La jurisprudences de Canada - page 223

Procédure — Redressement interlocutoire — Documents saisis conformément aux dispositions d'une loi fiscale — Requêtes en vue d'obtenir des... 143471 Canada Inc. c. Québec Procureur général; Tabah c. Québec Procureur général, 1994 2 R.C.S. 339 Le ministre du Revenu du Québec, le sous‑ministre du Revenu du Québec, le procureur général du Québec et Robert Paulin Appelants c. 143471 Canada Inc., Leonardo Arcuri, Francesco Milioto, Antonio Facchino, John A. Paoletti, Santo Gracioppo et Casimiro C. Panarello Intimés et entre Le ministre du Revenu du Québec, le sous‑ministre du Revenu du Québec, le procureur général du...

Droit criminel — Exposé au jury — Accusé acquitté de meurtre au deuxième degré à la suite d'un second procès — Lapsus commis dans le nouvel... R. c. Jack, 1994 2 R.C.S. 310 Brian Gordon Jack Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Jack No du greffe: 23731. 1994: 24 mai. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel du manitoba POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba 1993, 88 Man. R. 2d 93, 51 W.A.C. 93, qui a accueilli l'appel du ministère public contre le verdict d'acquittement de l'accusé prononc...

Droit criminel — Délinquants dangereux — Infractions d'ordre sexuel — Demande par l'avocat de la défense d'une évaluation psychiatrique afin... R. c. Jones, 1994 2 R.C.S. 229 Scott Jones Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Jones No du greffe: 23157. 1993: 12 octobre; 1994: 12 mai. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique 1992, 16 B.C.A.C. 161, 28 W.A.C. 161, 75 C.C.C. 3d 327, 11 C.R.R...

Indiens — Droits de pêche — Traité — Le traité de 1923 a‑t‑il éteint les droits de pêche de la bande Hiawatha dans la rivière Otonabee?... R. c. Howard, 1994 2 R.C.S. 299 George Henry Howard Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada, United Indian Councils et Ontario Federation of Anglers and Hunters Intervenants Répertorié: R. c. Howard No du greffe: 22999. 1994: 22 février; 1994: 12 mai. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario...

Tribunaux — Compétence — Vente d'un bien‑fonds pour cause d'arriérés d'impôts municipaux — Loi interdisant aux tribunaux de toucher aux actes... Zeitel c. Ellscheid, 1994 2 R.C.S. 142 Edda Emilie Zeitel, Agon Karl Zeitel, Claude Manfred Henning et Nicole Therese Henning Appelants c. Susan Diane Ellscheid, Donald Anthony Simmons et 794798 Ontario Limited Intimés Répertorié: Zeitel c. Ellscheid No du greffe: 22792. 1994: 31 janvier; 1994: 5 mai. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1991, 5...

Catholic Children's Aid Society of Metropolitan Toronto c. M. C., 1994 2 R.C.S. 165 C.M. Appelante c. Catholic Children's Aid Society of Metropolitan Toronto et le tuteur public Intimés Répertorié: Catholic Children's Aid Society of Metropolitan Toronto c. M. C. No du greffe: 23644. 1993: 7 décembre; 1994: 5 mai. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario Droit de la famille — Révision du statut de l'enfant en cour d'appel en vertu de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille — Enfant placée sous la protection de la...

Obligations — Répétition de l'indu — Immeubles de l'appelante acquis par la ville à la suite d'une vente pour taxes et revendus à un tiers... Willmor Discount Corp. c. Vaudreuil Ville, 1994 2 R.C.S. 210 Willmor Discount Corporation Appelante c. Ville de Vaudreuil Intimée Répertorié: Willmor Discount Corp. c. Vaudreuil Ville No du greffe: 23220. 1994: 1er février; 1994: 5 mai. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, 1992 R.D.J. 622, 57 Q.A.C. 64, qui a confirmé un jugement de...

Chemins de fer — Suppression de services de trains de voyageurs — Chemin de fer de l'île de Vancouver — Le Canada a‑t‑il le pouvoir en vertu... Colombie‑Britannique Procureur général c. Canada Procureur général; Acte concernant le chemin de fer de l'Île de Vancouver Re, 1994 2 R.C.S. 41 Le procureur général du Canada Appelant c. Le procureur général de la Colombie‑Britannique Intimé Répertorié: Colombie‑Britannique Procureur général c. Canada Procureur général; Acte concernant le chemin de fer de l'Île de Vancouver Re No du greffe: 22758. 1993: 2 décembre; 1994: 5 mai. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges...

Preuve — Admissibilité — Preuve d'expert — Nature de la preuve d'expert — Preuve d'expert quant à la prédisposition — Pédiatre accusé... R. c. Mohan, 1994 2 R.C.S. 9 Sa Majesté la Reine Appelante c. Chikmaglur Mohan Intimé Répertorié: R. c. Mohan No du greffe: 23063. 1993: 9 novembre; 1994: 5 mai. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1992, 8 O.R. 3d 173, 55 O.A.C. 309, 71 C.C.C. 3d 321, 13 C.R. 4th 292, qui a accueilli un appel...

Droit criminel — Parjure — Rétractation - Constatation au procès de l'intention de l'accusé d'induire la cour en erreur et de l'existence... R. c. Zazulak, 1994 2 R.C.S. 5 Donald Anton Zazulak Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Zazulak No du greffe: 23713. 1994: 4 mai. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'alberta