La jurisprudences de Canada - page 240

Droit criminel — Procès — Exposé au jury — Commentaires sur les plaidoiries des avocats — Début de l'exposé du juge du procès au jury... R. c. Pouliot, 1993 1 R.C.S. 456 Mario Pouliot Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Pouliot No du greffe: 22960. 1993: 1er février. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel du québec

Responsabilité délictuelle — Négligence — Déclaration inexacte faite par négligence — Responsabilité concomitante en matières délictuelle et... BG Checo International Ltd. c. British Columbia Hydro and Power Authority, 1993 1 R.C.S. 12 British Columbia Hydro and Power Authority Appelante c. BG Checo International Limited Intimée et entre BG Checo International Limited Appelante c. British Columbia Hydro and Power Authority Intimée Répertorié: BG Checo International Ltd. c. British Columbia Hydro and Power Authority Nos du greffe: 21939, 21955. 1992: 28 janvier; 1993: 21 janvier. Présents: Les juges La Forest...

Droit criminel — Meurtre au deuxième degré — Moyens de défense — Mens rea et actus rea — Accusé et victime en état d'ébriété — L'accusé a... R. c. Cooper, 1993 1 R.C.S. 146 Sa Majesté la Reine Appelante c. Lyndon Paul Cooper Intimé Répertorié: R. c. Cooper No du greffe: 22395. 1992: 6 octobre; 1993: 21 janvier. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de terre‑neuve POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Terre‑Neuve 1991, 89 Nfld. amp; P.E.I.R. 1, 278 A.P.R. 1, qui a infirmé la déclaration de culpabilité rendue par le...

Hypothèques — Conditions — Prêts consentis par la SCHL à des sociétés immobilières «à dividendes limités» pour la construction et la gestion... Banque Hongkong du Canada c. Wheeler Holdings Ltd., 1993 1 R.C.S. 167 Société canadienne d'hypothèques et de logement Appelante c. Banque Hongkong du Canada Intimée et Wheeler Holdings Ltd., Town House Development Ltd., Wellington Housing Developments Ltd., Kate Wheeler, Pamela K. Wheeler, George L. Wheeler, Lois Anderson, Patricia May Kirk, 375069 Alberta Ltd., 386360 Alberta Ltd. et 376491 Alberta Ltd. Intimés et Le procureur général du Québec Intervenant et entre Sociét...

Droit criminel — Preuve — Exposé au jury — Déclaration incriminante de l'accusé à la police — Affirmation de l'accusé au procès que sa... R. c. MacKenzie, 1993 1 R.C.S. 212 John Alexander MacKenzie Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. MacKenzie No du greffe: 22423. 1992: 3 avril; 1993: 21 janvier. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, Gonthier, McLachlin et Stevenson*. en appel de la cour suprême de la nouvelle‑écosse, section d'appel POURVOI contre un arrêt de la Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse, Section d'appel 1991, 103 N.S.R. 2d 91, 282 A.P.R. 91, 64 C.C.C. 3d 336, qui a...

Assurance — Responsabilité — Police tenant à la fois d'une police «sur la base des réclamations» et d'une police «sur la base des événements»... Reid Crowther amp; Partners Ltd. c. Simcoe amp; Erie General Insurance Co., 1993 1 R.C.S. 252 Simcoe and Erie General Insurance Company Appelante v. Reid Crowther amp; Partners Limited Intimée Répertorié: Reid Crowther amp; Partners Ltd. c. Simcoe amp; Erie General Insurance Co. No du greffe: 22372. 1992: 13 octobre; 1993: 21 janvier. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel du manitoba POURVOI contre un arrêt de la Cour...

Assurances — Assurance‑invalidité — Cessation d'invalidité — Fardeau de la preuve — Versements déjà effectués en vertu de la police — Moment... Caisse populaire de Maniwaki c. Giroux, 1993 1 R.C.S. 282 Paulette Giroux et Marcel Mercier Appelants c. Caisse populaire de Maniwaki Intimée et Assurance‑vie Desjardins Intimée et Le régistrateur de la division d'enregistrement de Gatineau Mis en cause Répertorié: Caisse populaire de Maniwaki c. Giroux No du greffe: 22608. 1992: 13 octobre; 1993: 21 janvier. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI...

Responsabilité délictuelle — Dommages‑intérêts — Calcul — Personne établie à son compte — Calcul fondé sur le coût après impôt de la... Engel c. Salyn, 1993 1 R.C.S. 306 Sonia Jane Engel Appelante c. Kam‑Ppelle Holdings Ltd., York Taxi Service Ltd. et Allan Salyn Intimés Répertorié: Engel c. Salyn No du greffe: 21970. 1992: 14 octobre; 1993: 21 janvier. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel de la saskatchewan POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Saskatchewan 1990, 81 Sask. R. 153, 1990 3 W.W.R. 277, qui a accueilli l'appel interjeté contre une...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Application de la Charte — Législatures provinciales — Privilèges parlementaires — L'Assemblée... New Brunswick Broadcasting Co. c. Nouvelle‑Écosse Président de l'Assemblée législative, 1993 1 R.C.S. 319 Arthur Donahoe en sa qualité de président de l'Assemblée législative Appelant c. La Société Radio‑Canada Intimée et L'honorable Guy Charbonneau, président du Sénat, l'honorable John Fraser, président de la Chambre des communes, l'honorable David Warner, président de l'Assemblée législative de la province d'Ontario, l'honorable Jean‑Pierre Saintonge, président de l'Assemblée...

Impôt sur le revenu — Mise en application — Perquisition et saisie — Exécution d'un mandat qui autorise une perquisition et une saisie —... Baron c. Canada, 1993 1 R.C.S. 416 Sa Majesté la Reine, le procureur général du Canada et l'honorable Otto Jelinek, en sa qualité de ministre du Revenu national Appelants c. Berl Baron et Howard Baron, C.A. Intimés et Le procureur général de l'Ontario et le procureur général du Québec Intervenants Répertorié: Baron c. Canada No du greffe: 22298. 1992: 6 février; 1993: 21 janvier. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory, McLachlin, Stevenson* et Iacobucci. en...