorié: Vanier (Ville) c. Canac‑Marquis Grenier Ltée
No du greffe: 21982.
1991: 17 juin.
Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin.
en appel de la cour d'appel du québec