La jurisprudences de Canada - page 253

Canson Enterprises Ltd. c. Boughton amp; Co., 1991 3 R.C.S. 534 Canson Enterprises Ltd. et Fealty Enterprises Ltd. Appelantes c. Boughton amp; Company, Ralph R. Wollen, George O. Treit, Treit Land Consultants Inc., Pacific Mortgage Corporation Limited, Gordon Bert Wilkins, Sun-Mark Development Corporation et Peregrine Ventures Inc. Intimés Répertorié: Canson Enterprises Ltd. c. Boughton amp; Co. No du greffe: 21672. 1990: 29 octobre; 1991: 21 novembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Wilson*, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Stevenson. en appel de la cour d'appel de la...

Restitution — Enrichissement sans cause — Cotisation de taxes municipales contestée avec succès par un contribuable — Remboursement par la... Zaidan Group Ltd. c. London Ville, 1991 3 R.C.S. 593 The Zaidan Group Ltd. Appelante c. La corporation municipale de London Intimée Répertorié: Zaidan Group Ltd. c. London Ville No du greffe: 21850. 1991: 7 novembre; 1991: 21 novembre. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario

Cautionnement — Responsabilité de la caution d'un prêt ultra vires — Société constituée en vertu d'une loi ayant consenti un prêt en... Fonds de développement économique local c. Canadian Pickles Corp., 1991 3 R.C.S. 388 Fonds de développement économique local Appelant c. Rudy Vincent Maxwell Intimé et Canadian Pickles Corporation et June O'Donnell Défenderesses Répertorié: Fonds de développement économique local c. Canadian Pickles Corp. No du greffe: 21816. 1991: 3 juin; 1991: 14 novembre. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, Stevenson et Iacobucci. en appel de la cour d'appel du...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté de la presse — Mandats de perquisition visant les locaux d'un média — Saisie de bandes... Société Radio-Canada c. Lessard, 1991 3 R.C.S. 421 Le procureur général du Québec Appelant c. La Société Radio‑Canada Intimée et L'Association canadienne des journalistes Intervenante Répertorié: Société Radio‑Canada c. Lessard No du greffe: 21629. 1991: 31 mai; 1991: 14 novembre. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Stevenson. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, 1989 R.J.Q...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté de la presse — Mandats de perquisition visant les locaux d'un média — Existence d'autres... Société Radio-Canada c. Nouveau‑Brunswick Procureur général, 1991 3 R.C.S. 459 La Société Radio‑Canada Appelante c. Le procureur général du Nouveau‑Brunswick Intimé et L'Association canadienne des journalistes Intervenante Répertorié: Société Radio‑Canada c. Nouveau‑Brunswick Procureur général No du greffe: 21827. 1991: 31 mai; 1991: 14 novembre. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Stevenson. en appel de la cour d'appel du...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Peine cruelle et inusitée — Peine minimale — Loi provinciale relative aux véhicules automobiles... R. c. Goltz, 1991 3 R.C.S. 485 Sa Majesté la Reine Appelante c. Willy Arthur Goltz Intimé et Le procureur général de l'Ontario et le procureur général du Manitoba Intervenants Répertorié: R. c. Goltz No du greffe: 21826. 1991: 7 juin; 1991: 14 novembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Stevenson et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel...

Droit criminel — Jury — Questions du jury — Exposé du ministère public au jury — Juge du procès ayant involontairement induit le jury en... R. c. Grover, 1991 3 R.C.S. 387 Russell Alan Grover Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Grover No du greffe: 21942. 1991: 12 novembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Sopinka, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario

Droit criminel — Preuve — Obligation du ministère public de communiquer sa preuve à la défense — Témoin favorable à l'accusé interrogé par la... R. c. Stinchcombe, 1991 3 R.C.S. 326 William B. Stinchcombe Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Stinchcombe No du greffe: 21904. 1991: 2 mai; 1991: 7 novembre. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta qui a confirmé le verdict de culpabilité d'abus de confiance et de fraude rendu contre l'appelant par le juge...

Expropriation — Droit municipal — Réserve foncière — Conseil municipal autorisant par résolution l'expropriation d'un immeuble pour fins de... Leiriao c. Val‑Bélair Ville, 1991 3 R.C.S. 349 Alexandre Leiriao Appelant c. La Corporation municipale de la ville de Val‑Bélair Intimée Répertorié: Leiriao c. Val‑Bélair Ville No du greffe: 21755. 1991: 17 juin; 1991: 7 novembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, 1989 R.J.Q. 2668, 36 Q.A.C. 1, qui a infirmé un...

R. c. Hick, 1991 3 R.C.S. 383 Sa Majesté la ReineAppelante c. Keith Gilbert HickIntimé Répertorié: R. c. Hick No du greffe: 22033. 1991: 4 octobre; 1991: 7 novembre. Présents: Les juges Sopinka, Cory, McLachlin, Stevenson et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique Droit criminel - Séquestration - Plaidoyer de culpabilité - Coaccusé acquitté au procès - L'accusé devrait-il être autorisé à retirer son plaidoyer? L'intimé a été renvoyé à son procès, en tant que coaccusé, en même temps que Marshall relativement à des accusations de séquestration et d'agression sexuelle. Peu avant le procès, il a inscrit...