La jurisprudences de Canada - page 172

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droits à l’égalité — Régime de pensions du Canada réduisant de façon progressive le montant de la... Law c. Canada Ministre de l’Emploi et de l’Immigration, 1999 1 R.C.S. 497 Nancy Law Appelante c. Ministre du Développement des ressources humaines Intimé Répertorié: Law c. Canada Ministre de l’Emploi et de l’Immigration No du greffe: 25374. Audition: 20 janvier 1998. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin, Iacobucci, Major et Bastarache. Nouvelle audition ordonnée: 3 décembre 1998. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges...

R. c. W.S. R., 1999 1 R.C.S. 391 Sa Majesté la Reine Appelante c. R.W.S. Intimé Répertorié: R. c. W.S. R. No du greffe: 26757. 1999: 17 mars. Présents: Les juges Cory, McLachlin, Iacobucci, Major et Binnie. en appel de la cour d’appel du manitoba Droit criminel - Infractions d’ordre sexuel - Crédibilité - Conclusion du juge du procès que le témoignage de l’accusé n’a suscité aucun doute raisonnable - Accusé déclaré coupable à bon droit. Jurisprudence Arrêt appliqué: R. c. W. D., 1991 1 R.C.S. 742. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Manitoba 1998, 129 Man. R. 2d 116, 180 W.A.C. 116, 1998 M.J. No. 334...

Droit criminel — Agression sexuelle — Consentement — Nature du consentement — Persistance de l’accusé à faire des avances sexuelles... R. c. Ewanchuk, 1999 1 R.C.S. 330 Sa Majesté la Reine Appelante c. Steve Brian Ewanchuk Intimé et Le procureur général du Canada, le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes «FAEJ», le Réseau d’action des femmes handicapées du Canada «DAWN Canada» et le Sexual Assault Centre of Edmonton Intervenants Répertorié: R. c. Ewanchuk No du greffe: 26493. 1998: 14 octobre; 1999: 25 février. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin...

Québec Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Montréal Ville; Québec Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Boisbriand Ville, 1999 1 R.C.S. 381 Ville de Montréal Appelante et Communauté urbaine de Montréal Appelante c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Intimée et Réjeanne Mercier Mise en cause et entre Ville de Boisbriand Appelante et Communauté urbaine de Montréal Appelante c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Intimée et Palmerino Troilo Mis en cause Répertorié: Québec Commission des...

Contrats — Option d’achat — Conditions préalables — Exécution substantielle — Charte-partie contenant une option d’achat d’un navire à... Sail Labrador Ltd. c. Challenge One Le, 1999 1 R.C.S. 265 Sail Labrador Limited Appelante c. Les propriétaires, Navimar Corporation Ltée et toutes autres personnes ayant un droit sur le navire Challenge One, son équipement, ses soutes et le fret, et le navire Challenge One, son équipement, ses soutes et le fret Intimés Répertorié: Sail Labrador Ltd. c. Challenge One Le No du greffe: 26083. Audition et jugement: 9 octobre 1998. Motifs déposés: 4 février 1999. Présents: Le juge en...

Droit criminel — Police — Étendue des pouvoirs des agents de police — Appels d’urgence — Agents de police entrés par la force dans une maison... R. c. Godoy, 1999 1 R.C.S. 311 Vincent Godoy Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada Intervenant Répertorié: R. c. Godoy No du greffe: 26078. Audition et jugement: 2 décembre 1998. Motifs déposés: 4 février 1999. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 1997, 33...

Vancouver Society of Immigrant and Visible Minority Women c. M.R.N., 1999 1 R.C.S. 10 Vancouver Society of Immigrant and Visible Minority Women Appelante c. Ministre du Revenu national Intimé et Le Conseil de revendication des droits des minorités, le Conseil ethnoculturel du Canada, le Centre de recherche-action sur les relations raciales et le Centre canadien de philanthropie Intervenants Répertorié: Vancouver Society of Immigrant and Visible Minority Women c. M.R.N. No du greffe: 25359. 1998: 23 février; 1999: 28 janvier. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major et Bastarache. en...

Droit commercial — Renseignements confidentiels — Abus de confiance — Réparations — Fabricant utilisant des renseignements confidentiels... Cadbury Schweppes Inc. c. Aliments FBI Ltée, 1999 1 R.C.S. 142 FBI Foods Ltd. — Les aliments FBI Ltée, FBI Brands Ltd. — Les marques FBI Ltée et Lawrence Kurlender Appelants c. Cadbury Schweppes Inc. et Cadbury Beverages Canada Inc./Breuvages Cadbury Canada Inc. Intimées Répertorié: Cadbury Schweppes Inc. c. Aliments FBI Ltée No du greffe: 25778. 1998: 30 avril; 1999: 28 janvier. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel...

Responsabilité délictuelle — Négligence — Nuisance — Compagnies ferroviaires — Moyen de défense fondé sur l’autorisation du législateur —... Ryan c. Victoria Ville, 1999 1 R.C.S. 201 Murray Ryan Appelant c. La Corporation de la Ville de Victoria, la Compagnie du chemin de fer d’Esquimalt à Nanaïmo et Canadian Pacific Limited/Canadien Pacifique Limitée Intimées Répertorié: Ryan c. Victoria Ville No du greffe: 25704. 1998: 17 juin; 1999: 28 janvier. Présents: Les juges Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la...

Droit de la famille — Divorce — Pension alimentaire — Interprétation de l’expression «enfant à charge» — Enfant élevée dans une cellule... Chartier c. Chartier, 1999 1 R.C.S. 242 Sharon Leslie Chartier Appelante c. Gerald Leo Joseph Chartier Intimé Répertorié: Chartier c. Chartier No du greffe: 26456. Audition et jugement: 12 novembre 1998. Motifs déposés: 28 janvier 1999. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel du manitoba POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Manitoba 1997, 118 Man. R. 2d 152, 149 W.A.C. 152, 154 D.L.R...