La jurisprudences de Canada - page 204

Hypothèques — Intérêts — Frais de courtier — Services de courtier retenus par les débiteurs hypothécaires et rémunérés — Frais de courtier ne... Helo Enterprises Ltd. c. Standard Trust Co. Liquidatrice de, 1996 1 R.C.S. 183 Helo Enterprises Ltd. Appelante c. Ernst amp; Young Inc., liquidatrice de Standard Trust Company en liquidation Intimée Répertorié: Helo Enterprises Ltd. c. Standard Trust Co. Liquidatrice de No du greffe: 23924. 1996: 21 février. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique

R. c. Gagnon, 1996 1 R.C.S. 185 Jean‑Denis Gagnon Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Gagnon No du greffe: 23597. 1996: 21 février. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et Iacobucci. en appel de la cour d'appel du québec Droit criminel — Nouvelle preuve — Nouveau procès ordonné. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, 1992 A.Q. no 2243 QL, J.E. 93‑168, qui a confirmé le verdict de culpabilité prononcé contre l'accusé relativement à une accusation de meurtre au deuxième degré. Pourvoi accueilli. Requête en nouvelle preuve accordée...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies abusives — Preuve — Admissibilité — Perquisition dans... R. c. Edwards, 1996 1 R.C.S. 128 Calhoun Edwards Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Edwards No du greffe: 24297. 1995: 1er juin; 1996: 8 février. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1994, 91 C.C.C. 3d 123, 19 O.R. 3d 239, 22 C.R.R. 2d 29, 73 O.A.C. 55, 34 C.R. 4th 113...

Assurance — Assurance‑vie — Clause d'exclusion — Point de départ du délai d'exclusion de garantie en cas de suicide — Effet de l'antidate et... Chablis Textiles Inc. Syndic de c. London Life Insurance Co., 1996 1 R.C.S. 160 Israël Goldstein, ès qualités de syndic à la faillite de Chablis Textiles Inc. Appelant c. London Life Insurance Company Intimée Répertorié: Chablis Textiles Inc. Syndic de c. London Life Insurance Co. No du greffe: 24130. 1995: 13 octobre; 1996: 8 février. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory et Major. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Exclusion d'éléments de preuve — Compétence — Libération conditionnelle — Révocation de la... Mooring c. Canada Commission nationale des libérations conditionnelles, 1996 1 R.C.S. 75 La Commission nationale des libérations conditionnelles et le directeur de l'établissement de Kent Appelants c. Ian Ross Mooring Intimé et Le procureur général de l'Ontario et le procureur général de la Colombie‑Britannique Intervenants Répertorié: Mooring c. Canada Commission nationale des libérations conditionnelles No du greffe: 24436 1995: 31 mai; 1996: 8 février. en appel de la cour...

Appel — Cour suprême du Canada — Sursis jusqu’à ce que soit tranchée la demande d’autorisation de pourvoi — Rejet de la demande de sursis par... Esmail c. Petro‑Canada, 1997 2 R.C.S. 3 Tajdin Esmail Requérant c. Petro‑Canada Intimée Répertorié: Esmail c. Petro‑Canada No du greffe: 25095. 1996: 8 février. Présent: Le juge Sopinka. demande de sursis provisoire

Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Revenu de pension — Les prestations de pension allemande du contribuable doivent-elles être incluses... Swantje c. Canada, 1996 1 R.C.S. 73 Helmut Swantje Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: Swantje c. Canada No du greffe: 24439. 1996: 2 février. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel fédérale

Droit criminel — Détermination de la peine — Armes à feu — Ordonnance d'interdiction obligatoire — Rétablissement de l'interdiction imposée... R. c. Austin, 1996 1 R.C.S. 72 Sa Majesté la Reine Appelante c. Norman Rolland Austin Intimé Répertorié: R. c. Austin No du greffe: 24486. 1996: 31 janvier. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique

Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions ou saisies abusives — Attente en matière de vie privée — Dispositifs de... R. c. Fitt; R. c. Kouyas, 1996 1 R.C.S. 70 Stephen Edward Fitt Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Québec Intervenant et entre Spyro Kouyas Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Québec Intervenant Répertorié: R. c. Fitt; R. c. Kouyas Nos du greffe: 24628, 24513. 1996: 29 janvier. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies abusives — Déconsidération de la justice — Admissibilité —... R. c. Dewald, 1996 1 R.C.S. 68 Wendel Dewald Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Dewald No du greffe: 24363. 1996: 26 janvier. Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1994, 19 O.R. 3d 704, 73 O.A.C. 287, 92 C.C.C. 3d 160, 23 C.R.R. 2d 128, 5 M.V.R. 3d 224, qui a rejeté l'appel d'un jugement du juge McLean 1993, 48 M.V.R. 2d 258...