La jurisprudences de Canada - page 211
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| R. c. Wade, [1995] 2 R.C.S. 737 (2 juin 1995)
Droit criminel — Verdicts — Homicide involontaire coupable — Aucune erreur commise par le juge du procès en ne laissant pas au jury la... R. c. Wade, 1995 2 R.C.S. 737 William Wade Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Wade No du greffe: 24153. 1995: 2 juin. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario
| R. c. M. (N.), [1995] 2 R.C.S. 415 (30 mai 1995)
Droit criminel — Agression sexuelle — Preuve — Déclaration de culpabilité fondée à tort sur la préférence de la preuve de la plaignante à... R. c. M. N., 1995 2 R.C.S. 415 Sa Majesté la Reine Appelante c. N. M. Intimé Répertorié: R. c. M. N. No du greffe: 24263. 1995: 30 mai. Présents: Les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario
| R. c. Montour, [1995] 2 R.C.S. 416 (30 mai 1995)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Détention ou emprisonnement arbitraire — Interception au hasard du véhicule des accusés par la... R. c. Montour, 1995 2 R.C.S. 416 Troy Sherwin Montour et Steven Benjamin Longboat Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Montour No du greffe: 24343. 1995: 30 mai. Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel du nouveau-brunswick
| R. c. B. (A.J.), [1995] 2 R.C.S. 413 (29 mai 1995)
Preuve — Fabrication récente — Déclarations compatibles antérieures — Infractions d'ordre sexuel — Allégation de l'accusé voulant que le... R. c. B. A.J., 1995 2 R.C.S. 413 Sa Majesté la Reine Appelante c. A.B. Intimé Répertorié: R. c. B. A.J. No du greffe: 24182. 1995: 29 mai. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de terre-neuve
| R. c. S. (G.), [1995] 2 R.C.S. 411 (26 mai 1995)
Droit criminel — Exposé au jury — Erreur commise par le juge du procès lorsqu'il a fait des remarques au jury sur le fait que l'accusé n'a... R. c. S. G., 1995 2 R.C.S. 411 G. S. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. S. G. No du greffe: 24337. 1995: 26 mai. Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de terre-neuve
| Miron c. Trudel, [1995] 2 R.C.S. 418 (25 mai 1995)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Droits à l'égalité — Assurance‑automobile — Police automobile type établie sous le régime d'une... Miron c. Trudel, 1995 2 R.C.S. 418 John O. Miron et Jocelyne Valliere Appelants c. Richard Trudel, William James McIsaac et Economical, Compagnie Mutuelle d'Assurance Intimés et Le procureur général du Canada, le procureur général de l'Ontario, le procureur général du Québec et le procureur général du Manitoba Intervenants Répertorié: Miron c. Trudel No du greffe: 22744. 1994: 2 juin; 1995: 25 mai. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka...
| Egan c. Canada, [1995] 2 R.C.S. 513 (25 mai 1995)
1995 2 R.C.S. Egan c. Canada 513 charte Version paginée détails /charte James Egan et John Norris Nesbit Appelants c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada Intimée et Le procureur général du Québec, la Commission canadienne des droits de la personne, la Commission des droits de la personne du Québec, Égalité pour les gais et les lesbiennes, la Metropolitan Community Church of Toronto, l'Inter-Faith Coalition on Marriage and the Family et le Congrès du travail du Canada Intervenants Répertorié: Egan c. Canada No du greffe: 23636. 1994: 1er novembre; 1995: 25 mai. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest...
| Thibaudeau c. Canada, [1995] 2 R.C.S. 627 (25 mai 1995)
1995 2 R.C.S. Thibaudeau c. Canada 627 charte Version paginée détails /charte Sa Majesté la Reine Appelante c. Suzanne Thibaudeau Intimée et Le procureur général du Québec Intervenant et Support and Custody Orders for Priority Enforcement SCOPE Intervenant et Charter Committee on Poverty Issues, Federated Anti-Poverty Groups of British Columbia, Comité canadien d'action sur le statut de la femme et Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes la Coalition Intervenants Répertorié: Thibaudeau c. Canada No du greffe: 24154. 1994: 4 octobre; 1995: 25 mai. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux-Dubé, Sopinka...
| Walker c. Île-du-Prince-Édouard, [1995] 2 R.C.S. 407 (23 mai 1995)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté d'expression — Disposition législative provinciale prévoyant que nul ne peut exercer la... Walker c. Île-du-Prince-Édouard, 1995 2 R.C.S. 407 Thomas P. Walker et John M. Robertson Appelants c. Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard Intimé et Le procureur général du Québec, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la Colombie-Britannique, le procureur général de la Saskatchewan, la Certified General Accountants Association of Ontario, l'Ordre des comptables généraux licenciés du Québec, l'Institute of Chartered Accountants of Prince Edward Island...
| R. c. Burlingham, [1995] 2 R.C.S. 206 (18 mai 1995)
Droit constitutionnel — Charte des droits - Droit à l'assistance d'un avocat — Négociation d'un plaidoyer — Interrogatoire poursuivi malgré... R. c. Burlingham, 1995 2 R.C.S. 206 Terrence Wayne Burlingham Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Burlingham No du greffe: 23966. 1994: 9 novembre; 1995: 18 mai. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique 1993, 35 B.C.A.C. 81, 57 W.A.C. 81, 85 C.C.C. 3d 343, qui a rejeté l'appel d'une...
