La jurisprudences de Canada - page 246

Droit criminel — Fraude — Exposé au jury — Allégation de fausse déclaration quant à la valeur d'obligations résiduaires données en garantie à... R. c. Guthrie, 1992 2 R.C.S. 222 Robert Guthrie Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Guthrie No du greffe: 22371. 1992: 16 juin. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Sopinka, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'alberta

Droit matrimonial — Pension alimentaire — Demande de modification — Changement dans la situation économique de l'époux qui verse la pension —... Strang c. Strang, 1992 2 R.C.S. 112 Donald W. Strang Appelant c. Marie Jane Strang Intimée Répertorié: Strang c. Strang No du greffe: 22066. 1992: 1er avril; 1992: 11 juin. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Stevenson* et Iacobucci en appel de la cour d'appel de l'alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta 1990, 107 A.R. 111, 26 R.F.L. 3d 113, qui a rejeté l'appel et l'appel incident formés contre la nouvelle audition...

Droit criminel — Pouvoirs d'une cour d'appel — Accusé déclaré coupable d'infractions sexuelles sur la foi de témoignages d'enfants — La Cour... R. c. W. R., 1992 2 R.C.S. 122 Sa Majesté la Reine Appelante c. R. W. Intimé Répertorié: R. c. W. R. No du greffe: 21820. 1992: 2 avril; 1992: 11 juin. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Stevenson* et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, qui a infirmé les déclarations de culpabilité de l'intimé relativement à des accusations d'attentat à la pudeur, de grossière...

Médecins et chirurgiens — Dossiers médicaux — Droit d'accès du patient — Demande par la patiente de copies de tous ses dossiers médicaux — Le... McInerney c. MacDonald, 1992 2 R.C.S. 138 Elizabeth A. McInerney Appelante c. Margaret R. MacDonald Intimée Répertorié: McInerney c. MacDonald No du greffe: 21899. 1992: 5 février; 1992: 11 juin. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Stevenson* et Iacobucci. en appel de la cour d'appel du nouveau‑brunswick POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Nouveau‑Brunswick 1990, 103 R.N.-B. 2e 423, 259 A.P.R. 423, 66 D.L.R. 4th 736, qui a confirmé le jugement...

Droit criminel — Commissions secrètes — Éléments de l'infraction — Vente par l'accusé agissant à titre de conseiller en placements d'unités... R. c. Kelly, 1992 2 R.C.S. 170 William Thomas Kelly Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Kelly No du greffe: 21719. 1991: 31 octobre; 1992: 11 juin. Présents: Les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Stevenson* et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique 1989, 41 B.C.L.R. 2d 9, 52 C.C.C. 3d 137, 73 C.R. 3d 355, qui a rejeté l'appel de...

Droit criminel — Commissions secrètes — Éléments de l'infraction — Vente par les accusés agissant à titre de planificateurs financiers... R. c. Arnold, 1992 2 R.C.S. 208 Peter Arnold et Carl Boswick Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Arnold No du greffe: 22467. 1991: 8 novembre; 1992: 11 juin. Présents: Les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la section d'appel de la cour suprême de la nouvelle‑écosse POURVOI contre un arrêt de la Section d'appel de la Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse 1991, 102 N.S.R. 2d 207, 279 A.P.R. 207, 65 C.C.C. 3d 171, qui a annul...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Procès dans un délai raisonnable -‑ Jeunes contrevenants — Intérêt de la société à ce que les... R. c. J. M.A., 1992 2 R.C.S. 166 M.A.J. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. J. M.A. No du greffe: 22531. 1992: 5 juin. Présents: Les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1991, 3 O.R. 3d 241, 46 O.A.C. 136, qui a accueilli l'appel du ministère public contre l'arrêt des procédures ordonné par le juge Bradley de la Cour provinciale...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Procès dans un délai raisonnable — Le délai en l'espèce n'était pas déraisonnable. ... R. c. Bennett, 1992 2 R.C.S. 168 Reginald Bennett Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Bennett No du greffe: 22532. 1992: 5 juin. Présents: Les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1991, 3 O.R. 3d 193, 46 O.A.C. 99, 64 C.C.C. 3d 449, 6 C.R. 4th 22, 7 C.R.R. 2d 145, qui a accueilli l'appel du ministère public contre l'arrêt des procédures...

Renvoi relatif à Milgaard Can., 1992 1 R.C.S. 875 DANS L'AFFAIRE DE l'article 53 de la Loi sur la cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S‑26 DANS L'AFFAIRE d'un renvoi adressé par le gouverneur en conseil pour savoir si la déclaration de culpabilité prononcée contre David Milgaard, à Saskatoon Saskatchewan, le 31 janvier 1970, pour le meurtre de Gail Miller, survenu le 31 janvier 1969, constitue une erreur judiciaire, et pour déterminer quelle mesure corrective, le cas échéant, devrait être prise, tel qu'exposé dans le décret C.P. 1991‑2376, en date du 28 novembre 1991 Répertorié: Renvoi relatif à Milgaard Can. No du...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Procès dans un délai raisonnable -‑ Jeunes contrevenants — L'intérêt qu'a la société à ce que les... R. c. D. S., 1992 2 R.C.S. 161 Sa Majesté la Reine Appelante c. Stephen D., Paul C., Wayne B., Wayne S., Wayne H. et Otis R. Intimés Répertorié: R. c . D. S. No du greffe: 22563. 1992: 4 juin. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1991, 4 O.R. 3d 225, 48 O.A.C. 1, 66 C.C.C. 3d 173, 6 C.R. 4th 96, qui a annul...