La jurisprudences de Canada - page 244
Page 244 des 4 955 résultats trouvés :
Procédure civile — Outrage au tribunal — Non‑respect d'une injonction — Contraignabilité — La personne citée pour outrage est‑elle... Vidéotron Ltée c. Industries Microlec Produits Électroniques Inc., 1992 2 R.C.S. 1065 Vidéotron Ltée et Premier Choix: TVEC Inc. Appelantes c. Industries Microlec Produits Électroniques Inc., Groupe Microlec Inc., Circuits Microlec Inc., Distributeurs Microlec Inc., André Duplessis, Jean‑François Duplessis, Réjean Grondin, Jean Daigneault et René Gilbert Intimés Répertorié: Vidéotron Ltée c. Industries Microlec Produits Électroniques Inc. No du greffe: 21882. 1992: 26 mars; 1992: 24...
| Dickason c. Université de l'Alberta, [1992] 2 R.C.S. 1103 (24 septembre 1992)
Droits civils — Droits à l'égalité — Retraite obligatoire — Loi provinciale interdisant la discrimination en raison de l'âge — L'employeur... Dickason c. Université de l'Alberta, 1992 2 R.C.S. 1103 Olive Patricia Dickason Appelante c. Les gouverneurs de l'Université de l'Alberta Intimés et L'Alberta Human Rights Commission Intimée Répertorié: Dickason c. Université de l'Alberta No du greffe: 22700. 1992: 5 mai; 1992: 24 septembre. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta...
| Norberg c. Wynrib, [1992] 2 R.C.S. 318 (24 septembre 1992)
Jugement — Intérêts — Question des intérêts sur les dommages-intérêts majorés accordés pour les agressions sexuelles non abordée dans le... Norberg c. Wynrib, 1992 2 R.C.S. 318 Laura Norberg Appelante c. Morris Wynrib Intimé et Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes Intervenant Répertorié: Norberg c. Wynrib No du greffe: 21924. 1992: 24 septembre. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin*. nouvelle audition portant sur la question des intérêts
| R. c. DeSousa, [1992] 2 R.C.S. 944 (24 septembre 1992)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Mens rea — Infliction illégale de lésions corporelles — Tiers blessé par... R. c. DeSousa, 1992 2 R.C.S. 944 Joao John DeSousa Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec et le procureur général de l'Alberta Intervenants Répertorié: R. c. DeSousa No du greffe: 22231. 1991: 13 décembre; 1992: 24 septembre. Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1990, 1 O.R. 3d...
| Central Okanagan School District No. 23 c. Renaud, [1992] 2 R.C.S. 970 (24 septembre 1992)
Droits de la personne — Discrimination par suite d'un effet préjudiciable — Exigence professionnelle normale — Refus par un travailleur de se... Central Okanagan School District No. 23 c. Renaud, 1992 2 R.C.S. 970 Larry S. Renaud Appelant c. Board of School Trustees, School District No. 23 Central Okanagan et le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 523 Intimés et British Columbia Council of Human Rights Intimé et Commission ontarienne des droits de la personne, Église adventiste du septième jour au Canada, Congrès du travail du Canada, Disabled People for Employment Equity, Persons United for...
Cautionnement — Libération de la caution — Conduite trompeuse du créancier dans l'obtention du consentement des cautions à la nomination d'un... Pax Management Ltd. c. Banque Canadienne Impériale de Commerce, 1992 2 R.C.S. 998 Banque Canadienne Impériale de Commerce Appelante c. Pax Management Ltd., Leader Investment Corp., Wesson Holdings Ltd., Thomas Anthony Bruce, Keith Wilfred Dixon, Jonathan Edmund Jones, Richard Gage Moody, Jack Jones Temple, William Gordon Watt, Gary Groves Westover, David Garth Wortman, Glen Donald Rost et Glenonne Holdings Ltd. Intimés et Rost Enterprises Ltd. Intimée Répertorié: Pax Management...
| R. c. Zundel, [1992] 2 R.C.S. 731 (27 août 1992)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté d'expression — Publication de fausses nouvelles — Le Code criminel interdit la... R. c. Zundel, 1992 2 R.C.S. 731 Ernst Zundel Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général du Manitoba, l'Association canadienne des libertés civiles, la Ligue des droits de la personne de B'Nai Brith Canada et le Congrès juif canadien Intervenants Répertorié: R. c. Zundel No du greffe: 21811. 1991: 10 décembre: 1992: 27 août. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci JJ. en appel de...
| R. c. Barbeau, [1992] 2 R.C.S. 845 (27 août 1992)
Droit criminel — Procédure — Acte d'accusation — Enquête préliminaire — Accusé inculpé d'une infraction qui n'existait pas au moment visé et... R. c. Barbeau, 1992 2 R.C.S. 845 Alain Barbeau Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Barbeau No du greffe: 22341. 1992: 30 avril; 1992: 27 août. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory et Stevenson*. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, 1991 R.J.Q. 741, 37 C.A. 214, confirmant la déclaration de culpabilité de l'accusé relativement à quatre chefs d'accusation d'attentat à la pudeur...
| R. c. Sims, [1992] 2 R.C.S. 858 (27 août 1992)
Droit criminel — Jury — Délibérations — Jury dans l'impasse — Exhortation à rendre un verdict — Le juge du procès devrait‑il faire part de... R. c. Sims, 1992 2 R.C.S. 858 Michael Gary Sims Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Sims No du greffe: 22443. 1992: 15 juin; 1992: 27 août. Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique 1991, 64 C.C.C. 3d 403, qui a rejeté l'appel interjeté par l'accusé contre sa déclaration de culpabilité prononcée relativement...
| R. c. Parks, [1992] 2 R.C.S. 871 (27 août 1992)
Droit criminel — Défenses — Automatisme somnambulisme — L'intimé a tué et blessé pendant qu'il était endormi — Le somnambulisme devrait‑il... R. c. Parks, 1992 2 R.C.S. 871 Sa Majesté la Reine Appelante c. Kenneth James Parks Intimé Répertorié: R. c. Parks No du greffe: 22073. 1992: 27 janvier; 1992: 27 août. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Stevenson* et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1990, 56 C.C.C. 3d 449, qui a rejeté un appel de l'acquittement prononcé par le...
