La jurisprudences de Canada - page 198

Droit constitutionnel — Droits ancestraux — Autochtones ayant offert à un acheteur un échantillon de produit du poisson pour savoir s’il... R. c. Gladstone, 1996 2 R.C.S. 723 Donald Gladstone et William Gladstone Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général de la Colombie‑Britannique, le procureur général de l’Alberta, le Fisheries Council of British Columbia, la British Columbia Fisheries Survival Coalition et la British Columbia Wildlife Federation, le First Nations Summit, Delgamuukw et autres, Howard Pamajewon, Roger Jones, Arnold Gardner, Jack Pitchenese et Allan Gardner Intervenants...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Admissibilité de la preuve — Arrestation de l’accusé dans des lieux faisant l’objet d’une... R. c. Goldhart, 1996 2 R.C.S. 463 Sa Majesté la Reine Appelante c. William Goldhart Intimé Répertorié: R. c. Goldhart No du greffe: 24835. 1996: 27 mars; 1996: 4 juillet. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 1995, 25 O.R. 3d 72, 83 O.A.C. 300, 42 C.R. 4th 22, 31 C.R.R. 2d 330, qui a accueilli un...

Tribunaux — Compétence — Injonction — Conflit concernant un nouvel horaire de travail entre un employeur et des employés assujettis à la... Fraternité des préposés à l’entretien des voies — Fédération du réseau Canadien Pacifique c. Canadien Pacifique Ltée, 1996 2 R.C.S. 495 Canadien Pacifique Limitée Appelante c. Fraternité des préposés à l’entretien des voies — Fédération du réseau Canadien Pacifique Intimée Répertorié: Fraternité des préposés à l’entretien des voies — Fédération du réseau Canadien Pacifique c. Canadien Pacifique Ltée No du greffe: 24317. Audition et jugement: 22 avril 1996. Motifs déposés: 4 juillet...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions ou saisies — Juge du procès commettant une erreur en concluant que la... R. c. McCarthy, 1996 2 R.C.S. 460 Michael McCarthy Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. McCarthy No du greffe: 24995. 1996: 21 juin. Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Major. en appel de la cour d’appel de l’ontario

Droit criminel — Procès — Exposé au jury — Identification — Juge du procès donnant au jury des directives appropriées sur le besoin... R. c. Bardales, 1996 2 R.C.S. 461 Roger Alfredo Bardales Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Bardales No du greffe: 25001. 1996: 21 juin. Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Major. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique

R. c. R. D., 1996 2 R.C.S. 291 Donald Leo R., Helen Susan R. et Donald George W. Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. R. D. No du greffe: 24766. Audition et jugement: 30 janvier 1996. Motifs déposés: 20 juin 1996. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux-Dubé, Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de la saskatchewan Droit criminel - Preuve - Ouï-dire - Jeune enfant ayant dit à sa mère du foyer d’accueil et à un médecin que son père l’avait agressée sexuellement - Enfant incapable de se souvenir de l’épisode au procès - Les déclarations...

Accident du travail — Harcèlement — Employée victime de harcèlement sexuel et de harcèlement au travail indemnisée en vertu de la Loi sur les... Béliveau St‑Jacques c. Fédération des employées et employés de services publics inc., 1996 2 R.C.S. 345 Louisette Béliveau St‑Jacques Appelante c. La Fédération des employées et employés de services publics inc. CSN et la Confédération des syndicats nationaux Intimées et Pierre Gendron et le Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Confédération des syndicats nationaux CSN Mis en cause et La Commission de la santé et de la sécurité du travail Intervenante...

Contrats — Inexécution de contrat — Dommages‑intérêts — Vente d’immeuble — Dommages‑intérêts au lieu de l’exécution intégrale — Vendeur... Semelhago c. Paramadevan, 1996 2 R.C.S. 415 Sinnadurai Paramadevan et Blossom Paramadevan Appelants c. Bernard Semelhago Intimé Répertorié: Semelhago c. Paramadevan No du greffe: 24325. 1996: 31 janvier; 1996: 20 juin. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 1994, 19 O.R. 3d 479, 39 R.P.R. 2d 215, 73 O.A.C. 295, qui a accueilli un appel...

Relations de travail — Conseil canadien des relations du travail — Compétence — Accréditation — Le Conseil avait‑il compétence pour conclure... Syndicat international des débardeurs et magasiniers, Ship and Dock Foremen, section locale 514 c. Prince Rupert Grain Ltd., 1996 2 R.C.S. 432 Prince Rupert Grain Ltd. Appelante c. Syndicat international des débardeurs et magasiniers, Ship and Dock Foremen, section locale 514 Intimé et Grain Workers Union, section locale 333 Intimé et Conseil canadien des relations du travail Intimé Répertorié: Syndicat international des débardeurs et magasiniers, Ship and Dock Foremen, section...

R. c. Michaud, 1996 2 R.C.S. 458 Sa Majesté la Reine Appelante c. Félix Michaud Intimé Répertorié: R. c. Michaud No du greffe: 24798. 1996: 20 juin. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel du nouveau-brunswick Droit criminel - Exposé au jury - Exposé du substitut du procureur général au jury excédant les limites fixées par notre Cour - Le juge du procès a-t-il donné au jury des directives suffisantes sur ces irrégularités? - L’exposé du juge du procès était-il déficient relativement à la preuve corroborante ou à la preuve d’alibi? - Y a-t-il lieu...