La jurisprudences de Canada - page 225

Appel — Cour suprême du Canada — Sursis d'exécution d'un jugement — Autorisation de pourvoi accordée à l'encontre d'un jugement de la Cour... G. L. c. B. G., 1995 3 R.C.S. 367 L.G. Requérante c. G.B. Intimé Répertorié: G. L. c. B. G. No du greffe: 23629. 1994: 7 mars; 1994: 23 mars. Présent: Le juge Sopinka. requête pour une ordonnance alimentaire provisoire

Intérêts — Calcul du taux d'intérêt — Prêts non hypothécaires — Taux d'intérêt annuel prescrit par le prêteur, mais calculé, perçu ou composé... Banque de Nouvelle-Écosse c. Dunphy Leasing Enterprises Ltd., 1994 1 R.C.S. 552 Dunphy Leasing Enterprises Ltd., S. amp; D. Rent‑A‑Car Ltd. et 106315 Canada Inc. Appelantes c. La Banque de Nouvelle-Écosse Intimée et Borrowers' Action Society, Association des banquiers canadiens, T. Eaton Co. et Canadian Tire Acceptance Ltd. Intervenantes Répertorié: Banque de Nouvelle-Écosse c. Dunphy Leasing Enterprises Ltd. No du greffe: 22819. 1994: 18 mars. Présents: Le juge en chef Lamer...

Responsabilité délictuelle — Négligence — Indemnisation — Demandeurs ayant été indemnisés de pertes de salaire conformément à des régimes... Cunningham c. Wheeler; Cooper c. Miller; Shanks c. McNee, 1994 1 R.C.S. 359 John Earl Miller Appelant c. Mariea Cooper Intimée et La Confédération, Compagnie d'assurance‑vie, La Great‑West, Compagnie d'assurance‑vie et La London Life, Compagnie d'assurance‑vie Intervenantes et entre Samuel H. Shanks Appelant c. Thomas Harry McNee et Beverly Ann McNee Intimés et entre Thomas Harry McNee et Beverly Ann McNee Appelants c. Samuel H. Shanks Intimé et La Confédération, Compagnie...

Responsabilité délictuelle — Négligence — Obligation de diligence — Responsabilité gouvernementale — Entretien des routes — Conducteur blessé... Brown c. Colombie‑Britannique Ministre des Transports et de la Voirie, 1994 1 R.C.S. 420 Montague Brown Appelant c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie‑Britannique, représentée par le ministre des Transports et de la Voirie Intimée et Le procureur général du Canada Intervenant Répertorié: Brown c. Colombie‑Britannique Ministre des Transports et de la Voirie No du greffe: 22946. 1993: 8 novembre; 1994: 17 mars. Présents: Les juges La Forest, Sopinka...

Responsabilité délictuelle — Négligence — Obligation de diligence — Responsabilité de l'État — Entretien des routes — Conducteur de camion... Swinamer c. Nouvelle‑Écosse Procureur général, 1994 1 R.C.S. 445 Patrick Owen Swinamer Appelant c. Le procureur général de la Nouvelle‑Écosse, représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle‑Écosse Intimé et Le procureur général du Canada Intervenant Répertorié: Swinamer c. Nouvelle‑Écosse Procureur général No du greffe: 22915. 1993: 8 novembre; 1994: 17 mars. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel...

Droit criminel — Interception de communications privées — Ouverture d'un paquet scellé — Révision d'affidavits — Le juge siégeant en révision... R. c. Durette, 1994 1 R.C.S. 469 Leonard Farinacci, Yves Lépine et Kenneth Jeffreys Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Durette Nos du greffe: 23059, 23026, 23061. 1993: 10 novembre; 1994: 17 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOIS contre un jugement de la Cour d'appel de l'Ontario 1992, 9 O.R. 3d 557, 54 O.A.C. 81, 72 C.C.C. 3d...

Droit criminel — Infractions d'ordre sexuel — Juge du procès commentant l'absence de corroboration et concluant qu'un critère subjectif est... R. c. Bois, 1994 1 R.C.S. 357 Jacques Bois Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Bois No du greffe: 23353. 1994: 16 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel du québec

Droit criminel — Pouvoirs d'une cour d'appel — Pouvoir de rejeter un appel contre une déclaration de culpabilité en l'absence de tort... R. c. Nagra, 1994 1 R.C.S. 355 Harjinderpal Singh Nagra, également connu sous le nom de Harpal Singh Ghuman Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Nagra No du greffe: 23582. 1994: 15 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Sopinka, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique

RJR -‑ Macdonald Inc. c. Canada Procureur général, 1994 1 R.C.S. 311 RJR -‑ MacDonald Inc. Requérante c. Le procureur général du Canada Intimé et Le procureur général du Québec Mis en cause et La Fondation des maladies du coeur du Canada,Intervenants dans la Société canadienne du cancer, la demande de le Conseil canadien sur le tabagisme et la santé, redressement et Médecins pour un Canada sans fumée interlocutoire et entre Imperial Tobacco Ltd. Requérante c. Le procureur général du Canada Intimé et Le procureur général du Québec Mis en cause et La Fondation des maladies du coeur du Canada,Intervenants dans la...

Services publics — Électricité — Licences — Délivrance par l'Office national de l'énergie de licences d'exportation d'électricité à... Québec Procureur général c. Canada Office national de l'énergie, 1994 1 R.C.S. 159 Le Grand conseil des Cris du Québec et l'Administration régionale crie Appelants c. Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec, Hydro‑Québec et l'Office national de l'énergie Intimés et Sierra Legal Defence Fund, l'Association canadienne du droit de l'environnement, Survie culturelle Canada, les Amies de la Terre et Sierra Club of Canada Intervenants Répertorié: Québec...