La jurisprudences de Canada - page 220

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit d'avoir recours à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ce droit — Service gratuit... R. c. Pozniak, 1994 3 R.C.S. 310 Walter Pozniak Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Pozniak No du greffe: 23642. 1994: 2, 3 mars; 1994: 29 septembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1993, 81 C.C.C. 3d 353, 63 O.A.C. 109, 22 C.R. 4th 1, 15 C.R.R. 212, 45 M.V.R. 2d...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit de recourir aux services d'un avocat et d'être informé de ce droit — Refus de se soumettre... R. c. Matheson, 1994 3 R.C.S. 328 Sa Majesté la Reine Appelante c. Ross Nelson Matheson Intimé et Le Comité de la Charte et des questions de pauvreté Intervenant Répertorié: R. c. Matheson No du greffe: 23312. 1994: 2 et 3 mars; 1994: 29 septembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'île‑du‑prince‑édouard POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit d'avoir recours à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ce droit — Déclaration... R. c. Harper, 1994 3 R.C.S. 343 Marcel George Harper Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Harper No du greffe: 23160. 1994: 2, 3 mars; 1994: 29 septembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel du manitoba POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba 1992, 78 Man R. 2d 227, 16 W.A.C. 227, qui a rejeté l'appel interjeté contre la...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit d'avoir recours à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ce droit — Services... R. c. Cobham, 1994 3 R.C.S. 360 Donald Edison Cobham Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Cobham No du greffe: 23585. 1994: 27 mai; 1994: 29 septembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta 1993, 135 A.R. 249, 33 W.A.C. 249, 80 C.C.C. 3d 449, 15 C.R.R. 2d 79, 44 M.V.R. 2d 1, qui a accueilli l'appel...

Droit criminel — Jeunes contrevenants — Appel à la Cour suprême du Canada — Jeune contrevenant déclaré coupable de deux actes criminels —... R. c. C. T.L., 1994 2 R.C.S. 1012 Sa Majesté la Reine Requérante c. T.L.C. Intimé Répertorié: R. c. C. T.L. No du greffe: 24008. Audition et jugement: 3 juin 1994. Motifs déposés: 15 septembre 1994. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major JJ. requête en annulation d'un appel

Droit criminel — Indignité envers des restes humains — Photographies prises sur le site de tombes identifiables — Photographies représentant... R. c. Moyer, 1994 2 R.C.S. 899 Sa Majesté la Reine Appelante c. Paul Wayne Moyer Intimé Répertorié: R. c. Moyer No du greffe: 23712. 1994: 1er juin; 1994: 1er septembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à l'assistance d'un avocat — Renonciation — Degré de capacité mentale requis pour... R. c. Whittle, 1994 2 R.C.S. 914 Douglas James Whittle Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Whittle No du greffe: 23466. 1994: 25 février; 1994: 1er septembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1992, 59 O.A.C. 218, 78 C.C.C. 3d 49, qui a accueilli l'appel interjeté par le ministère public contre...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à l'assistance d'un interprète — Procès — Interprète désigné par la cour pour assister... R. c. Tran, 1994 2 R.C.S. 951 Quoc Dung Tran Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Tran No du greffe: 23321. Audition et jugement: 25 février 1994. Motifs déposés: 1er septembre 1994. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour suprême de la nouvelle‑écosse, section d'appel POURVOI contre un arrêt de la Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse, Section d'appel 1992, 116 N.S.R. 2d 300, 320...

Droit criminel — Menaces de mort — Mens rea — Les paroles doivent‑elles être prononcées avec l'intention d'intimider ou de susciter la... R. c. Clemente, 1994 2 R.C.S. 758 Victor Francisco Clemente Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Clemente No du greffe: 23931. Audition et jugement: 1994: 13 juin. Motifs déposés: 1994: 14 juillet. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel du manitoba POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba 1993, 92 Man. R. 2d 51, 61 W.A.C. 51, 86...

Faillite — Ordre de priorité — Remboursement postfaillite d'impôt sur le revenu — Mari condamné à verser au directeur de l'exécution des... Marzetti c. Marzetti, 1994 2 R.C.S. 765 Peat Marwick Thorne Inc., syndic de l'actif d'Arden Anthony Marzetti, failli Appelante c. Director of Maintenance Enforcement, le procureur général du Canada et le procureur général de l'Alberta Intimés et Le surintendant des faillites Intervenant et entre Jacqueline Jeannine Marzetti Requérante c. Arden Anthony Marzetti Intimé Répertorié: Marzetti c. Marzetti No du greffe: 23273. 1994: 3 février; 1994: 14 juillet. Présents: Les juges La...