R. c. Howell, [1996] 3 R.C.S. 604
David Michael Howell Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié: R. c. Howell
No du greffe: 25039.
1996: 1er novembre.
Présents: Les juges Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.
En appel de la cour d’appel de la nouvelle-écosse