La jurisprudences de Canada - page 234

Accidents du travail — Indemnité de remplacement du revenu — Commission d'appel en matière de lésions professionnelles - Interprétation de... Domtar Inc. c. Québec Commission d'appel en matière de lésions professionnelles, 1993 2 R.C.S. 756 Roland Lapointe Appelant c. Domtar Inc. Intimée et Commission d'appel en matière de lésions professionnelles Mise en cause et Commission de la santé et de la sécurité du travail Mise en cause Répertorié: Domtar Inc. c. Québec Commission d'appel en matière de lésions professionnelles No du greffe: 22717. 1993: 1er avril; 1993: 30 juin. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges...

Droit constitutionnel — Éducation — Réforme de l'organisation des commissions scolaires du Québec — Création de commissions scolaires... Renvoi relatif à la Loi sur l'instruction publique Qué., 1993 2 R.C.S. 511 Dans l'affaire du renvoi relatif à la Loi sur l'instruction publique, L.Q. 1988, ch. 84 L'Association des commissions scolaires protestantes du Québec, la Fédération des commissions scolaires du Québec, la Commission scolaire Chomedey de Laval, le Conseil scolaire de l'île de Montréal et la Commission des écoles catholiques de Montréal Appelants c. Le procureur général du Québec Intimé et Jeanne‑D'Arc...

Droit criminel — Exposé au jury — Témoignage douteux — Déclarations antérieures incompatibles — Lettre préjudiciable aux accusés cotée comme... R. c. Bevan, 1993 2 R.C.S. 599 Edward Albert Thomas Bevan Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et entre Barry Gerald Griffith Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Bevan Nos du greffe: 22366, 22389. 1993: 5 mars; 1993: 17 juin. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOIS contre des arrêts de la Cour d'appel de l'Ontario 1991, 2 O.R. 3d 381...

Procès — Exposé au jury — Preuve circonstancielle — Preuve hors de tout doute raisonnable — L'exposé était‑il erroné quant à la question de... R. c. Evans, 1993 2 R.C.S. 629 Barry James Evans Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Evans No du greffe: 22929. Jugement rendu oralement: 1993: 22 mars. Motifs du jugement déposés: 1993: 17 juin. Présents: Les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique 1992, 70 C.C.C. 3d 489, 22 W.A.C. 225, qui a accueilli l'appel d'un...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Admissibilité de la preuve — Déconsidération de l'administration de la justice — Accusé... R. c. Erickson, 1993 2 R.C.S. 649 Kirby Wayne Erickson Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Erickson No du greffe: 22943. 1993: 17 juin. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel de l'alberta

Droit criminel — Conduite avec facultés affaiblies — Présomption de facultés affaiblies découlant des certificats émis après analyse du sang... R. c. Egger, 1993 2 R.C.S. 451 Josef Hans Egger Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Egger No du greffe: 22816. 1992: 9 octobre; 1993: 10 juin. Présents: Les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta 1991, 120 A.R. 360, 8 W.A.C. 360, 69 C.C.C. 3d 97, 32 M.V.R. 2d 161, qui a accueilli un appel contre un acquittement rendu par le juge Reilly...

Droit criminel — Preuve — Contre‑preuve — Contre‑preuve touchant une question essentielle à la détermination du litige — La contre‑preuve... R. c. Aalders, 1993 2 R.C.S. 482 Gifford Aalders Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Aalders No du greffe: 22617. 1993: 3 mars; 1993: 10 juin. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, 1991 R.J.Q. 2097, 39 Q.A.C. 175, 69 C.C.C. 3d 154, qui a rejeté l'appel de l'accusé contre sa déclaration de culpabilité relativement à une accusation de...

Droit criminel — Parjure — Corroboration — Corroboration non nécessaire lorsque la preuve repose sur des déductions faites à partir de la... R. c. Clutterbuck, 1993 2 R.C.S. 447 Timothy Clutterbuck Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Clutterbuck No du greffe: 23025. 1993: 8 juin. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario

Appel — Autorisation d'appel — Cour d'appel — Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies - Formation de la Cour d'appel de... Westar Mining Ltd. Re, 1993 2 R.C.S. 448 Larry Bell, Robert Chase et Peter Dolezal Appelants et United Mine Workers of America International Union et United Mine Workers of America, Local 7292 Appelants c. Greenhills Workers' Association Intimée et Trois cents employés non syndiqués Intimés Répertorié: Westar Mining Ltd. Re No du greffe: 23395. 1993: 8 juin. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Sopinka, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de...

Droit criminel — Taux d'intérêt criminel — Terrain acheté pour fins de revente avec profit — Acquéreur hypothéquant le bien - Créancier... Artell Developments Ltd. c. 677950 Ontario Ltd., 1993 2 R.C.S. 443 Artell Developments Limited Appelante c. 677950 Ontario Limited, Paul Horvat, Wone Tone Financial Services Inc. et Gunther Holdings Ltd. Intimés et Le procureur général du Canada Intervenant Répertorié: Artell Developments Ltd. c. 677950 Ontario Ltd. No du greffe: 23116. 1993: 4 juin. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en...