La jurisprudences de Canada - page 233
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Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit de vote — Référendum fédéral tenu partout au Canada, sauf au Québec — Référendum distinct... Haig c. Canada; Haig c. Canada Directeur général des élections, 1993 2 R.C.S. 995 Graham Haig et les autres personnes dans une situation semblable Appelants c. Le directeur général des élections Intimé et Le procureur général du Canada Intimé et Le procureur général du Québec Intervenant Répertorié: Haig c. Canada; Haig c. Canada Directeur général des élections No du greffe: 23223. 1993: 4 mars; 1993: 2 septembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest...
| R. c. Gallagher, [1993] 2 R.C.S. 861 (12 août 1993)
Droit constitutionnel — Droit d'être jugé dans un délai raisonnable — Arrêt des procédures accordé, puis annulé en appel — Le délai antérieur... R. c. Gallagher, 1993 2 R.C.S. 861 Robert Gallagher Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Gallagher No du greffe: 22966. 1993: 1er mars; 1993: 12 août. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario qui a accueilli l'appel interjeté contre un jugement du juge Taliano, et annulé un arrêt des procédures. Pourvoi...
| R. c. Frazer, [1993] 2 R.C.S. 866 (12 août 1993)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Procès dans un délai raisonnable — Délai de vingt‑deux mois écoulé avant la tenue du procès,... R. c. Frazer, 1993 2 R.C.S. 866 David Brian Frazer Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Frazer No du greffe: 22936. 1993: 1er mars; 1993: 12 août. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1992, 8 O.R. 3d 57, 55 O.A.C. 194, qui a accueilli l'appel interjeté contre l'arrêt des procédures imposé par le juge...
| Weatherall c . Canada (Procureur général), [1993] 2 R.C.S. 872 (12 août 1993)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Vie, liberté et sécurité de la personne -‑ Prisonniers — Les fouilles par palpation et les rondes... Weatherall c. Canada Procureur général, 1993 2 R.C.S. 872 Philip Conway Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général de l'Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général de la Colombie-Britannique, la Coalition des organisations provinciales, ombudsman des handicapés, le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes et le Conseil de revendication des droits des minorités Intervenants Répertorié: Weatherall c . Canada Procureur...
| R. c. Potvin, [1993] 2 R.C.S. 880 (12 août 1993)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Procès dans un délai raisonnable — Délai de vingt‑six mois écoulé avant la tenue du procès,... R. c. Potvin, 1993 2 R.C.S. 880 Richard Potvin Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Potvin No du greffe: 23110. Jugement rendu oralement: 1993: 7 juin. Motifs du jugement déposés: 1993: 12 août. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1992, 74 C.C.C. 3d 111, 56 O.A.C. 139, qui a...
| R. c. Brown, [1993] 2 R.C.S. 918 (12 août 1993)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Droit de garder le silence — Admission par le juge du procès des... R. c. Brown, 1993 2 R.C.S. 918 Albert Raymond Roy Brown Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Brown No du greffe: 23103. 1993: 18 juin; 1993: 12 août. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta 1992, 73 C.C.C. 3d 481, 127 A.R. 89, 20 W.A.C. 89, qui a confirmé la déclaration de culpabilité de l'accusé prononcée par le juge Holmes...
Droit municipal — Évaluation foncière — Immeubles non portés au rôle d'évaluation — Interprétation de l'art. 651 de la Loi sur la fiscalité... Saint‑Basile, Village Sud Corporation municipale de c. Ciment Québec Inc., 1993 2 R.C.S. 823 Ciment Québec Inc. Appelante c. Corporation municipale de Saint‑Basile, Village Sud Intimée Répertorié: Saint‑Basile, Village Sud Corporation municipale de c. Ciment Québec Inc. No du greffe: 22749. 1993: 23 février; 1993: 15 juillet. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour...
| R. c. V. (K.B.), [1993] 2 R.C.S. 857 (15 juillet 1993)
Droit criminel — Agression sexuelle — L'accusé a empoigné les parties génitales de son fils de trois ans afin de le punir — Absence de preuve... R. c. V. K.B., 1993 2 R.C.S. 857 K.B.V. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. V. K.B. No du greffe: 22944. 1993: 16 juin; 1993: 15 juillet. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1992, 8 O.R. 3d 20, 71 C.C.C. 3d 65, 13 C.R. 4th 87, qui a rejeté l'appel interjeté par l'accusé contre...
| Flieger c. Nouveau-Brunswick, [1993] 2 R.C.S. 651 (30 juin 1993)
Relations de travail — Fonction publique — Suppression d'une fonction — Impartition de travail — Abolition par la province de la patrouille... Flieger c. Nouveau‑Brunswick, 1993 2 R.C.S. 651 Gary Flieger et Terry McNutt Appelants c. La province du Nouveau‑Brunswick Intimée Répertorié: Flieger c. Nouveau‑Brunswick No du greffe: 22875. 1993: 26 avril; 1993: 30 juin. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel du nouveau‑brunswick POURVOI contre un jugement de la Cour d'appel du Nouveau‑Brunswick 1991, 125 R.N.‑B. 2e 228, 316...
| Canada (Procureur général) c. Ward, [1993] 2 R.C.S. 689 (30 juin 1993)
Immigration — Statut de réfugié — «Groupe social» — Opinions politiques — La crainte justifiée d'être persécuté est nécessaire pour établir... Canada Procureur général c. Ward, 1993 2 R.C.S. 689 Patrick Francis Ward Appelant c. Le procureur général du Canada Intimé et Le Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et le Conseil canadien pour les réfugiés Intervenants Répertorié: Canada Procureur général c. Ward No du greffe: 21937. 1992: 25 mars; 1993: 30 juin. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Stevenson* et Iacobucci. en appel...
