La jurisprudences de Canada - page 242
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| R. c. Morales, [1992] 3 R.C.S. 711 (19 novembre 1992)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à la mise en liberté sous caution — Inversion du fardeau de la preuve — Ordonnance de... R. c. Morales, 1992 3 R.C.S. 711 Sa Majesté la Reine Appelante c. Maximo Morales Intimé et Le procureur général du Canada, le procureur général de l'Ontario, le procureur général du Manitoba, le procureur général de l'Alberta, l'Association des avocats de la défense de Montréal et la Criminal Lawyers' Association Intervenants Répertorié: R. c. Morales No du greffe: 22404. 1992: 28 mai; 1992: 19 novembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dub...
Restitution — Cour provinciale ordonnant à une municipalité de pourvoir à l'entretien des jeunes délinquants placés par la cour dans des... Répertorié: Peel Municipalité régionale c. Canada; Peel Municipalité régionale c. Ontario, 1992 3 R.C.S. 762 La municipalité régionale de Peel Appelante c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada Intimée et entre La municipalité régionale de Peel Appelante c. Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario Intimée Répertorié: Peel Municipalité régionale c. Canada; Peel Municipalité régionale c. Ontario Nos du greffe: 21342, 22301. 1992: 2 juin; 1992: 19 novembre. Présents: Le juge en...
| R. c. N. (C.), [1992] 3 R.C.S. 471 (13 novembre 1992)
Droit criminel — Procédure — Irrégularité — Accusation formelle omise au premier procès et au second procès ordonné en appel — Application de... R. c. N. C., 1992 3 R.C.S. 471 Sa Majesté la Reine Appelante c. C.N. Intimé Répertorié: R. v. N. C. No du greffe: 22450. 1992: 13 novembre. Présents: Les juges L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel du québec
| R. c. Comeau, [1992] 3 R.C.S. 473 (13 novembre 1992)
Droit criminel — Complot — Directives au jury — Directives erronées relativement à la preuve de complot — Aucun préjudice à l'accusé.... R. c. Comeau, 1992 3 R.C.S. 473 André Ronald Comeau Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Comeau No du greffe: 22780. 1992: 13 novembre. Présents: Les juges L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci.
| R. c. Lebeau, [1992] 3 R.C.S. 469 (6 novembre 1992)
Droit criminel — Incendie criminel — Preuve — Absence de preuve pour appuyer la conclusion du juge de première instance que l'accusé avait... R. c. Lebeau, 1992 3 R.C.S. 469 Sa Majesté la Reine Appelante c. Jacques Lebeau Intimé Répertorié: R. c. Lebeau No du greffe: 22702. 1992: 6 novembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel du québec
| R. c. Babinski, [1992] 3 R.C.S. 467 (4 novembre 1992)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Admissibilité de la preuve — Déconsidération de l'administration de la justice — Violation du... R. c. Babinski, 1992 3 R.C.S. 467 Richard Raymond Babinski Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Babinski No du greffe: 22622. 1992: 4 novembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario
| R. c. Webster, [1993] 1 R.C.S. 3 (3 novembre 1992)
Droit criminel — Recours extraordinaires — Certiorari — Possibilité de recourir au certiorari — Rejet par un juge de la Cour provinciale de... R. c. Webster, 1993 1 R.C.S. 3 A. Gary Webster Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Webster No du greffe: 22856. 1992: 3 novembre*. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour suprême de l'île‑du‑prince‑édouard, section d'appel POURVOI contre un arrêt de la Section d'appel de la Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard 1991, 14 W.C.B. 2d 689, qui a rejeté l'appel interjet...
| R. c. Hawkins, [1992] 3 R.C.S. 463 (2 novembre 1992)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à un délai raisonnable garanti à l'art. 11b — Délai de trois ans et rétractation des... R. c. Hawkins, 1992 3 R.C.S. 463 Kevin Hawkins Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Claude Morin Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Hawkins Nos du greffe: 22952, 22812. 1992: 2 novembre. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOIS contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1991, 6 O.R. 3d 724, 52 O.A.C. 114, qui a accueilli les appels d'une décision du juge Lesage, annul...
| R. c. Atkinson, [1992] 3 R.C.S. 465 (2 novembre 1992)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Procès dans un délai raisonnable — Aucune atteinte au droit des accusés d'être jugés dans un... R. c. Atkinson, 1992 3 R.C.S. 465 George William Atkinson et Ernest Gordon Atkinson Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Atkinson Nos du greffe: 22691, 22738. 1992: 2 novembre. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario
| Ciba-Geigy Canada Ltd. c. Apotex Inc., [1992] 3 R.C.S. 120 (29 octobre 1992)
Responsabilité délictuelle — Passing‑off — Médicament délivré sur ordonnance — Clientèle des laboratoires pharmaceutiques — Produits... Ciba‑Geigy Canada Ltd. c. Apotex Inc., 1992 3 R.C.S. 120 Ciba‑Geigy Canada Ltd. Appelante c. Apotex Inc. Intimée et entre Ciba‑Geigy Canada Ltd. Appelante c. Novopharm Limited Intimée Répertorié: Ciba‑Geigy Canada Ltd. c. Apotex Inc. Nos du greffe: 22251, 22252. 1992: 27 mars; 1992: 29 octobre. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Stevenson* et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOIS contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1990, 75...
