La jurisprudences de Canada - page 194

Lettres de change — Chèques — Détournement — Moyens de défense — Aide‑comptable des compagnies émettant une série de chèques frauduleux... Boma Manufacturing Ltd. c. Banque Canadienne Impériale de Commerce, 1996 3 R.C.S. 727 Boma Manufacturing Ltd. et Panabo Sales Ltd. Appelantes c. Banque Canadienne Impériale de Commerce Intimée Répertorié: Boma Manufacturing Ltd. c. Banque Canadienne Impériale de Commerce No du greffe: 24520. 1996: 26 mars; 1996: 21 novembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de la...

Droit criminel — Enlèvement d’enfant en l’absence d’ordonnance relative à la garde — Éléments de l’infraction — Le parent accusé peut‑il être... R. c. Dawson, 1996 3 R.C.S. 783 Edward Frank Dawson Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Dawson No du greffe: 24883. 1996: 12 juin; 1996: 21 novembre. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de la nouvelle‑écosse POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle‑Écosse 1995, 143 N.S.R. 2d 1, 411 A.P.R. 1, 100 C.C.C. 3d 123, 16 R.F.L. 4th 279, qui a accueilli l’appel...

Droit criminel — Preuve — Ouï‑dire — Exceptions — Témoignage d’enfants — Accusé inculpé d’agression sexuelle contre un enfant de deux ans et... R. c. Rockey, 1996 3 R.C.S. 829 Shaun Edward Rockey Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Rockey No du greffe: 24784. 1996: 13 juin; 1996: 21 novembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 1995, 23 O.R. 3d 641, 99 C.C.C. 3d 31, 82 O.A.C. 1, 42 C.R. 4th 186, qui a rejet...

Droit administratif — Commissions et tribunaux administratifs — Droit de trancher des questions de droit, y compris des questions... Cooper c. Canada Commission des droits de la personne, 1996 3 R.C.S. 854 David John Cooper Appelant c. Commission canadienne des droits de la personne Intimée et Lignes aériennes Canadien International Ltée Intimée et entre Noel Edwin Bell Appelant c. Commission canadienne des droits de la personne Intimée et Lignes aériennes Canadien International Ltée Intimée Répertorié: Cooper c. Canada Commission des droits de la personne Nos du greffe: 24135, 24134. 1996: 18 juin; 1996: 21...

1996 3 R.C.S. 2747-3174 Québec Inc. c. Québec Régie des permis d'alcool 919 sino section partie Le procureur général du Québecsino section text Appelant et sino section partie La Régie des alcools, des courses et des jeuxsino section text Appelante c. sino section partie 2747-3174 Québec Inc.sino section text Intimée sino section repertorie Répertorié: 2747-3174 Québec Inc. c. Québec Régie des permis d'alcoolsino section text sino section greffe No du greffe: 24309.sino section text sino section dates 1996: 27 mars; 1996: 21 novembre.sino section text sino section banc Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest...

Responsabilité délictuelle — Négligence — Obligation de diligence — Responsabilité des municipalités — La municipalité ne fait pas respecter... Hospitality Investments Ltd. c. Everett Lord Building Construction Ltd., 1996 3 R.C.S. 605 La ville de Saint Andrews Appelante c. Hospitality Investments Ltd. Intimée et L’Union of British Columbia Municipalities, la Municipal Insurance Association of British Columbia et la Fédération canadienne des municipalités Intervenantes Répertorié: Hospitality Investments Ltd. c. Everett Lord Building Construction Ltd. No du greffe: 24830. 1996: 8 novembre. Présents: Les juges La Forest...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à l’assistance d’un avocat — L’accusé aurait dû être informé à nouveau de son droit à un... R. c. Paternak, 1996 3 R.C.S. 607 Corey David Paternak Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Paternak No du greffe: 24877. 1996: 8 novembre. Présents: Les juges Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de l’alberta

Droit criminel — Procès — Équité — Le juge du procès n’a pas préjugé ni donné l’impression de préjuger de la crédibilité du témoin — L’accusé... R. c. Sherry, 1996 3 R.C.S. 602 Sa Majesté la Reine Appelante c. Clinton Sherry Intimé Répertorié: R. c. Sherry No du greffe: 25081. 1996: 1er novembre. Présents: Les juges Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de l’ontario

Droit criminel — Procès — Complot en vue de faire le trafic de stupéfiants — Charte canadienne des droits et libertés — Le juge du procès n’a... R. c. Howell, 1996 3 R.C.S. 604 David Michael Howell Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Howell No du greffe: 25039. 1996: 1er novembre. Présents: Les juges Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. En appel de la cour d’appel de la nouvelle-écosse

Hypothèques — Cautionnement — Convention de renouvellement — Libération de la caution — Cautionnement de l’hypothèque par l’époux de la... Banque Manuvie du Canada c. Conlin, 1996 3 R.C.S. 415 Banque Manuvie du Canada Appelante c. John Joseph Conlin Intimé Répertorié: Banque Manuvie du Canada c. Conlin No du greffe: 24499. 1996: 30 mai; 1996: 31 octobre. Présents: Les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 1994, 20 O.R. 3d 499, 120 D.L.R. 4th 234, 41 R.P.R. 2d 283, 75 O.A.C. 117...