La jurisprudences de Canada - page 250
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| R. c. Butler, [1992] 1 R.C.S. 452 (27 février 1992)
Droit constitutionnel — Liberté d'expression — Obscénité — Matériel obscène — La définition de l'obscénité du Code criminel viole‑t‑elle... R. c. Butler, 1992 1 R.C.S. 452 Donald Victor Butler Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général de l'Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général de la Colombie‑Britannique, le procureur général de l'Alberta, l'Association canadienne des libertés civiles, l'Association manitobaine des droits et libertés, la British Columbia Civil Liberties Association, le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes...
| R. c. Wise, [1992] 1 R.C.S. 527 (27 février 1992)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies abusives — Surveillance électronique — Dispositifs de... R. c. Wise, 1992 1 R.C.S. 527 James Henry Wise Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Wise No du greffe: 22050. 1991: 25 juin; 1992: 27 février. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, Stevenson et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1990, 40 O.A.C. 103, 49 C.R.R. 163, qui a accueilli l'appel interjeté par le ministère public contre l'acquittement de...
| Sinclair c. Québec (Procureur général), [1992] 1 R.C.S. 579 (27 février 1992)
Droit constitutionnel — Garanties linguistiques — Textes de nature législative — Loi du Québec prévoyant la fusion de deux villes — Processus... Sinclair c. Québec Procureur général, 1992 1 R.C.S. 579 Le procureur général du Québec Appelant c. Albert Sinclair, Cécile Turgeon, Fernando Boutin, Yvon Lafrenière, Richard Laszczewski et le Comité de défense des droits démocratiques des citoyens de Noranda Intimés et Le procureur général du Canada, le procureur général du Manitoba et Alliance Québec, Alliance pour les communautés linguistiques au Québec Intervenants et Cité de Noranda, Cité de Rouyn, Réal Bordeleau et...
| R. c. Clunas, [1992] 1 R.C.S. 595 (27 février 1992)
Droit criminel — Procédures — Réunion — Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et acte criminel faisant... R. c. Clunas, 1992 1 R.C.S. 595 Ian Scott Clunas Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Clunas No du greffe: 22320. 1991: 12 novembre; 1992: 27 février. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Sopinka, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1991, 2 O.R. 3d 1, 62 C.C.C. 3d 551, 4 C.R. 217, 44 O.A.C. 34, qui a rejeté l'appel du verdict de culpabilité prononcé par le...
| R. c. Green, [1992] 1 R.C.S. 614 (27 février 1992)
R. c. Green, 1992 1 R.C.S. 614 Sa Majesté la Reine Appelante c. John Herbert Green Intimé Répertorié: R. c. Green No du greffe: 22277. 1992: 7 février; 1992: 27 février. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, Stevenson et Iacobucci. en appel de la cour suprême de la nouvelle‑écosse, section d'appel Droit criminel — Ordre de fournir des échantillons de sang — L'ordre doit‑il comprendre les garanties que les échantillons de sang ne seront prélevés que par un médecin qualifié ou sous sa direction et ne mettront pas en danger la vie ou la santé de la personne visée? — Code criminel, L.R.C. 1985...
Droit constitutionnel — Partage des pouvoirs — Assurance — Titre conféré par une association d'assureurs‑vie à charte fédérale — Pouvoir de... Assoc. des assureurs‑vie du Canada c. Assoc. provinciale des assureurs‑vie du Québec, 1992 1 R.C.S. 449 The Life Underwriters Association of Canada/ L'Association des assureurs‑vie du Canada Appelante c. L'Association des intermédiaires en assurance de personnes du Québec et le procureur général du Québec Intimés et Le procureur général du Canada, le procureur général du Manitoba et l'Institut canadien des actuaires Intervenants Répertorié: Assoc. des assureurs‑vie du Canada c...
| R. c. Généreux, [1992] 1 R.C.S. 259 (13 février 1992)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Application — Cours martiales — Membre des Forces armées canadiennes jugé par une cour martiale... R. cG généreux, 1992 1 R.C.S. 259 Michel Généreux Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Généreux No du greffe: 22103. 1991: 5 juin; 1992: 13 février. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Stevenson et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de la cour martiale du canada POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada 1990, 5 C.A.C.M. 38, 114 N.R. 321, 75 D.L.R. 4th...
| R. c. Forster, [1992] 1 R.C.S. 339 (13 février 1992)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Tribunal indépendant et impartial — Cour martiale générale — Membre des Forces armées canadiennes... R. c. Forster, 1992 1 R.C.S. 339 Karen Ruth Forster Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Forster No du greffe: 21624. 1991: 5 juin; 1992: 13 février. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Stevenson et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de la cour martiale du canada POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada 1989, 5 C.A.C.M. 6, qui a rejeté l'appel...
| Lapointe c. Hôpital Le Gardeur, [1992] 1 R.C.S. 351 (13 février 1992)
Responsabilité civile — Faute professionnelle — Enfant ayant subi une section de l'artère et une importante perte de sang — Le médecin de... Lapointe c. Hôpital Le Gardeur, 1992 1 R.C.S. 351 Dr Maurice Chevrette Appelant c. Gabrielle Imbeault‑Lapointe et Paul‑Émile Lapointe personnellement et ès‑qualités de tuteur à son enfant mineure Nancy Lapointe Intimés Répertorié: Lapointe c. Hôpital Le Gardeur No du greffe: 21697. 1991: 3 octobre; 1992: 13 février. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel...
| Lapointe c. Hôpital Le Gardeur, [1992] 1 R.C.S. 382 (13 février 1992)
Responsabilité civile — Hôpital — Action intentée contre un médecin et l'hôpital — Absence de faute de la part du médecin — Action contre... Lapointe c. Hôpital Le Gardeur, 1992 1 R.C.S. 382 Hôpital Le Gardeur Appelante c. Gabrielle Imbeault‑Lapointe et Paul‑Émile Lapointe, personnellement et ès‑qualités de tuteur à son enfant mineure Nancy Lapointe Intimés Répertorié: Lapointe c. Hôpital Le Gardeur No du greffe: 21698. 1991: 3 octobre; 1992: 13 février. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel...
