La jurisprudences de Canada - page 201

Compagnies — Liquidation — Immeubles en copropriété — Conventions d'indivision conclues entre propriétaires indivis d'immeubles — Ces... Coopérants Les, Société mutuelle d'assurance‑vie Liquidateur de c. Dubois, 1996 1 R.C.S. 900 Richard Dubois Appelant c. Raymond, Chabot, Fafard, Gagnon Inc., en sa qualité de liquidateur provisoire de Les Coopérants, Société mutuelle d'assurance‑vie/Coopérants, Mutual Life Insurance Society Intimée Répertorié: Coopérants Les, Société mutuelle d'assurance‑vie Liquidateur de c. Dubois No du greffe: 23993. 1995: 4 octobre; 1996: 25 avril. Présents: Le juge en chef Lamer et les...

Indiens — Pêche — Régie du poisson «dans la réserve» — Membres de la bande indienne accusés d'avoir contrevenu au règlement de pêche — Le... R. c. Lewis, 1996 1 R.C.S. 921 Allen Jacob Lewis Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et entre Allen Frances Lewis Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et entre Jacob Kenneth Lewis Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général de la Colombie‑Britannique, le procureur général de l'Alberta, l'Alliance of Tribal Councils, la BC Fisheries Survival Coalition, la BC Wildlife Federation et la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada Intervenants...

Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Taxe sur les produits et services — Saisie‑arrêt — Lois relatives à l'impôt sur le revenu et à la TPS... Alberta Treasury Branches c. M.R.N.; Banque Toronto‑Dominion c. M.R.N., 1996 1 R.C.S. 963 Sa Majesté la Reine Appelante c. Province of Alberta Treasury Branches Intimé et entre Sa Majesté la Reine Appelante c. Province of Alberta Treasury Branches Intimé et entre Sa Majesté la Reine Appelante c. La Banque Toronto‑Dominion Intimée Répertorié: Alberta Treasury Branches c. M.R.N.; Banque Toronto‑Dominion c. M.R.N. No du greffe: 24056. 1995: 12 octobre; 1996: 25 avril...

Brefs de prérogative — Habeas corpus — Libération conditionnelle révoquée - Détention — Requête pour la délivrance d'un bref d'habeas corpus... Martin c. Beaudry, 1996 1 R.C.S. 898 Gérard Martin Appelant c. Paul‑André Beaudry Intimé et Le procureur général du Canada Mis en cause et La Commission nationale des libérations conditionnelles Mise en cause et entre Gérard Martin Appelant c. Paul‑André Beaudry Intimé et La Commission nationale des libérations conditionnelles et le sous‑commissaire du Service correctionnel du Canada Mis en cause et Le procureur général du Canada Mis en cause Répertorié: Martin c. Beaudry...

Indiens — Droits issus de traités — Chasse sur des terres privées situées dans le territoire cédé aux termes d'un traité — Violations de la... R. c. Badger, 1996 1 R.C.S. 771 Wayne Clarence Badger Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et entre Leroy Steven Kiyawasew Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et entre Ernest Clarence Ominayak Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la Saskatchewan, la Federation of Saskatchewan Indian Nations, le Lesser Slave Lake Indian Regional Council, le Treaty 7 Tribal Council, la...

Libertés publiques — Discrimination — Services au public — Enseignant faisant publiquement des déclarations discriminatoires en dehors de ses... Ross c. Conseil scolaire du district no 15 du Nouveau‑Brunswick, 1996 1 R.C.S. 825 David Attis Appelant c. Le Conseil scolaire du district no 15 Intimé et La Commission des droits de la personne du Nouveau‑Brunswick, Malcolm Ross, le ministère de l'Éducation du Nouveau-Brunswick, la Fédération des enseignants et enseignantes du Nouveau‑Brunswick et le Congrès juif canadien Intimés et Brian Bruce, Brian Bruce Consultants Ltd., la Commission d'enquête sur les droits de la...

Droit criminel — Extradition — Infractions semblables commises au Canada et aux États‑Unis — Peine minimale aux États‑Unis beaucoup plus... États‑Unis d'Amérique c. Leon, 1996 1 R.C.S. 888 Shawn Leon Appelant c. Les États‑Unis d'Amérique Intimé et entre Shawn Leon Appelant c. Le ministre de la Justice Intimé Répertorié: États‑Unis d'Amérique c. Leon No du greffe: 24522. 1996: 20 mars; 1996: 3 avril. Présents: Les juges Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1995, 96 C.C.C. 3d 568, 77 O.A.C. 313, 26 C.R.R. 2d...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Perquisition et saisie — Motifs raisonnables et probables de perquisitionner. ... R. c. Richard, 1996 1 R.C.S. 896 Sa Majesté la Reine Appelante c. Alfred Nicholas Richard Intimé Répertorié: R. c. Richard No du greffe: 24788. 1996: 28 mars. Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la nouvelle-écosse POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse 1995, 141 N.S.R. 2d 103, ayant rejeté l'appel formé contre la déclaration de culpabilité prononcée par le juge MacLellan. Pourvoi accueilli. S. Ronald Fainstein...

Appel — Jugement interlocutoire — Permission d'en appeler refusée par un juge de la Cour d'appel — Questions d'importance et d'intérêt public... D. J.L. c. Vallée, 1996 1 R.C.S. 893 J.L.D. Appelant c. René Vallée Intimé et Le procureur général du Québec Intimé et La Société Radio‑Canada SRC, Southam Inc., le Groupe Québécor Inc. et la Fédération professionnelle des journalistes du Québec FPJQ Intervenantes Répertorié: D. J.L. c. Vallée No du greffe: 24028. 1996: 25 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin et Major. en appel de la cour d'appel du québec

Droit criminel — Agression sexuelle contre une personne mineure — Accusation niée — Peu de preuve corroborante — Crédibilité des témoins —... R. c. V.d.A A.F., 1996 1 R.C.S. 471 A. F. V.d.A. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. V.d.A. A.F. No du greffe: 24692. 1996: 21 mars. Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel du manitoba