La jurisprudences de Canada - page 208

Immigration — Réfugié au sens de la Convention — Crainte fondée de persécution du fait de l'appartenance à un groupe social ou des opinions... Chan c. Canada Ministre de l'Emploi et de l'Immigration, 1995 3 R.C.S. 593 Kwong Hung Chan Appelant c. Le ministre de l'Emploi et de l'Immigration Intimé et La Commission de l'immigration et du statut de réfugié et le Conseil canadien pour les réfugiés Intervenants Répertorié: Chan c. Canada Ministre de l'Emploi et de l'Immigration No du greffe: 23813. 1995: 31 janvier; 1995: 19 octobre. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, Iacobucci et...

Responsabilité délictuelle — Négligence — Médecins et chirurgiens — Patiente soumise à une insémination artificielle ayant contracté le VIH... ter Neuzen c. Korn, 1995 3 R.C.S. 674 Kobe ter Neuzen Appelante c. Dr Gerald Korn Intimé et HIV‑T Group Blood Transfused, la Canadian Association of Transfused Hepatitis C Survivors, l'Association des hôpitaux du Canada et la Société canadienne de la Croix‑Rouge Intervenants Répertorié: ter Neuzen c. Korn No du greffe: 23773. 1995: 2 février; 1995: 19 octobre. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour...

Libertés publiques — Discrimination fondée sur l'âge — Retraite obligatoire — Policier — Défense fondée sur une exigence professionnelle... Large c. Stratford Ville, 1995 3 R.C.S. 733 La Corporation municipale de Stratford, le Service de police de Stratford et le Bureau des commissaires de la police Appelants c. Albert Large et la Commission ontarienne des droits de la personne Intimés Répertorié: Large c. Stratford Ville No du greffe: 24004. 1995: 27 février; 1995: 19 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de...

Droit criminel — Preuve — Déclarations antérieures incompatibles — Admissibilité — Déclarations distinctes comportant des similitudes faites... R. c. U. F.J., 1995 3 R.C.S. 764 F.J.U. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. U. F.J. No du greffe: 24159. 1995: 26 avril; 1995: 19 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer, les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1994, 90 C.C.C. 3d 541, 72 O.A.C. 117, 32 C.R. 4th 378, qui a rejeté l'appel de l'accusé contre sa déclaration de...

Droit des biens — Biens immeubles — Régime d'enregistrement — Chaîne de titres — Cession — Obligation d'établir la chaîne de titres... Fire c. Longtin, 1995 4 R.C.S. 3 Philip Keith Fire, Cathy Fran Fire et Samuel Fire Appelants c. Georges‑André Longtin et Gloria G. Longtin Intimés et L'Association du Barreau canadien — Ontario Intervenante Répertorié: Fire c. Longtin No du greffe: 24148. 1995: 4 octobre; 1995: 19 octobre. Présents: Les juges Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario

Droit des compagnies — Sociétés — Administrateurs et dirigeants — Indemnisation — Élection d'administrateurs — Validité des procurations —... Blair c. Consolidated Enfield Corp., 1995 4 R.C.S. 5 Consolidated Enfield Corporation Appelante c. Michael F. Blair Intimé Répertorié: Blair c. Consolidated Enfield Corp. No du greffe: 23887. Audition et jugement: 21 mars 1995. Motifs déposés: 19 octobre 1995. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1993, 15 O.R. 3d 783, 106 D.L.R. 4th...

Contrats — Emploi — Inexécution de contrat — Dommages‑intérêts — Évaluation — Université poursuivie par un professeur permanent pour... Cohnstaedt c. Université de Regina, 1995 3 R.C.S. 451 Martin L. Cohnstaedt Appelant c. Université de Regina Intimée Répertorié: Cohnstaedt c. Université de Regina No du greffe: 24146. 1995: 12 octobre. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de la saskatchewan

Impôt sur le revenu — Déductions — Contribuable achetant un terrain vierge dans le but de le revendre avec bénéfice — Contribuable engagé... Friesen c. Canada, 1995 3 R.C.S. 103 Jake Friesen Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: Friesen c. Canada No du greffe: 23922. 1995: 1er mars; 1995: 21 septembre. Présents: Les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel fédérale POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale, 1993 3 C.F. 607, 93 D.T.C. 5313, 1993 2 C.T.C. 113, 156 N.R. 199, qui a confirmé un jugement de la Section de première instance, 1992 2 C.F...

Droit criminel — Moyens de défense — Alibi — Exigences de communication — Moyen de défense affaibli si les exigences ne sont pas respectées —... R. c. Cleghorn, 1995 3 R.C.S. 175 Lucien Cleghorn Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Cleghorn No du greffe: 24248. 1995: 24 avril; 1995: 21 septembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Sopinka, Gonthier, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, le 13 décembre 1993, qui a rejeté l'appel d'une décision du juge Harris de la Cour provinciale, le 6 novembre 1990. Pourvoi...

1995 3 R.C.S. RJR-MacDonald Inc. c. Canada Procureur général 199 sino section partie RJR-MacDonald Inc.sino section text Appelante c. sino section partie Le procureur général du Canadasino section text Intimé et sino section partie Imperial Tobacco Ltd.sino section text Appelante c. sino section partie Le procureur général du Canadasino section text Intimé et sino section partie Le procureur général du Québecsino section text Mis en cause et sino section partie Le procureur général de l'Ontario, la Fondation des maladies du coeur du Canada, la Société canadienne du cancer, le Conseil canadien sur le tabagisme et la sant...