La jurisprudences de Canada - page 238

Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Réparation — Arrêt des procédures relatives à des accusations en matière... R. c. Douglas; R. c. Myers, 1993 1 R.C.S. 893 Eric Douglas Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et entre Dwight Myers Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Douglas; R. c. Myers Nos du greffe: 22849, 22846. 1993: 23 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario

Westar Mining Ltd. Re, 1993 1 R.C.S. 890 United Mine Workers of America International Union et United Mine Workers of America, Local 7292 Requérants c. Larry Bell, Robert Chase et Peter Dolezal Intimés et Greenhills Workers' Association Intimée et Trois cents employés non syndiqués Intimés et entre Larry Bell, Robert Chase et Peter Dolezal Requérants c. United Mine Workers of America International Union et United Mine Workers of America, Local 7292 Intimés et Greenhills Workers' Association Intimée et Trois cents employés non syndiqués Intimés Répertorié: Westar Mining Ltd. Re No du greffe: 23395. 1993: 1er...

Droit criminel — Conduite dangereuse — Mens rea — Norme objective ou norme subjective — Automobiliste tué par un camion qui traversait une... R. c. Hundal, 1993 1 R.C.S. 867 Surinder Hundal Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Hundal No du greffe: 22358. 1992: 30 janvier; 1993: 11 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Stevenson* et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique 1991, 63 C.C.C. 3d 214, 6 C.R. 4th 215, 29 M.V.R. 2d...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droits à l'instruction dans la langue de la minorité — Établissements d'enseignement — Le droit à... Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques Man., art. 793, 4 et 7, 1993 1 R.C.S. 839 DANS L'AFFAIRE d'un pourvoi visant un avis de la Cour d'appel du Manitoba; et DANS L'AFFAIRE d'un renvoi à la Cour d'appel du Manitoba conformément à la Loi sur les questions constitutionnelles, C.P.L.M., ch. C180, adressé par le lieutenant‑gouverneur en conseil au sujet de questions ayant trait à la Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de...

Droit criminel — Agression sexuelle — Moyens de défense — Contrainte — Conjoint de fait de l'appelante ayant ordonné à son fils... R. c. P. V.L., 1993 1 R.C.S. 837 V.L.P. Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. P. V.L. No du greffe: 22794. 1993: 3 mars. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario

Droit criminel — Entrave au travail d'un policier — Policiers appelés à la maison de l'accusée pour faire respecter un règlement sur le bruit... R. c. Thomas, 1993 1 R.C.S. 835 Sa Majesté la Reine Appelante c. Harriet Roberta Thomas Intimée Répertorié: R. c. Thomas No du greffe: 22703. 1993: 26 février. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la section d'appel de la cour suprême de terre-neuve

Droit criminel — Police — Pouvoirs d'arrestation — Infractions provinciales — Entrée sans mandat d'un agent de la paix dans une maison privée... R. c. Macooh, 1993 2 R.C.S. 802 Douglas John Macooh Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Macooh No du greffe: 22747. 1993: 26 février.* Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta 1991, 117 A.R. 312, 2 W.A.C. 312, qui a infirmé une décision de la Cour du Banc de la Reine qui avait confirm...

Relations de travail — Contrôle judiciaire — Excès de compétence - Arbitrage — Congédiement dû à un manque de fonds — Refus de l'arbitre... Université du Québec à Trois-Rivières c. Larocque, 1993 1 R.C.S. 471 Syndicat des employés professionnels de l'Université du Québec à Trois‑Rivières Appelant c. Université du Québec à Trois‑Rivières Intimée et Alain Larocque Mis en cause et Claude‑Élizabeth Perreault et Céline Guilbert Mises en cause Répertorié: Université du Québec à Trois-Rivières c. Larocque No du greffe: 22146. 1992: 30 novembre; 1993: 25 février. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest...

Droit maritime — Collision — Limitation de responsabilité — Faute ou complicité réelle — Identification à la personne morale — Erreur de... Rhône Le c. Peter A.B. Widener Le, 1993 1 R.C.S. 497 Great Lakes Towing Company Appelante c. Les propriétaires et exploitants du navire Rhône, Vinalmar S.A. de Bâle Suisse, le navire Rhône Intimés et Le navire Peter A.B. Widener, les propriétaires et exploitants du navire Peter A.B. Widener, Seaway Towing Inc. et North Central Maritime Corporation Intimés et entre Great Lakes Towing Company Appelante c. Le navire Peter A.B. Widener, les propriétaires et exploitants du...

Libertés publiques — Acte discriminatoire — Situation de famille — Congé de deuil refusé à un employé pour assister aux funérailles du père... Canada Procureur général c. Mossop, 1993 1 R.C.S. 554 La Commission canadienne des droits de la personne Appelante c. Le Secrétariat d'État, le Conseil du Trésor du Canada et le Syndicat canadien des employés professionnels et techniques Intimés et Le procureur général du Canada Intimé et Brian Mossop Mis en cause et Égalité pour les gais et les lesbiennes, la Fédération canadienne des droits et libertés, l'Association nationale de la femme et du droit, le Conseil canadien...