08/11/1996 | CANADA | N°[1996]_3_R.C.S._605

| Hospitality Investments Ltd. c. Everett Lord Building Construction Ltd., [1996] 3 R.C.S. 605 (8 novembre 1996)

Hospitality Investments Ltd. c. Everett Lord Building Construction Ltd., [1996] 3 R.C.S. 605

La ville de Saint Andrews Appelante

c.

Hospitality Investments Ltd. Intimée

et

L’Union of British Columbia Municipalities,

la Municipal Insurance Association of British Columbia

et la Fédération canadienne des municipalités Intervenantes

Répertorié: Hospitality Investments Ltd. c. Everett Lord Building Construction Ltd.

No du greffe: 24830.

1996: 8 novembre.

Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLa

chlin, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d’appel du nouveau-brunswick

Hospitality Investments Ltd. c. Everett Lord Building Construction Ltd., [1996] 3 R.C.S. 605

La ville de Saint Andrews Appelante

Hospitality Investments Ltd. Intimée

L’Union of British Columbia Municipalities,

la Municipal Insurance Association of British Columbia

et la Fédération canadienne des municipalités Intervenantes

Répertorié: Hospitality Investments Ltd. c. Everett Lord Building Construction Ltd.

No du greffe: 24830.

1996: 8 novembre.

Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d’appel du nouveau-brunswick

Synthèse

Pays : Canada
Juridiction : Cour suprême

Référence neutre : [1996] 3 R.C.S. 605

Date de la décision : 08/11/1996

Analyses

Responsabilité délictuelle - Négligence - Obligation de diligence - Responsabilité des municipalités - La municipalité ne fait pas respecter l’arrêté en matière de construction - Bâtiment défectueux - Aucune obligation de diligence n’était due.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick (1995), 166 R.N.-B. (2e) 241, 425 A.P.R. 241, 3 D.M.P.L. 175, qui a accueilli l’appel formé contre un jugement du juge Jones (1993), 143 R.N.-B. (2e) 258, 366 A.P.R. 258, 2 D.M.P.L. 385. Pourvoi accueilli.

Barry R. Morrison, c.r., et Timothy M. Hopkins, pour l’appelante.

Paulette C. Garnett, c.r., et Rodney J. Gillis, c.r., pour l’intimée.

John R. Singleton et Kate McLean, pour les intervenantes.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1 Le juge La Forest -- Malgré vos vaillants efforts Mme Garnett, nous sommes tous d’avis que le pourvoi devrait être accueilli.

2 Nous sommes d’accord avec le juge de première instance qu’aucune obligation de diligence n’était due à l’intimée dans les circonstances de l’espèce. En conséquence, le pourvoi est accueilli, l’arrêt de la Cour d’appel (1995), 166 R.N.-B. (2e) 241, est infirmé, la décision du juge de première instance (1993), 143 R.N.-B. (2e) 258, est rétablie, le tout avec dépens devant toutes les cours.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l’appelante: Clark, Drummie & Company, Saint John.

Procureurs de l’intimée: Gilbert, McGloan, Gillis, Saint John.

Procureurs des intervenantes: Singleton, Urquhart, Scott, Vancouver.

Parties

Demandeurs : Hospitality Investments Ltd.
Défendeurs : Everett Lord Building Construction Ltd.
Proposition de citation de la décision: Hospitality Investments Ltd. c. Everett Lord Building Construction Ltd., [1996] 3 R.C.S. 605 (8 novembre 1996)

Origine de la décision

Date de l'import : 06/04/2012
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1996-11-08;.1996..3.r.c.s..605