La jurisprudences de Canada - page 229

Droit criminel — Nuisance — Indignités commises envers des restes humains — Fossoyeur ayant endommagé des cercueils en comblant des fosses —... R. c. Mills, 1993 4 R.C.S. 277 Sa Majesté la Reine Appelante c. Ronald William Mills Intimé Répertorié: R. c. Mills No du greffe: 23289. 1993: 2 novembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel du manitoba

Responsabilité délictuelle — Négligence — Professions — Hypothèques — Hypothèque devant constituer une charge de premier rang — Établissement... Granville Savings and Mortgage Corp. c. Slevin, 1993 4 R.C.S. 279 Granville Savings and Mortgage Corporation Appelante c. Fraser G. Campbell, Rudy V. Maxwell, Robert M. Kozminski et Robert L. Zaparniuk Intimés Répertorié: Granville Savings and Mortgage Corp. c. Slevin No du greffe: 23210. 1993: 2 novembre. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel du manitoba

Preuve — Admissibilité — Ouï‑dire — Aveux — L'acheteur de l'automobile ayant servi à la fuite des voleurs avait fait certaines déclarations... R. c. Evans, 1993 3 R.C.S. 653 Clive Douglas Evans Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Evans No du greffe: 22592. 1993: 24 mars; 1993: 21 octobre. Présents: Les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta 1991, 12 W.C.B. 2d 239, qui a confirmé la déclaration de culpabilité de vol qualifié et de tentative de meurtre. Pourvoi...

Pratique — Qualité pour agir — Loi définissant les jours fériés et limitant le magasinage pendant ces jours fériés — Contestation fondée sur... Hy and Zel's Inc. c. Ontario Procureur général; Paul Magder Furs Ltd. c. Ontario Procureur général, 1993 3 R.C.S. 675 Hy and Zel's Inc. et autres Appelants c. Le procureur général de l'Ontario Intimé et entre Paul Magder Furs Limited et autres Appelants c. Le procureur général de l'Ontario Intimé Répertorié: Hy and Zel's Inc. c. Ontario Procureur général; Paul Magder Furs Ltd. c. Ontario Procureur général Nos du greffe: 22556, 22559. 1993: 25 février; 1993: 21 octobre...

Relations de travail — Conseil canadien des relations du travail — Compétence — Le Conseil a ordonné à des employeurs de produire des... Cour suprême du Canada Conseil canadien des relations du travail c. Québecair, 1993 3 R.C.S. 724 Date: 1993-10-21 Le Conseil Canadien Des Relations Du Travail Appelant c. Québecair - Air Québec et Autres Intimées et L'association Canadienne Des Pilotes De Lignes Aériennes et Autres, et CPAL-MEC Mis En Cause et Le Procureur Général Du Canada Intervenant et entre Le Conseil Canadien Des Relations Du Travail Appelant c. Lignes Aériennes Canadien Pacifique Ltée et Autres Intimées et...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies abusives — Prélèvement d'un échantillon de sang par des... R. c. Dersch, 1993 3 R.C.S. 768 Wilfred Wayne Dersch Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Dersch No du greffe: 22483. 1993: 30 mars; 1993: 21 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique 1991, 65 C.C.C. 3d 252, 35 M.V.R. 2d 86, qui a confirmé la...

Fiducies — Administrateurs d'une société à peu d'actionnaires — La société exploite une agence de voyages — Convention entre l'agence de... Air Canada c. M amp; L Travel Ltd., 1993 3 R.C.S. 787 Ross Valliant Appelant c. Air Canada Intimée Répertorié: Air Canada c. M amp; L Travel Ltd. No du greffe: 22416. 1993: 26 avril; 1993: 21 octobre. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1991, 2 O.R. 3d 184, 77 D.L.R. 4th 536, qui a accueilli un appel contre un jugement du juge...

Droit de la famille — Droit de garde — Droit de visite et de sortie — Restrictions — Intérêt de l'enfant — Conflit entre les parents... P. D. c. S. C., 1993 4 R.C.S. 141 D.P. Appelant c. C.S. Intimée et Le procureur général de l'Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la Colombie‑Britannique et l'Église adventiste du septième jour au Canada Intervenants Répertorié: P. D. c. S. C. No du greffe: 22296. 1993: 25, 26 janvier; 1993: 21 octobre. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la...

Droit criminel — Armes — Armes à feu — Une arme à feu est‑elle toujours visée par la définition d'"arme" à l'art. 2 du Code criminel? — Code... R. c. Felawka, 1993 4 R.C.S. 199 Kenneth Jay Felawka Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Felawka No du greffe: 22783. 1993: 1er avril; 1993: 21 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique 1991, 3 B.C.A.C. 241, 7 W.A.C. 241, 68 C.C.C. 3d 481...

Preuve — Témoignage d'expert — Témoignage d'un enfant sur des voies de fait graves — Témoins experts appelés pour corroborer la version des... R. c. Marquard, 1993 4 R.C.S. 223 Debra Marquard Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Marquard No du greffe: 22940. 1993: 29 avril; 1993: 21 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1991, 14 W.C.B. 2d 49, qui a rejeté l'appel d'une peine et modifié la peine imposée...