La jurisprudences de Canada - page 203

Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Liberté de circulation et d'établissement - Remise d'un fugitif à un État... États-Unis d'Amérique c. Ross, 1996 1 R.C.S. 469 Stephen Ross Appelant c. États-Unis d'Amérique Intimé Répertorié: États-Unis d'Amérique c. Ross No du greffe: 24400. 1996: 19 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique

Canada c. Barrientos, 1997 1 R.C.S. 531 Les États-Unis d’Amérique Appelant c. Roberto Barrientos Intimé Répertorié: Canada c. Barrientos No du greffe: 25085. 1996: 14 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de l’alberta Extradition - Infraction justifiant l’extradition - «Punissable» - Accusé recherché aux É.-U. pour des infractions en matière d’immigration - Seules justifient l’extradition les infractions punissables d’une peine d’emprisonnement obligatoire de plus d’un an - Infractions similaires au Canada...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Admissibilité de la preuve — Utilisation de la preuve non susceptible de déconsidérer... R. c. Martin, 1996 1 R.C.S. 463 Paul A. Martin Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Martin No du greffe: 24671. 1996: 1er mars. Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique

R. c. Marinaro, 1996 1 R.C.S. 462 Giovanni Marinaro Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Marinaro No du greffe: 24322 1996: 29 février. Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario Droit criminel - Exposé au jury - Directive erronée sur la conscience de culpabilité - Cour d'appel concluant à l'absence de tort important et confirmant le verdict - Y a-t-il eu tort important? POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1994, 95 C.C.C. 3d 74, qui a rejeté l'appel d'une déclaration de culpabilité prononcée par le juge Then...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à un procès équitable — Incitation à la haine — Inversion du fardeau de la preuve — Accusé... R. c. Keegstra, 1996 1 R.C.S. 458 Sa Majesté la Reine Appelante/Intimée au pourvoi incident c. James Keegstra Intimé/Appelant au pourvoi incident et Le procureur général du Canada, le procureur général de l'Ontario et la Ligue des droits de la personne de B'nai Brith Canada Intervenants Répertorié: R. c. Keegstra No du greffe: 24296. 1996: 28 février. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major...

Droit constitutionnel — Tribunaux — Compétence — Modification de la loi provinciale sur la location résidentielle pour créer un nouveau... Renvoi relatif à certaines modifications à la Residential Tenancies Act N.‑É., 1996 1 R.C.S. 186 DANS L'AFFAIRE du renvoi à la Cour d'appel de la Nouvelle‑Écosse par le lieutenant‑gouverneur de cette province, conformément à la Constitutional Questions Act, R.S.N.S. 1989, ch. 89, de questions relatives à la constitutionnalité de certaines dispositions de la loi intitulée An Act to Amend Chapter 401 of the Revised Statutes, 1989, the Residential Tenancies Act, S.N.S. 1992, ch. 31 Le...

Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Calcul du revenu — Dommages‑intérêts pour annulation d'emploi — Contrat de travail annulé par... Schwartz c. Canada, 1996 1 R.C.S. 254 Alan M. Schwartz Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: Schwartz c. Canada No du greffe: 24093. 1995: 6 octobre; 1996: 22 février. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel fédérale POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale, 1994 2 C.F. 720, 1994 2 C.T.C. 99, 94 D.T.C. 6249, 167 N.R. 35, 2 C.C.P.B. 109, qui a infirmé un jugement de la Cour...

Impôt sur le revenu — Revenu d'une entreprise ou d'un bien — Déductions — Intérêt — Déduction par le contribuable de l'intérêt versé sur un... Tennant c. M.R.N., 1996 1 R.C.S. 305 John M. Tennant Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: Tennant c. M.R.N. No du greffe: 24339. 1995: 8 novembre; 1996: 22 février. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel fédérale POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale 1994, 175 N.R. 332, 94 D.T.C. 6505, 1994 2 C.T.C. 113, qui a confirmé la décision de la Section de première instance de la Cour...

Faillite — Disposition de fonds — REER transférés de bonne foi dans un FERR rente d'assurance au profit d'un tiers — Inopposabilité au... Banque Royale du Canada c. Nord‑Américaine, cie d'assurance‑vie, 1996 1 R.C.S. 325 Banque Royale du Canada Appelante c. La Nord‑Américaine, compagnie d'assurance‑vie et Balvir Singh Ramgotra Intimés Répertorié: Banque Royale du Canada c. Nord‑Américaine, cie d'assurance‑vie No du greffe: 24316. 1995: 8 novembre; 1996: 22 février. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la saskatchewan POURVOI...

1996 1 R.C.S. Royal Oak Mines Inc. c. Canada Conseil des relations du travail 369 sino section partie Royal Oak Mines Inc.sino section text Appelante c. sino section partie Conseil canadien des relations du travail et l'Association canadienne des travailleurs de fonderie et ouvriers assimilés CASAW, section locale no 4sino section text Intimés sino section repertorie Répertorié: Royal Oak Mines Inc. c. Canada Conseil des relations du travailsino section text sino section greffe No du greffe: 24169.sino section text sino section dates 1995: 30 octobre; 1996: 22 février.sino section text sino section banc Présents: Le juge en...