La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

17/09/1998 | CANADA | N°[1998]_1_R.C.S._1222

§ | Pushpanathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1998] 1 R.C.S. 1222 (17 septembre 1998)


Pushpanathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1998] 1 R.C.S. 1222

Veluppillai Pushpanathan (Pushpanathan Veluppillai) Appelant

c.

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration Intimé

et

Le Conseil canadien pour les réfugiés Intervenant

Répertorié: Pushpanathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration)

No du greffe: 25173.

1998: 17 septembre.

Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Major et Bastarache.

nouvelle audition

Jugement

s et ordonnances -- Nouvelle audition -- Motifs de jugement et ordonnance modifiés.

JUGEMENT

Une nouvelle audition est ordonnée. Le...

Pushpanathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1998] 1 R.C.S. 1222

Veluppillai Pushpanathan (Pushpanathan Veluppillai) Appelant

c.

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration Intimé

et

Le Conseil canadien pour les réfugiés Intervenant

Répertorié: Pushpanathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration)

No du greffe: 25173.

1998: 17 septembre.

Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Major et Bastarache.

nouvelle audition

Jugements et ordonnances -- Nouvelle audition -- Motifs de jugement et ordonnance modifiés.

JUGEMENT

Une nouvelle audition est ordonnée. Le paragraphe 77 des motifs du juge Bastarache, à l’égard du jugement rendu le 4 juin 1998, [1998] 1 R.C.S. 982, est modifié de la façon suivante:

Je suis d’avis d’accueillir le pourvoi et de renvoyer le tout à la Section du statut de réfugié pour qu’une nouvelle décision conforme au présent arrêt soit rendue au sujet de la revendication du statut de réfugié du requérant. L’intimé peut choisir d’exercer les pouvoirs que lui confèrent les art. 19 et 53 de la Loi sur l’immigration.

L’ordonnance de la Cour est modifiée de la façon suivante:

Le pourvoi est accueilli et l’affaire est renvoyée à la Section du statut de réfugié pour qu’une nouvelle décision conforme au présent arrêt soit rendue au sujet de la revendication du statut de réfugié du requérant. L’intimé peut choisir d’exercer les pouvoirs que lui confèrent les art. 19 et 53 de la Loi sur l’immigration. Les juges Cory et Major sont dissidents.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l’appelant: Waldman & Associates, Toronto.

Procureur de l’intimé: Justice Canada, Toronto.

Procureur de l’intervenant: David Matas, Winnipeg.



Parties
Demandeurs : Pushpanathan
Défendeurs : Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Proposition de citation de la décision: Pushpanathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1998] 1 R.C.S. 1222 (17 septembre 1998)

PDFTélécharger au format PDF
DOCXTélécharger au format DOCX
WebVersion d'origine
WebVersion en anglais


Origine de la décision
Date de la décision : 17/09/1998
Date de l'import : 06/04/2012

Numérotation
Référence neutre : [1998] 1 R.C.S. 1222 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1998-09-17;.1998..1.r.c.s..1222 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.