REQUÊTE en annulation d’un appel contre un jugement de la Cour d’appel du Québec, [1997] A.Q. no 992 (QL), J.E. 97‑810, R.J.P.Q. 97‑171, qui a cassé l’acquittement de l’accusé et substitué un verdict de culpabilité. Requête accordée.
Clément Monterosso, pour l’appelant.
Martin Lamontagne, pour l’intimée.
Le jugement de la Cour a été rendu oralement par
1 Le juge Cory — Nous sommes tous d’avis d’accorder la requête de l’intimée en vue de proroger le délai pour demander l’annulation de l’appel.
2 Nous sommes tous d’avis que la seule raison qui a permis au juge de première instance d’acquitter l’appelant est sa considération du rapport médical illégalement admis. Hormis cette conclusion, le juge a tiré toutes les inférences factuelles nécessaires pour appuyer un verdict de culpabilité.
3 La Cour d’appel n’a commis aucune erreur en substituant un verdict de culpabilité. La requête pour l’annulation de l’appel est donc accordée.
Requête accordée.
Procureur de l’appelant: Clément Monterosso, Montréal.
Procureur de l’intimée: Michel‑F. Denis, Montréal.
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