La jurisprudences de Canada - page 162

Droit constitutionnel — Partage des pouvoirs — Compétence en matière de droit criminel — Armes à feu — Permis et enregistrement des armes à... Renvoi relatif à la Loi sur les armes à feu Can., 2000 1 R.C.S. 783 DANS L’AFFAIRE DU paragraphe 271 de la Judicature Act, R.S.A. 1980, chapitre J‑1 ET DANS L’AFFAIRE DE questions déférées par le lieutenant gouverneur en conseil à la Cour d’appel de l’Alberta dans le décret 461/96 relativement à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, chapitre 39 Le procureur général de l’Alberta Appelant c. Le procureur général du Canada Intimé et Le procureur général de l’Ontario, le procureur...

Renvoi relatif à Gruenke, 2000 1 R.C.S. 836 Adele Rosemary Breese née Gruenke Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: Renvoi relatif à Gruenke Référence neutre: 2000 CSC 32. No du greffe: 27207. 2000: 15 juin. Présents: Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel du manitoba Droit criminel — Preuve - Nouveaux éléments de preuve - Syndrome de la femme battue - Accusée déclarée coupable de meurtre au premier degré en 1987 - Comité d’examen de la légitime défense établi en 1995 pour examiner les déclarations de...

Droit criminel — Procès — Partialité — Membres d’une bande indienne déclarés coupables de méfait pour avoir établi un barrage sur une... R. c. Catcheway, 2000 1 R.C.S. 838 Arthur David Gabriel, Percy Norbert Gabriel, Vernon Conrad Gabriel, Garry Vernon Catcheway, Wilfred Joseph Catcheway, Judy Ann Catcheway, Warren Kenneth Catcheway, Vernon Cory Gabriel, Robert Joseph Houle et Gordon Arnold Catcheway Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée et entre Keith P. Catcheway Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Catcheway Référence neutre: 2000 CSC 33. No du greffe: 27161. 2000: 15 juin. Présents: Le...

R. c. A.R.B., 2000 1 R.C.S. 781 A.R.B. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. A.R.B. Référence neutre: 2000 CSC 30. No du greffe: 26918. 2000: 13 juin. Présents: Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de l’ontario Droit criminel - Preuve - Infractions d’ordre sexuel - Juge du procès rejetant certains éléments de preuve que désirait présenter l’accusé - Accusé déclaré coupable d’infractions d’ordre sexuel - Absence de raison d’intervenir dans l’exercice par le juge du procès de son pouvoir...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droits à l’égalité — Déficience — Pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada —... Granovsky c. Canada Ministre de l’ Emploi et de l’Immigration, 2000 1 R.C.S. 703 Allan Granovsky Appelant c. Ministre de l’Emploi et de l’ Immigration Intimé et Conseil des Canadiens avec déficiences Intervenant Répertorié: Granovsky c. Canada Ministre de l’ Emploi et de l’Immigration Référence neutre: 2000 CSC 28. No du greffe: 26615. 1999: 10 novembre; 2000: 18 mai. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour...

Droit criminel — Appels — Pouvoirs de la Cour d’appel — Accusé reconnu coupable de meurtre — Le juge du procès a‑t‑il commis une erreur en... R. c. Jolivet, 2000 1 R.C.S. 751 Sa Majesté la Reine Appelante c. Daniel Jolivet Intimé Répertorié: R. c. Jolivet Référence neutre: 2000 CSC 29. No du greffe: 26646. 1999: 19 février; 2000: 18 mai. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel du québec POURVOI et POURVOI INCIDENT contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec 1998, 125 C.C.C. 3d 210, 20 C.R. 5th 326, 1998 A.Q. no 1221 QL, qui a accueilli l’appel...

Assurance — Assurance propriétaires occupants — Obligation de défendre de l’assureur — Action intentée par la demanderesse contre l’assuré... Non‑Marine Underwriters, Lloyd’s of London c. Scalera, 2000 1 R.C.S. 551 Vincent Scalera Appelant c. M. J. Oppenheim en sa qualité de fondé de pouvoir au Canada des Non‑Marine Underwriters, membres de Lloyd’s of London Intimé Répertorié: Non‑Marine Underwriters, Lloyd’s of London c. Scalera Citation neutre: 2000 CSC 24. No du greffe: 26695. 1999: 14 octobre; 2000: 3 mai. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la...

Assurance — Assurance propriétaires occupants — Obligation de défendre de l’assureur — Action intentée par la demanderesse contre l’assuré... Sansalone c. Wawanesa Mutual Insurance Co., 2000 1 R.C.S. 627 Nicodemo Sansalone Appelant c. Wawanesa Mutual Insurance Co. Intimée Répertorié: Sansalone c. Wawanesa Mutual Insurance Co. Référence neutre: 2000 CSC 25. No du greffe: 26708. 1999: 14 octobre; 2000: 3 mai. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la...

Laflamme c. Prudential-Bache Commodities Canada Ltd., 2000 1 R.C.S. 638 Placements Armand Laflamme inc. Appelante c. Jules Roy et Prudential-Bache Commodities Canada Ltd. Intimés Répertorié: Laflamme c. Prudential-Bache Commodities Canada Ltd. Référence neutre: 2000 CSC 26. No du greffe: 26659. 1999: 2 novembre; 2000: 3 mai. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin, Iacobucci, Bastarache, Binnie et Arbour. en appel de la cour d’appel du québec Responsabilité civile - Courtiers en valeurs mobilières - Gestionnaire de portefeuille - Non-respect du mandat - Mauvaise gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières...

Québec Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Montréal Ville; Québec Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Boisbriand Ville, 2000 1 R.C.S. 665 Ville de Montréal et Communauté urbaine de Montréal Appelantes c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Intimée et Réjeanne Mercier Mise en cause et entre Ville de Boisbriand et Communauté urbaine de Montréal Appelantes c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Intimée et Palmerino Troilo Mis en cause Répertorié: Québec Commission des droits de la personne et...