La jurisprudences de Canada - page 165

Accidents du travail — Restriction au droit d’action — Employé blessé aux poumons lors d’un accident dans une mine — Employé blessé une... Lindsay c. Saskatchewan Workers’ Compensation Board, 2000 1 R.C.S. 59 Robert Lindsay Appelant c. Workers’ Compensation Board, Dr John Ofiesh, Dr Prakash Patel et le District Health Board de Regina Intimés Répertorié: Lindsay c. Saskatchewan Workers’ Compensation Board Référence neutre: 2000 CSC 4. No du greffe: 26954. 2000: 20 janvier. Présents: Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel de la...

Public School Boards’ Assn. of Alberta c. Alberta Procureur général, 2000 1 R.C.S. 44 Public School Boards’ Association of Alberta, Board of Trustees of the Edmonton School District No. 7 et Cathryn Staring Parrish Appelants et Board of Trustees of Calgary Board of Education No. 19 et Margaret Ward Lounds Appelants c. Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta, le procureur général de l’Alberta et le ministre de l’Éducation Intimés et Alberta Catholic School Trustees’ Association, Board of Trustees of Lethbridge Roman Catholic Separate School District No. 9 et Dwayne Berlando Intimés Répertorié: Public School Boards...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droits à l’instruction dans la langue de la minorité — Établissement d’enseignement — Emplacement... Arsenault‑Cameron c. Île-du-Prince-Édouard, 2000 1 R.C.S. 3 Noëlla Arsenault‑Cameron, Madeleine Costa‑Petitpas et la Fédération des Parents de l’Île‑du‑Prince‑Édouard Inc. Appelantes c. Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard Intimé et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Manitoba, la Commission scolaire de langue française de l’Île‑du‑Prince‑Édouard, la Commission nationale des parents francophones, la Société St‑Thomas...

Droit criminel — Preuve — Preuve d’ADN — Admissibilité de la preuve d’ADN — Accusé déclaré coupable de meurtre au premier degré — Aucune... R. c. Terceira, 1999 3 R.C.S. 866 John Carlos Terceira Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Terceira No du greffe: 26546. 1999: 16 décembre. Présents: Les juges Gonthier, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie et Arbour. en appel de la cour d’appel de l’ontario

Colombie-Britannique Superintendent of Motor Vehicles c. Colombie-Britannique Council of Human Rights, 1999 3 R.C.S. 868 Terry Grismer Succession Appelante c. Le British Columbia Council of Human Rights membre désigné Tom Patch Intimé et Le Superintendent of Motor Vehicles de la Colombie-Britannique et le procureur général de la Colombie-Britannique Intimés et Le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Nouveau-Brunswick, le procureur général de l’Alberta, la British Columbia Human Rights Commission et le Conseil des Canadiens avec déficiences Intervenants Répertorié: Colombie-Britannique...

Droit criminel — Actes indécents — Maison de débauche — Endroit public — Danse‑contact — Copropriétaire d’un bar accusée d’avoir tenu une... R. c. Pelletier, 1999 3 R.C.S. 863 Thérèse Blais Pelletier Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Pelletier No du greffe: 26928. 1999: 13 décembre. Présents: Les juges McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Arbour. en appel de la cour d’appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, 1998 J.Q. no 4316 QL, qui a accueilli l’appel du ministère public contre l’acquittement de l’accusée prononcé par le juge Beaulieu de la Cour du Québec...

Renaud c. Québec Commission des affaires sociales, 1999 3 R.C.S. 855 Sylvie Renaud Appelante c. La Commission des affaires sociales, la Société de l’assurance automobile du Québec et le Tribunal administratif du Québec Intimés Répertorié: Renaud c. Québec Commission des affaires sociales No du greffe: 26677. 1999: 8 décembre. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin, Iacobucci, Bastarache, Binnie et Arbour. en appel de la cour d’appel du québec Droit administratif - Contrôle judiciaire - Erreur manifestement déraisonnable - Définition de «conjoints» - Demande d’indemnité de la requérante refusée par la...

Pratique — Cour suprême du Canada — Taxation des dépens — Révision de la décision du registraire — Dépenses engagées pour retenir les services... Apotex Inc. c. Bayer Aktiengesellschaft, 1999 3 R.C.S. 857 Apotex Inc. Requérante c. Bayer Aktiengesellschaft et Miles Canada Inc. Intimées Répertorié: Apotex Inc. c. Bayer Aktiengesellschaft No du greffe: 26979. 1999: 7 décembre. Présent: Le juge Gonthier. requête en révision de la taxation des dépens

R. c. Mills, 1999 3 R.C.S. 668 L.C. la plaignante et le procureur général de l’Alberta Appelants c. Brian Joseph Mills Intimé et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général de la Nouvelle-Écosse, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la Colombie-Britannique, le procureur général de l’Île-du-Prince-Édouard, le procureur général de la Saskatchewan, l’Association canadienne pour la santé mentale, l’Association des psychiatres du Canada, la Child and Adolescent Services Association, la Criminal Lawyers’ Association Ontario...

Droit criminel — Extorsion — Extorsion de faveurs sexuelles — Plaignantes amenées à poser totalement ou partiellement nues pour l’accusé qui... R. c. Davis, 1999 3 R.C.S. 759 Glenn Norman Davis Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Davis No du greffe: 26441. 1999: 26 février; 1999: 25 novembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory*, McLachlin, Major et Binnie. en appel de la cour d’appel de terre-neuve POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve 1998, 159 Nfld. amp; P.E.I.R. 273, 1998 N.J. No. 16 QL, qui a rejeté l’appel formé par l’accus...