La jurisprudences de Canada - page 183

Droit criminel — Appels à la Cour suprême du Canada — Appel de plein droit — Requête en annulation d’appel accordée. REQUÊTE en annulation... R. c. Kudmani, 1997 3 R.C.S. 1142 Victor Kudmani Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Kudmani No du greffe: 26030. 1997: 1er décembre. Présents: Les juges Cory, McLachlin, Iacobucci, Major et Bastarache. requête en annulation d’un appel

Jugements et ordonnances — Suspension de l’exécution du jugement — Suspension pour 6 mois à compter de la date du jugement initial de... R. c. Feeney, 1997 3 R.C.S. 1008 Michael Feeney Appelant Intimé dans la requête c. Sa Majesté la Reine Intimée Requérante dans la requête et Le procureur général du Canada Intervenant Requérant dans la requête Répertorié: R. c. Feeney No du greffe: 24752. 1997: 21 novembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. demande de prorogation du sursis d’exécution du jugement

R. c. Bablitz, 1997 3 R.C.S. 1005 Emma Nieto Bablitz Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Bablitz No du greffe: 25239. 1997: 14 novembre. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin et Major. en appel de la cour d’appel de l’alberta Droit criminel - Preuve - Meurtre au premier degré - Planification et caractère délibéré - La Cour d’appel n’a pas commis d’erreur en maintenant l’exposé au jury à propos de la preuve concernant la planification et le caractère délibéré. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta, 1996 A.J. no 215 QL, qui a rejeté l’appel formé par l’accusée...

Droit criminel — Preuve — Déclarations antérieures incompatibles — Agression sexuelle — Témoignage de l’enfant au procès incompatible avec... R. c. Labrecque, 1997 3 R.C.S. 1001 Claude Labrecque Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Labrecque No du greffe: 25651. 1997: 7 novembre. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin, Iacobucci et Bastarache. en appel de la cour d’appel du québec

Droit de la famille — Garde — Restrictions — Activités religieuses — Témoin de Jéhovah — Intérêt de l’enfant — Droits d’accès. POURVOI... S. L. c. S. C., 1997 3 R.C.S. 1003 L.S. Appelante c. C.S. Intimé et L’Église adventiste du septième jour au Canada Intervenante Répertorié: S. L. c. S. C. No du greffe: 25894. 1997: 7 novembre. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin, Iacobucci et Bastarache. en appel de la cour d’appel du québec

Droit criminel — Appels — Questions de droit — Appel soulevant la question de savoir quelle mens rea suffit pour établir la culpabilité quant... R. c. Skalbania, 1997 3 R.C.S. 995 Nelson M. Skalbania Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Québec et le procureur général de l’Alberta Intervenants Répertorié: R. c. Skalbania No du greffe: 25539. 1997: 6 novembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major et Bastarache. en appel de la cour d’appel de la...

Libertés publiques — Droit au respect de la vie privée — Obligation de résidence — Résolution de la municipalité obligeant tous les nouveaux... Godbout c. Longueuil Ville, 1997 3 R.C.S. 844 Ville de Longueuil Appelante/Intimée dans le pourvoi incident c. Michèle Godbout Intimée/Appelante dans le pourvoi incident et Procureur général du Québec Mis en cause Répertorié: Godbout c. Longueuil Ville No du greffe: 24990. 1997: 28 mai; 1997: 31 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel du québec POURVOI...

Responsabilité délictuelle — Négligence — Obligation de prudence— Mère et enfant à naître — Mère enceinte souffrant de dépendance à l’égard... Office des services à l’enfant et à la famille de Winnipeg région du Nord‑Ouest c. G. D.F., 1997 3 R.C.S. 925 Office des services à l’enfant et à la famille de Winnipeg région du Nord‑Ouest Appelant c. D.F.G. Intimée et Le procureur général du Manitoba, le gouvernement du Yukon, Evangelical Fellowship of Canada, Christian Medical and Dental Society, Catholic Group for Health, Justice and Life, Alliance pour la vie, l’Association des Centres jeunesse du Québec, Southeast...

Faillite — Biens d’un failli — Traitement, salaire ou autre rémunération — Action pour congédiement injustifié intentée par un failli non... Wallace c. United Grain Growers Ltd., 1997 3 R.C.S. 701 Jack Wallace Appelant c. United Grain Growers Limited Intimée Répertorié: Wallace c. United Grain Growers Ltd. No du greffe: 24986. 1997: 22 mai; 1997: 30 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel du manitoba POURVOI PRINCIPAL et POURVOI INCIDENT contre un arrêt de la Cour d’appel du Manitoba 1995, 102 Man...

Fiducies et fiduciaires — Manquement à une obligation fiduciaire — Responsabilité des tiers à la fiducie — Aide apportée en connaissance de... Gold c. Rosenberg, 1997 3 R.C.S. 767 Jeffrey Lorne Gold Appelant c. Primary Developments Limited et la Banque Toronto‑Dominion Intimées Répertorié: Gold c. Rosenberg No du greffe: 25064. 1997: 21 mai; 1997: 30 octobre. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 1995, 25 O.R. 3d 601, 129 D.L.R. 4th 152, 86 O.A.C. 116, 9 E.T.R. 2d 93...