La jurisprudences de Canada - page 166

Impôt sur le revenu — Déductions — Redevances — Entreprise avicole dépassant son quota de 1984 à 1988 et incluant le bénéfice tiré de la... 65302 British Columbia Ltd. c. Canada, 1999 3 R.C.S. 804 65302 British Columbia Limited Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: 65302 British Columbia Ltd. c. Canada No du greffe: 26352. 1999: 20 avril; 1999: 25 novembre. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel fédérale POURVOI contre un jugement de la Cour d’appel fédérale 1997, 221 N.R. 175, 98 D.T.C. 6002, 1998 1 C.T.C. 131, 1997...

Pratique — Cour suprême du Canada — Requête en radiation — Preuves nouvelles — Faits législatifs et faits en litige — Requête en radiation de... Public School Boards’ Assn. of Alberta c. Alberta Procureur général, 1999 3 R.C.S. 845 Public School Boards’ Association of Alberta, Board of Trustees of the Edmonton School District No. 7 et Cathryn Staring Parrish Appelants et Board of Trustees of Calgary Board of Education No. 19 et Margaret Ward Lounds Appelants c. Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta, le procureur général de l’Alberta et le ministre de l’Éducation Intimés et Alberta Catholic School Trustees...

Indiens — Droits issus de traités — Droits de pêche — Indien mi’kmaq acquitté d’accusations d’avoir pêché en contravention de règlements... R. c. Marshall, 1999 3 R.C.S. 533 Donald John Marshall, Jr. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Nouveau‑Brunswick, la West Nova Fishermen’s Coalition, le Native Council of Nova Scotia et l’Union of New Brunswick Indians Intervenants Répertorié: R. c. Marshall No du greffe: 26014. 1999: 17 novembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin, Iacobucci et Binnie. requête en nouvelle audition et en sursis d’exécution

R. c. Timm, 1999 3 R.C.S. 666 Richard Timm Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Timm No du greffe: 27023. 1999: 12 novembre. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin, Bastarache et Arbour. en appel de la cour d’appel du québec Droit constitutionnel - Justice fondamentale - Droit de garder le silence - Admissibilité de la preuve - Meurtre au premier degré et complot - Déclarations de l’accusé faites à l’issue d’une détention prolongée menant à la découverte de l’arme du crime - Arme du crime admise en preuve à bon droit. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, 1998 R.J.Q...

R. c. Groot, 1999 3 R.C.S. 664 Norman Groot Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Groot No du greffe: 26929. 1999: 5 novembre. Présents: Les juges Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie et Arbour. en appel de la cour d’appel de l’ontario Droit criminel - Voies de fait - Cour d’appel justifiée d’écarter l’acquittement et de déclarer l’accusé coupable de voies de fait simples en se fondant sur la conclusion du juge du procès que l’accusé a fait en sorte que la tête du prisonnier vienne en contact avec le pupitre et avec le plancher. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 1998, 41 O.R. 3d...

Pratique — Cour suprême du Canada — Requête en récusation — Crainte de partialité — Absence d’élément de preuve établissant que les croyances... Arsenault-Cameron c. Île-du-Prince-Édouard, 1999 3 R.C.S. 851 Noëlla Arsenault-Cameron, Madeleine Costa-Petitpas et la Fédération des Parents de l’Île-du-Prince-Édouard Inc. Appelantes c. Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard Intimé et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Manitoba, la Commission scolaire de langue française de l’Île‑du‑Prince‑Édouard, la Commission nationale des parents francophones, la Société St‑Thomas...

Banque Royale du Canada c. W. Got amp; Associates Electric Ltd., 1999 3 R.C.S. 408 Banque Royale du Canada Appelante c. W. Got amp; Associates Electric Ltd. et Donald E. Sanderlin Intimés Répertorié: Banque Royale du Canada c. W. Got amp; Associates Electric Ltd. No du greffe: 26081. 1998: 2 décembre; 1999: 15 octobre. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory*, McLachlin, Iacobucci, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel d’alberta Mise sous séquestre - Nomination préjudiciable d’un séquestre - Ordonnance portant nomination du séquestre obtenue par la banque - Document trompeur présenté au protonotaire...

Guarantee Co. of North America c. Gordon Capital Corp., 1999 3 R.C.S. 423 Guarantee Company of North America Appelante c. Gordon Capital Corporation Intimée et Chubb Insurance Company of Canada et Laurentian General Insurance Company Inc. Intimées Répertorié: Guarantee Co. of North America c. Gordon Capital Corp. No du greffe: 26654. 1999: 17 juin; 1999: 15 octobre. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major et Bastarache. en appel de la cour d’appel de l’ontario Procédure civile - Jugements sommaires - Critère applicable aux jugements sommaires - Décision du juge des requêtes que le dossier est suffisant...

R. c. F. W.J., 1999 3 R.C.S. 569 Sa Majesté la Reine Appelante c. W.J.F. Intimé Répertorié: R. c. F. W.J. No du greffe: 26854. 1999: 19 mai; 1999: 15 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory*, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel de la saskatchewan Preuve - Ouï-dire - Exception fondée sur la nécessité et la fiabilité - Agression sexuelle d’une enfant - Enfant ayant fait des déclarations à des membres de sa famille mais ne répondant pas verbalement aux questions posées lors du procès - Aucune raison donnée pour expliquer l’omission de...

R. c. W. G., 1999 3 R.C.S. 597 Sa Majesté la Reine Appelante c. G.W. Intimé Répertorié: R. c. W. G. No du greffe: 26705. Audition et jugement: 16 juin 1999. Motifs déposés: 15 octobre 1999. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel de terre-neuve Droit criminel - Appels - Cour d’appel - Compétence - Détermination de la peine - Une cour d’appel possède-t-elle une compétence inhérente lui permettant de modifier la peine infligée en l’absence d’un appel interjeté contre la sentence? - Une cour d’appel peut-elle apaiser ses...