La jurisprudences de Canada - page 205

Droit criminel — Moyens de défense — Provocation — La défense de provocation a‑t‑elle à juste titre été soumise au jury? — La preuve... R. c. Thibert, 1996 1 R.C.S. 37 Norman Eugene Thibert Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Thibert No du greffe: 24435. 1995: 9 novembre; 1996: 25 janvier. Présents:Les juges Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta 1994, 93 C.C.C. 3d 193, 157 A.R. 316, 77 W.A.C. 316, qui a rejeté l'appel de l'accusé contre sa déclaration de culpabilité pour meurtre au deuxième...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies — Admissibilité de la preuve obtenue par saisie — Police... R. c. Evans, 1996 1 R.C.S. 8 Cheryl Rae Evans et Robert Arthur Evans Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Evans No du greffe: 24359. 1995: 4 mai; 1996: 25 janvier. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique 1994, 93 C.C.C. 3d 130, 24 C.R.R. 2d 94, 49 B.C.A.C. 264, 80 W.A.C. 264, qui a...

Rubin c. Canada Greffier du Conseil privé, 1996 1 R.C.S. 6 Ken Rubin Appelant c. Greffier du Conseil privé Intimé Répertorié: Rubin c. Canada Greffier du Conseil privé No du greffe: 24147. 1996: 24 janvier. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel fédérale Droit administratif — Accès à l'information — Greffier du Conseil privé justifié de refuser l'accès aux renseignements demandés. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale, 1994 2 C.F. 707, 54 C.P.R. 3d 511, 113 D.L.R. 4th 275, 167 N.R. 43, 25 Admin. L.R. 2d 241, infirmant une...

Faillite — Syndic de faillite — Définition d'employeur — Syndic réembauchant des employés — Responsabilité du syndic envers le régime de... St. Marys Paper Inc. Re, 1996 1 R.C.S. 3 Ernst amp; Young Inc., syndic de faillite Appelante c. Price Waterhouse Ltd., en sa qualité d'administrateur du régime de retraite des syndicats participants de St. Marys Paper Inc. et du régime de retraite des employés non syndiqués de St. Marys Paper Inc., les anciens employés de St. Marys Paper Inc. et le Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, et ses sections locales 47-0, 67, 69 et 133 Intimés et Commission des...

Responsabilité délictuelle — Obligation de mise en garde du fabricant — Intermédiaire compétent — Rupture d'un implant mammaire — Omission... Hollis c. Dow Corning Corp., 1995 4 R.C.S. 634 Dow Corning Corporation Appelante c. Susan Hollis et John Robert Birch Intimés Répertorié: Hollis c. Dow Corning Corp. No du greffe: 23776. 1995: 2 février; 1995: 21 décembre. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique 1993, 81 B.C.L.R. 2d 1, 103 D.L.R. 4th...

Appel — Cour suprême du Canada — Compétence - Interdiction de publier le nom d'une plaignante victime d'agression sexuelle — Juge du procès... R. c. Adams, 1995 4 R.C.S. 707 Sa Majesté la Reine Appelante c. John Richard Adams Intimé Répertorié: R. c. Adams No du greffe: 24252. 1995: 6 octobre; 1995: 21 décembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour du banc de la reine de l'alberta POURVOI contre une ordonnance de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta qui a levé une interdiction de publication imposée...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Tribunal indépendant et impartial — Impartialité institutionnelle —... Ruffo c. Conseil de la magistrature, 1995 4 R.C.S. 267 L'honorable Andrée Ruffo Appelante c. Le Conseil de la magistrature, le Comité d'enquête, l'honorable Huguette St‑Louis, l'honorable Roch St‑Germain, l'honorable André Bilodeau, l'honorable Pierre Brassard et Me Paul Laflamme Intimés et L'honorable Albert Gobeil Mis en cause et Le procureur général du Québec Mis en cause et Le procureur général de l'Ontario Intervenant Répertorié: Ruffo c. Conseil de la magistrature No du...

Indiens — Cession — Réserve — Nature de l'obligation de la Couronne avant la cession — La Couronne a‑t‑elle une obligation de fiduciaire? —... Bande indienne de la rivière Blueberry c. Canada Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, 1995 4 R.C.S. 344 Joseph Apsassin, chef de la bande indienne de la rivière Blueberry, et Jerry Attachie, chef de la bande indienne de la rivière Doig, en leur nom et en celui de tous les autres membres de la bande indienne de la rivière Doig, de la bande indienne de la rivière Blueberry ainsi que de tous les descendants encore vivants de la bande indienne des Castors Appelants...

1995 4 R.C.S. R. c. O'Connor 411 sino section partie Hubert Patrick O'Connorsino section text Appelant c. sino section partie Sa Majesté la Reinesino section text Intimée et sino section partie Le procureur général du Canada, le procureur général de l'Ontario, l'Aboriginal Women's Council, l'Association canadienne des centres contre le viol, le Réseau d'action des femmes handicapées du Canada, le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, l'Association canadienne de la santé mentale et la Canadian Foundation for Children, Youth and the Lawsino section text Intervenants sino section repertorie Répertorié: R. c...

Compétence — Cour suprême du Canada — Jugement interlocutoire au procès — Tiers cherchant à faire appel du jugement — La Cour suprême du... A. L.L. c. B. A., 1995 4 R.C.S. 536 L.L.A., le Sexual Assault Care Centre du Plummer Memorial Public Hospital et Women in Crisis Algoma Inc. Appelants c. A.B. Intimé et Sa Majesté la Reine, le procureur général du Canada, le procureur général du Manitoba, la Canadian Foundation for Children, Youth and the Law, l'Aboriginal Women's Council, l'Association canadienne des centres contre le viol, DAWN Ontario: DisAbled Women's Network Ontario, le Fonds d'action et d'éducation...