La jurisprudences de Canada - page 163

Droit criminel — Élément de preuve nouveau — Diligence raisonnable — Compétence de l’avocat de la défense — Approche générale applicable en... R. c. G.D.B., 2000 1 R.C.S. 520 G.D.B. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. G.D.B. Référence neutre: 2000 CSC 22. No du greffe: 27240. 2000: 28 janvier; 2000: 27 avril. Présents: Les juges Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de l’alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta 1999, 133 C.C.C. 3d 309, 232 A.R. 307, 195 W.A.C. 307, 1999 A.J. No. 342 QL, qui a rejeté l’appel formé par l’accusé contre sa...

Ajax Ville c. TCA, section locale 222, 2000 1 R.C.S. 538 La corporation municipale d’Ajax Appelante c. Syndicat national des travailleurs et travailleuses de l’automobile, de l’aérospatiale et de l’outillage agricole du Canada TCA-Canada et sa section locale 222, Charterways Transportation Limited Intimé et Commission des relations de travail de l’Ontario Intimée Répertorié: Ajax Ville c. TCA, section locale 222 Référence neutre: 2000 CSC 23. No du greffe: 26994. 2000: 16 février; 2000: 27 avril. Présents: Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et...

R. c. Biniaris, 2000 1 R.C.S. 381 Sa Majesté la Reine Appelante c. John Biniaris Intimé et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Québec, la Criminal Lawyers’ Association Ontario, l’Innocence Project, l’Association in Defence of the Wrongly Convicted et la Criminal Trial Lawyers Association of Alberta Intervenants Répertorié: R. c. Biniaris Référence neutre: 2000 CSC 15. No du greffe: 26570. 1999: 5, 6 octobre; 2000: 13 avril. Présents: Le juge en chef Lamer* et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie et Arbour. en appel de...

R. c. Molodowic, 2000 1 R.C.S. 420 Aaron Joseph Molodowic Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Québec, la Criminal Lawyers’ Association Ontario, l’Innocence Project, l’Association in Defence of the Wrongly Convicted et la Criminal Trial Lawyers Association of Alberta Intervenants Répertorié: R. c. Molodowic Référence neutre: 2000 CSC 16. No du greffe: 26645. 1999: 5, 6 octobre; 2000: 13 avril. Présents: Le juge en chef Lamer* et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie et Arbour...

R. c. A.G., 2000 1 R.C.S. 439 A.G. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la Colombie-Britannique, le procureur général de l’Alberta, la Criminal Lawyers’ Association Ontario, l’Innocence Project et l’Association in Defence of the Wrongly Convicted Intervenants Répertorié: R. c. A.G. Référence neutre: 2000 CSC 17. No du greffe: 26924. 1999: 5, 6 octobre; 2000: 13 avril. Présents: Le juge en chef Lamer* et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie et Arbour. en appel de la cour d’appel...

Droit criminel — Détermination de la peine — Peines minimales obligatoires — Vol qualifié —Peine minimale obligatoire de quatre ans... R. c. Wust, 2000 1 R.C.S. 455 Lance William Wust Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général de l’Ontario Intervenant Répertorié: R. c. Wust Référence neutre: 2000 CSC 18. No du greffe: 26732. 1999: 9 novembre; 2000: 13 avril. Présents: Les juges Gonthier, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie et Arbour. en appel de la cour d’appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique 1998, 107 B.C.A.C. 130, 174...

R. c. Arthurs, 2000 1 R.C.S. 481 Kelly Neil Arthurs Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général de l’Ontario Intervenant Répertorié: R. c. Arthurs Référence neutre: 2000 CSC 19. No du greffe: 26800. 1999: 9 novembre; 2000: 13 avril. Présents: Les juges Gonthier, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie et Arbour. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique Droit criminel - Détermination de la peine - Peines minimales obligatoires - Vol qualifié - Peine minimale obligatoire de quatre ans d’emprisonnement prévue par le Code criminel en cas d’usage d’une arme à feu lors d’un vol qualifi...

R. c. Arrance, 2000 1 R.C.S. 488 Christopher Ronald Arrance Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général de l’Ontario Intervenant Répertorié: R. c. Arrance Référence neutre: 2000 CSC 20. No du greffe: 26802. 1999: 9 novembre; 2000: 13 avril. Présents: Les juges Gonthier, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie et Arbour. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique Droit criminel - Détermination de la peine — Peines minimales obligatoires - Vol qualifié - Peine minimale obligatoire de quatre ans d’emprisonnement prévue par le Code criminel en cas d’usage d’une arme à feu lors d’un vol...

Global Securities Corp. c. Colombie-Britannique Securities Commission, 2000 1 R.C.S. 494 British Columbia Securities Commission Appelante c. Global Securities Corporation Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général de la Nouvelle-Écosse, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la Colombie-Britannique, le procureur général de l’Alberta, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, la Commission des valeurs mobilières du Québec et l’Alberta Securities Commission Intervenants Répertorié: Global Securities Corp. c...

Ingles c. Tutkaluk Construction Ltd., 2000 1 R.C.S. 298 James Ingles Appelant c. La cité de Toronto Intimée Répertorié: Ingles c. Tutkaluk Construction Ltd. Référence neutre: 2000 CSC 12. No du greffe: 26634. 1999: 8 octobre; 2000: 2 mars. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel de l’ontario Négligence - Obligation de diligence - Municipalités - Inspection du bâtiment - Entrepreneur engagé par le propriétaire d’une maison afin d’y faire des rénovations - Propriétaire au fait de la nécessité de se procurer un permis de construction afin...