La jurisprudences de Canada - page 196

Droit criminel — Exposé au jury — Moyens de défense — Intoxication — Directives du juge du procès relativement au moyen de défense fondé sur... R. c. Pittman, 1996 3 R.C.S. 410 Edward Michael Pittman Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Pittman No du greffe: 25074. 1996: 4 octobre. Présents: Les juges Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de terre-neuve

Droit constitutionnel — Droits ancestraux — Autochtone pêchant sans permis dans une zone de pêche traditionnelle — Pour obtenir un permis, il... R. c. Adams, 1996 3 R.C.S. 101 George Weldon Adams Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada Intervenant Répertorié: R. c. Adams No du greffe: 23615. 1995: 5 décembre; 1996: 3 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, 1993 R.J.Q. 1011, 1993 3 C.N.L.R. 98, 55...

Droit constitutionnel — Droits ancestraux — Autochtones enseignant les méthodes traditionnelles de pêche — Dépôt d’une accusation d’avoir... R. c. Côté, 1996 3 R.C.S. 139 Franck Côté, Peter Decontie, Frida Morin‑Côté, Appelants/Intimés Russell Tenasco et Ben Decontie dans le pourvoi incident c. Sa Majesté la Reine Intimée/Appelante dans le pourvoi incident et Le procureur général du Canada, Atikamekw‑Sipi/Conseil de la Nation atikamekw et le chef Robert Whiteduck, au nom de la Première nation des Algonquins de Golden Lake et au nom d’autres personnes Intervenants Répertorié: R. c. Côté No du greffe: 23707. 1996: 17...

Droit criminel — Analyse sanguine — Consentement — Ordre de subir une analyse sanguine donné à un conducteur soupçonné d’avoir conduit en... R. c. Knox, 1996 3 R.C.S. 199 William Knox Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Knox No du greffe: 24690. 1996: 28 mars; 1996: 3 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin et Major. en appel de la cour d’appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec 1995, 39 C.R. 4th 362, 13 M.V.R. 3d 291, qui a accueilli l’appel d’un acquittement prononcé par le juge Dagenais et ordonn...

Preuve — Recours collectif — Règles de preuve applicables — Preuve par présomptions de fait — Les dispositions du Code de procédure civile... Québec Curateur public c. Syndicat national des employés de l’hôpital St‑Ferdinand, 1996 3 R.C.S. 211 Le Syndicat national des employés de l’hôpital St‑Ferdinand C.S.N., la Fédération des affaires sociales C.S.N. et la Confédération des syndicats nationaux C.S.N. Appelants c. Le Curateur public, Me Rémi Lussier, et le Curateur public en la personne de dame Nicole Fontaine, ès qualités de curateur d’office à Honorine Abel Intimés et Le procureur général du Québec Mis en...

Dommages‑intérêts — Préjudice moral — Solatium doloris — Le solatium doloris est‑il un type de préjudice moral qui peut faire l’objet d’une... Augustus c. Gosset, 1996 3 R.C.S. 268 Gloria Augustus Appelante c. Communauté urbaine de Montréal Intimée et Allan Gosset Intimé et Orberth Griffin Mis en cause Répertorié: Augustus c. Gosset No du greffe: 24607. 1996: 10 juin; 1996: 3 octobre. Présents: Les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d’appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, 1995 R.J.Q. 335, 68 Q.A.C. 127, 27 C.C.L.T. 2d 161, qui a infirm...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouille, perquisition ou saisie — Agent de police interceptant et fouillant la camionnette des... R. c. Jacques, 1996 3 R.C.S. 312 Joseph Ronald Jacques et Mary Maurene Mitchell Appelants c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada Intimée Répertorié: R. c. Jacques No du greffe: 24558. 1996: 2 février; 1996: 3 octobre. Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel du nouveau‑brunswick POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Nouveau‑Brunswick 1995, 157 R.N.‑B. 2e 195, 404 A.P.R. 195, 95 C.C.C. 3d 238, 37 C.R. 4th 117, qui...

Procédure civile — Recours collectif — Autorisation — Apparence sérieuse de droit — L’intimé a été condamné à l’emprisonnement pour défaut de... Guimond c. Québec Procureur général, 1996 3 R.C.S. 347 Le procureur général du Québec Appelant c. Jocelyn Guimond Intimé Répertorié: Guimond c. Québec Procureur général No du greffe: 24625. 1996: 27 mai; 1996: 3 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, 1995 R.J.Q. 380, 123 D.L.R. 4th 236...

Procès — Exposé au jury — Agression sexuelle — Défense niant l’existence d’une agression et soumettant deux raisons à l’appui d’une... R. c. G. R.M., 1996 3 R.C.S. 362 R.M.G. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. G. R.M. No du greffe: 24709. 1996: 20 juin; 1996: 3 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique 1995, 57 B.C.A.C. 81, 94 W.A.C. 81, qui a rejeté l’appel d’une déclaration de...

Droit administratif — Crainte raisonnable de partialité — Valeurs mobilières — Citation délivrée contre l’appelant relativement à des... Katz c. Vancouver Stock Exchange, 1996 3 R.C.S. 405 Andrew Sim Katz Appelant c. Le Vancouver Stock Exchange, la British Columbia Securities Commission et le Superintendent of Brokers Intimés et Le procureur général du Manitoba et le procureur général de la Colombie-Britannique Intervenants Répertorié: Katz c. Vancouver Stock Exchange No du greffe: 25014. 1996: 3 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin...