La jurisprudences de Canada - page 231

Pratique — Cour suprême du Canada — Abrégement du délai — Avis abrégé seulement dans les circonstances les plus exceptionnelles — Ordonnance... Parti national du Canada c. Société Radio-Canada, 1993 3 R.C.S. 651 Parti national du Canada, Mel Hurtig et Mel Hurtig au nom des membres du Parti national du Canada Requérants c. Société Radio-Canada Intimée Répertorié: Parti national du Canada c. Société Radio-Canada No du greffe: 23726. 1993: 4 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. requête en vue d'abréger le délai

Responsabilité délictuelle — Négligence — Obligation de diligence — Déclaration inexacte faite par négligence — Conception et établissement... Edgeworth Construction Ltd. c. N. D. Lea amp; Associates Ltd., 1993 3 R.C.S. 206 Edgeworth Construction Ltd. Appelante c. N. D. Lea amp; Associates Ltd. Intimée et Pacific Coast Energy Corp., Westcoast Energy Inc. et Intec Engineering Inc. Intervenantes et entre Edgeworth Construction Ltd. Appelante c. N. N. Walji, Graham A. Fary, Warren Reid et les personnes dont la demanderesse ignore le nom Intimés Répertorié: Edgeworth Construction Ltd. c. N. D. Lea amp; Associates Ltd...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies abusives — Culture de chanvre indien — Perquisitions... R. c. Grant, 1993 3 R.C.S. 223 Sa Majesté la Reine Appelante c. David Angelo Grant Intimé et Robert Wallace Wiley Intervenant Répertorié: R. c. Grant No du greffe: 23075. 1993: 2 avril; 1993: 30 septembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique 1992, 73 C.C.C. 3d 315, 14...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies abusives — Culture de chanvre indien — Perquisition... R. c. Wiley, 1993 3 R.C.S. 263 Robert Wallace Wiley Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et David Angelo Grant Intervenant Répertorié: R. c. Wiley No du greffe: 22804. 1992: 5 novembre; 1993: 30 septembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique 1991, 9 B.C.A.C. 271, 19 W.A.C. 271, qui a annul...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies abusives — Culture de chanvre indien — Perquisition... R. c. Plant, 1993 3 R.C.S. 281 Robert Scott Plant Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Plant No du greffe: 22606. 1992: 5 novembre; 1993: 30 septembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta 1991, 116 A.R. 1, qui a confirmé le verdict de culpabilité rendu contre l'appelant relativement à une accusation...

Droit criminel — Meurtre — Meurtre au premier degré — Mort causée pendant la perpétration d'une infraction énumérée — Femme séquestrée,... R. c. Harbottle, 1993 3 R.C.S. 306 James Harbottle Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Harbottle No du greffe: 23037. Audition et jugement: 1993: 25 mai. Motifs déposés: 1993: 30 septembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1992, 8 O.R. 3d 385, 54 O.A.C. 32, 72 C.C.C. 3d...

Droit constitutionnel — Partage des compétences législatives — Ouvrages à l'avantage général du Canada — Sont déclarés à l'avantage général... Ontario Hydro c. Ontario Commission des relations de travail, 1993 3 R.C.S. 327 Ontario Hydro Appelante c. Commission des relations de travail de l'Ontario, Society of Ontario Hydro Professional and Administrative Employees, Syndicat canadien de la fonction publique — C.L.C. Ontario Hydro Employees Union, Local 1000, Coalition to Stop the Certification of the Society on Behalf of Certain Employees, Tom Stevens, C. S. Stevenson, Michelle Morrissey‑O'Ryan et George Orr Intimés et...

Impôt sur le revenu — Exécution — Confidentialité — La preuve obtenue dans le cadre d'enquêtes menées en vertu de la Loi de l'impôt sur le... Slattery Syndic de c. Slattery, 1993 3 R.C.S. 430 Marguerite Slattery Appelante c. Doane Raymond Limited, syndic de l'actif de Raymond P. Slattery, failli Intimée Répertorié: Slattery syndic de c. Slattery No du greffe: 22618. 1993: 29 mars; 1993: 30 septembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel du nouveau‑brunswick POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel...

Droit constitutionnel — Partage des pouvoirs — Avortement — Textes législatifs provinciaux interdisant les avortements en dehors des hôpitaux... R. c. Morgentaler, 1993 3 R.C.S. 463 Sa Majesté la Reine Appelante c. Henry Morgentaler Intimé et Le procureur général du Canada, le procureur général du Nouveau‑Brunswick, REAL Women of Canada et l'Association canadienne pour le droit à l'avortement Intervenants Répertorié: R. c. Morgentaler No du greffe: 22578. 1993: 4 février; 1993: 30 septembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Vie, liberté et sécurité de la personne — Justice fondamentale — Malade en phase terminale... Rodriguez c. Colombie‑Britannique Procureur général, 1993 3 R.C.S. 519 Sue Rodriguez Appelante c. Le procureur général du Canada et le procureur général de la Colombie‑Britannique Intimés et British Columbia Coalition of People with Disabilities, Dying with Dignity, Right to Die Society of Canada, Coalition des organisations provinciales ombudsman des handicapés, Pro‑Life Society of British Columbia, Pacific Physicians for Life Society, Conférence des évêques catholiques du Canada...