La jurisprudences de Canada - page 175
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| Consortium Developments (Clearwater) Ltd. c. Sarnia (Ville), [1998] 3 R.C.S. 3 (22 octobre 1998)
Consortium Developments Clearwater Ltd. c. Sarnia Ville, 1998 3 R.C.S. 3 Consortium Developments Clearwater Ltd. Appelante c. Municipalité de Sarnia et Conseil d’écoles séparées catholiques de Lambton Intimés et entre Kenneth MacAlpine, James Pumple et MacPump Developments Ltd. Appelants c. Municipalité de Sarnia et Conseil d’écoles séparées catholiques de Lambton Intimés et Le procureur général de la Saskatchewan Intervenant Répertorié: Consortium Developments Clearwater Ltd. c. Sarnia Ville No du greffe: 25604. Audition et jugement: 16 mars 1998. Motifs déposés: 22 octobre 1998. Présents: Le juge en chef...
| R. c. Lauda, [1998] 2 R.C.S. 683 (16 octobre 1998)
Droit constitutionnel — Charte des droits —Fouilles, perquisitions ou saisies — Intrus cultivant de la marijuana dans des champs abandonnés —... R. c. Lauda, 1998 2 R.C.S. 683 John Michael Lauda Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Lauda No du greffe: 26444. 1998: 16 octobre. Présents: Les juges Cory, McLachlin, Iacobucci, Major et Bastarache. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 1998, 37 O.R. 3d 513, 106 O.A.C. 161, 122 C.C.C. 3d 74, 13 C.R. 5th 20, 1998 O.J. No. 71 QL, ayant accueilli l’appel d’un acquittement prononcé par le juge...
| R. c. W. (D.D.), [1998] 2 R.C.S. 681 (15 octobre 1998)
R. c. W. D.D., 1998 2 R.C.S. 681 D.D.W. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général de la Colombie-Britannique et le procureur général de l’Alberta Intervenants Répertorié: R. c. W. D.D. No du greffe: 25970. 1998: 15 octobre. Présents: Les juges Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique Droit criminel - Infractions d’ordre sexuel - Preuve - Dossiers d’adoption - Droit à un procès équitable. POURVOI contre un arrêt de la...
Droit de la famille — Tutelle — Droit de visite — Enfants ayant besoin de protection — Ordonnance de tutelle permanente en faveur du ministre... Nouveau‑Brunswick Ministre de la Santé et des Services communautaires c. L. M., 1998 2 R.C.S. 534 Le ministre de la Santé et des Services communautaires Appelant c. M.L. et R.L. Intimés et L’avocate des enfants Intervenante Répertorié: Nouveau‑Brunswick Ministre de la Santé et des Services communautaires c. L. M. No du greffe: 26321. Audition et jugement: 23 juin 1998. Motifs déposés: 1er octobre 1998. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin...
| R. c. Cook, [1998] 2 R.C.S. 597 (1 octobre 1998)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Application extraterritoriale — Interrogatoire par des policiers canadiens aux États‑Unis d’une... R. c. Cook, 1998 2 R.C.S. 597 Deltonia R. Cook Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada Intervenant Répertorié: R. c. Cook No du greffe: 25852. 1998: 17 juin; 1998: 1er octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique 1996, 85 B.C.A.C...
| R. c. Hodgson, [1998] 2 R.C.S. 449 (24 septembre 1998)
Droit criminel — Preuve — Confessions — Sommé de s’expliquer par la plaignante et ses parents l’accusé a avoué le crime — Accusé tenu à la... R. c. Hodgson, 1998 2 R.C.S. 449 Michael Colin Hodgson Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec, le procureur général de la Colombie‑Britannique et le procureur général de l’Alberta Intervenants Répertorié: R. c. Hodgson No du greffe: 25561. 1998: 24 mars; 1998: 24 septembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la...
| R. c. Wells, [1998] 2 R.C.S. 517 (24 septembre 1998)
Droit criminel — Preuve — Confessions — Des parents de victimes d’agression sexuelle ont consulté la police et décidé de tenter par la ruse... R. c. Wells, 1998 2 R.C.S. 517 Sa Majesté la Reine Appelante c. Sidney Walwyn Wells Intimé et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Québec et le procureur général de l’Alberta Intervenants Répertorié: R. c. Wells No du greffe: 25435. 1998: 24 mars; 1998: 24 septembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel de la...
Pushpanathan c. Canada Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, 1998 1 R.C.S. 1222 Veluppillai Pushpanathan Pushpanathan Veluppillai Appelant c. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration Intimé et Le Conseil canadien pour les réfugiés Intervenant Répertorié: Pushpanathan c. Canada Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration No du greffe: 25173. 1998: 17 septembre. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Major et Bastarache. nouvelle audition Jugements et ordonnances - Nouvelle audition - Motifs de jugement et ordonnance modifiés. JUGEMENT Une nouvelle audition est ordonnée. Le...
Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale Î.-P.-É., 1998 2 R.C.S. 443 DANS L’AFFAIRE du renvoi présenté par le lieutenant‑gouverneur en conseil, en vertu de l’article 18 de la Supreme Court Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. S‑10, relativement à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l’Île‑du‑Prince‑Édouard et à la compétence de l’Assemblée législative à cet égard et DANS L’AFFAIRE du renvoi présenté par le lieutenant‑gouverneur en conseil, en vertu de l’article 18 de la Supreme Court Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. S‑10, relativement à l’indépendance et à l’impartialité des juges de la Cour provinciale de...
| Continental Bank Leasing Corp. c. Canada, [1998] 2 R.C.S. 298 (3 septembre 1998)
Impôt sur le revenu — Biens amortissables — Récupération de la déduction pour amortissement — Transfert libre d’impôt des biens dans une... Continental Bank Leasing Corp. c. Canada, 1998 2 R.C.S. 298 Continental Bank Leasing Corporation Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée et L’Association des banquiers canadiens Intervenante Répertorié: Continental Bank Leasing Corp. c. Canada No du greffe: 25532. 1998: 26 janvier; 1998: 3 septembre. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major et Bastarache. en appel de la cour d’appel fédérale POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale...
