POURVOI contre un arrêt de la Section d'appel de la Cour suprême de Terre-Neuve (1991), 91 Nfld. & P.E.I.R. 341, 286 A.P.R. 341, qui a rejeté l'appel du ministère public contre un jugement du juge Riche (1989), 73 Nfld. & P.E.I.R. 132, 229 A.P.R. 132, qui avait rejeté l'appel du ministère public contre l'acquittement de l'accusée en Cour provinciale relativement à des accusations d'entrave au travail d'un policier, de fausse déclaration, de voies de fait sur des policiers et de dommages aux biens de la police. Pourvoi rejeté.
Colin J. Flynn, pour l'appelante.
Norman J. Whalen, c.r., pour l'intimée.
//Le juge en chef Lamer//
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
Le juge en chef Lamer — Comme la Cour d'appel de Terre-Neuve, nous sommes d'avis que, même si la police était autorisée à pénétrer dans la maison de l'intimée, cette autorisation a été révoquée par l'intimée, ce qui rend illégale l'arrestation subséquente. En conséquence, le pourvoi est rejeté.
Jugement en conséquence.
Procureur de l'appelante: Colin J. Flynn, St. John's, Terre-Neuve.
Procureurs de l'intimée: Martin, Whalen, Hennebury & Stamp, St. John's, Terre-Neuve.
Parties
Demandeurs : Sa Majesté la Reine Défendeurs : Thomas Proposition de citation de la décision: R. c. Thomas, [1993] 1 R.C.S. 835 (26 février 1993)
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