La jurisprudences de Canada - page 195

Responsabilité civile délictuelle — Dommages-intérêts — Préjudice corporel — Étendue de la responsabilité — État préexistant — Blessures... Athey c. Leonati, 1996 3 R.C.S. 458 Jon Athey Appelant c. Ferdinando Leonati et Kevin Johnson Intimés et entre Jon Athey Appelant c. Edward Alan Gagne, Dolphin Delivery 1985 Ltd. et Dolphin Transport Ltd. Intimés Répertorié: Athey c. Leonati No du greffe: 24725. 1996: 12 juin; 1996: 31 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté d’expression — Liberté de la presse — Le juge du procès a ordonné l’exclusion du public... Société Radio‑Canada c. Nouveau‑Brunswick Procureur général, 1996 3 R.C.S. 480 La Société Radio‑Canada Appelante c. Le procureur général du Nouveau‑Brunswick, le juge Douglas Rice et Gerald Carson Intimés et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la Colombie‑Britannique, le procureur général de la Saskatchewan et le procureur général de l’Alberta Intervenants Répertorié: Société Radio‑Canada...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Présomption d’innocence — Droit à un procès public et équitable devant un tribunal impartial et... R. c. Richard, 1996 3 R.C.S. 525 Sa Majesté la Reine Appelante c. Réjean Richard Intimé et entre Sa Majesté la Reine Appelante c. Léo J. Doiron Intimé et entre Sa Majesté la Reine Appelante c. J. M. Denis Lavoie Intimé et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la Colombie‑Britannique, le procureur général de l’Île‑du‑Prince‑Édouard, le procureur général de la Saskatchewan, le procureur...

Banques — Actionnaires — Propositions — Assemblée annuelle des actionnaires — Un véritable propriétaire d’actions d’une banque peut‑il... Verdun c. Banque Toronto‑Dominion, 1996 3 R.C.S. 550 John Robert Verdun Appelant c. Banque Toronto‑Dominion Intimée Répertorié: Verdun c. Banque Toronto‑Dominion No du greffe: 24604. Audition et jugement: 29 avril 1996. Motifs déposés: 31 octobre 1996. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre une ordonnance de la Cour d’appel de l’Ontario, rendue le 12 janvier 1995, qui a rejet...

Libertés publiques — Discrimination — Incapacité mentale — Assurance — Police d’assurance d’un employeur comportant un régime de remplacement... Battlefords and District Co‑operative Ltd. c. Gibbs, 1996 3 R.C.S. 566 Battlefords and District Co‑operative Ltd. Appelante c. Betty‑Lu Clara Gibbs Intimée et La Saskatchewan Human Rights Commission Intimée et Le Conseil des Canadiens avec déficiences, la Commission canadienne des droits de la personne, la Commission ontarienne des droits de la personne et l’Association canadienne pour la santé mentale Intervenants Répertorié: Battlefords and District Co‑operative Ltd. c. Gibbs...

R. c. Biscette, 1996 3 R.C.S. 599 Stephen Biscette Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Biscette No du greffe: 24787. 1996: 31 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de l’alberta Droit criminel - Preuve - Communication de la preuve du ministère public - Aucun préjudice causé au droit de l’accusé à une défense pleine et entière - Indices de fiabilité et de nécessité pris en considération à bon droit en déclarant la preuve admissible. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de...

R. c. Pelletier, 1996 3 R.C.S. 601 Allen Pelletier Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Pelletier No du greffe: 25073. 1996: 31 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Gonthier et McLachlin. en appel de la cour d’appel du québec Droit criminel - Identification - Vol qualifié - Déguisement dans un dessein criminel - Identification de l’accusé par un témoin - Aucune erreur manifeste ou déterminante de la part du juge du procès - Déclaration de culpabilité confirmée. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, 1995 A.Q. no 1129 QL, J.E. 96-162, qui a...

Droit criminel — Exposé au jury — Légitime défense — Provocation — Exposé du juge du procès au jury ne contenant aucune erreur justifiant... R. c. Laverty, 1996 3 R.C.S. 412 Shawn Trevor Wesley Laverty Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Laverty No du greffe: 24822. 1996: 11 octobre. Présents: Les juges Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique

Droit constitutionnel — Charte des droits — Admissibilité de la preuve — Accusée inculpée de possession de marijuana en vue d’en faire le... R. c. Keshane, 1996 3 R.C.S. 413 Bernadette Mae Keshane Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Keshane No du greffe: 25031. 1996: 11 octobre. Présents: Les juges Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de la saskatchewan

R. c. Parisé, 1996 3 R.C.S. 408 Anne-Marie Parisé Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Parisé No du greffe: 24824. 1996: 4 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. En appel de la cour d’appel du nouveau-brunswick Droit criminel - Fraude - Aide sociale - Vente d’un bien réel sans en informer les autorités responsables de l’aide sociale - Le juge du procès a conclu que cette conduite n’avait pas créé de risque de privation d’une somme supérieure à 1 000 $ et il a statué que l’accusée croyait sincèrement que sa...