La jurisprudences de Canada - page 210

Droit criminel — Contrainte — Participants à des infractions — Tentative de meurtre — Exposé au jury — Témoignage de l'accusé suivant lequel... R. c. Hibbert, 1995 2 R.C.S. 973 Lawrence Hibbert Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Hibbert No du greffe: 23815. 1995: 30 janvier; 1995: 20 juillet. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario rendu le 15 juillet 1993, qui a rejeté l'appel de l'accusé contre sa déclaration de...

Droit du travail — Relations du travail — Tribunaux — Compétence — Suspension d'un employé par un employeur pour avoir abusé de ses congés de... Weber c. Ontario Hydro, 1995 2 R.C.S. 929 Murray Weber Appelant c. Ontario Hydro Intimée Répertorié: Weber c. Ontario Hydro No du greffe: 23401. 1994: 6 décembre; 1995: 29 juin. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI et POURVOI INCIDENT contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1992, 11 O.R. 3d 609, 98 D.L.R. 4th 32, 60 O.A.C. 201, 12 C.R.R. 2d 101, 45 C.C.E.L...

Droit du travail — Relations du travail — Tribunaux — Compétence — Allégation qu'un employé aurait conduit un véhicule loué par l'employeur... Nouveau‑Brunswick c. O'Leary, 1995 2 R.C.S. 967 Lawrence O'Leary Appelant c. Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau‑Brunswick Intimée Répertorié: Nouveau‑Brunswick c. O'Leary No du greffe: 23928. 1994: 6 décembre; 1995: 29 juin. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel du nouveau‑brunswick POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Nouveau‑Brunswick 1993, 141 R.N.‑B. 2e 157...

Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes — Norme de contrôle applicable à... British Columbia Telephone Co. c. Shaw Cable Systems B.C. Ltd., 1995 2 R.C.S. 739 Shaw Cable Systems B.C. Ltd. Appelante et Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Appelant c. British Columbia Telephone Company Intimée et Telecommunications Workers Union Intimé Répertorié: British Columbia Telephone Co. c. Shaw Cable Systems B.C. Ltd. No du greffe: 23717. 1995: 23 janvier; 1995: 22 juin. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest...

Droit administratif — Audi alteram partem — Omission de donner avis — Décision du CRTC déterminant qui pouvait effectuer les travaux... Telecommunications Workers Union c. Canada Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications, 1995 2 R.C.S. 781 Telecommunications Workers Union Appelant c. Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Shaw Cable Systems B.C. Ltd. et British Columbia Telephone Company Intimés Répertorié: Telecommunications Workers Union c. Canada Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications No du greffe: 23778. 1995: 23 janvier; 1995: 22 juin. Présents: Le juge...

Impôt sur le revenu — Imposition internationale — Retenue d'impôt — Résidence — Traité Canada‑États‑Unis en matière d'impôts — Compagnie... Crown Forest Industries Ltd. c. Canada, 1995 2 R.C.S. 802 Sa Majesté la Reine Appelante c. Crown Forest Industries Limited Intimée et Le gouvernement des États‑Unis d'Amérique Intervenant Répertorié: Crown Forest Industries Ltd. c. Canada No du greffe: 23940. 1995: 2 mars; 1995: 22 juin. Présents: Les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel fédérale POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale 1993, 94 D.T.C...

Droit criminel — Agression sexuelle — Défense de croyance sincère mais erronée au consentement — Refus du juge du procès de soumettre le... R. c. Park, 1995 2 R.C.S. 836 Sa Majesté la Reine Appelante c. Darryl Gordon Park Intimé Répertorié: R. c. Park No du greffe: 23876. 1994: 7 décembre; 1995: 22 juin. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta 1993, 145 A.R. 207, 55 W.A.C. 207, qui a accueilli l'appel de l'accusé contre sa déclaration de...

Testaments — Validité — Abus d'influence — Circonstances suspectes — Testateur léguant la majeure partie de ses biens à une amie n'ayant... Vout c. Hay, 1995 2 R.C.S. 876 Sandra Florence Vout Appelante c. Earl Hay, Carl Hay, Larry Parr et Kenneth Parr Intimés Répertorié: Vout c. Hay No du greffe: 24009. 1995: 26 janvier; 1995: 22 juin. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, 1993 O.J. No. 3124 QL, qui a accueilli l'appel des intimés contre la décision du juge Byers, 1990 O.J. No. 2538...

Droit administratif — Législation déléguée — Validité — Milk Board percevant des droits sur la production laitière conformément à des... Colombie‑Britannique Milk Board c. Grisnich, 1995 2 R.C.S. 895 Milk Board Appelant c. Ronald Grisnich et Gilbert Grisnich Intimés Répertorié: Colombie‑Britannique Milk Board c. Grisnich No du greffe: 23927. Audition et jugement: 25 avril 1995. Motifs déposés: 22 juin 1995. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la...

Droit criminel — Agression sexuelle — Preuve — Admissibilité — Déclarations faisant allusion, certaines de façon incidente seulement, à une... R. c. Crosby, 1995 2 R.C.S. 912 Wayne Scott Crosby Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Crosby No du greffe: 24116. Audition et jugement: 24 avril 1995. Motifs déposés: 22 juin 1995. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la nouvelle‑écosse POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Nouvelle‑Écosse 1994, 130 N.S.R. 2d 61, 367 A.P.R. 61, 88 C.C.C...