La jurisprudences de Canada - page 161

R. c. Caouette, 2000 2 R.C.S. 271 Sa Majesté la Reine Appelante c. Marie Suzanne Caouette Intimée Répertorié: R. c. Caouette Référence neutre: 2000 CSC 41. No du greffe: 27050. 2000: 4 octobre. Présents: Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel du québec Droit criminel — Preuve - Déclarations — Admissibilité. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, 1998 A.Q. no 3498 QL, J.E. 98-2396, qui a accueilli l’appel interjeté par l’accusée contre sa déclaration de culpabilité de meurtre au premier degré et de...

Droit criminel — Preuve — Preuve d’expert — Infractions d’ordre sexuel — Le juge du procès a-t-il commis une erreur en ne tenant pas compte... R. c. Hamelin, 2000 2 R.C.S. 273 Sa Majesté la Reine Appelante c. Jean-Pierre Hamelin Intimé et Le procureur général de l’Ontario Intervenant Répertorié: R. c. Hamelin Référence neutre: 2000 CSC 42. No du greffe: 27250. 2000: 4 octobre. Présents: Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache et Arbour. en appel de la cour d’appel du québec

Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Confessions — Caractère volontaire — Limites imposées par la common law aux interrogatoires... R. c. Oickle, 2000 2 R.C.S. 3, 2000 CSC 38 Sa Majesté la Reine Appelante c. Richard Floyd Oickle Intimé et Le procureur général de l’Ontario et la Criminal Lawyers’ Association Ontario Intervenants Répertorié: R. c. Oickle Citation neutre: 2000 CSC 38. No du greffe: 26535. 1999: 2 novembre; 2000: 29 septembre. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie et Arbour. en appel de la cour d’appel de la nouvelle‑écosse POURVOI contre un arrêt de la...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Peine cruelle et inusitée — Accusé déclaré coupable de négligence criminelle causant la mort par... R. c. Morrisey, 2000 2 R.C.S. 90 Marty Lorraine Morrisey Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Manitoba et le procureur général de la Colombie-Britannique Intervenants Répertorié: R. c. Morrisey Référence neutre: 2000 CSC 39. No du greffe: 26703. 1999: 9 décembre; 2000: 29 septembre. Présents: Les juges Gonthier, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie et Arbour. en appel de...

R. c. Starr, 2000 2 R.C.S. 144 Robert Dennis Starr Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario et le procureur général de la Colombie‑Britannique Intervenants Répertorié: R. c. Starr Référence neutre: 2000 CSC 40. No du greffe: 26514. Audition: 3 décembre 1998. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. Nouvelle audition: 24 février 2000; 29 septembre 2000. Présents: Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour...

Contrats - Contrats par actes scellés - Hypothèques — Acte d’hypothèque conclu par une société par actions agissant à titre de mandataire de... Friedmann Equity Developments Inc. c. Final Note Ltd., 2000 1 R.C.S. 842 Friedmann Equity Developments Inc. Appelante c. Dr Almas Adatia, également connu sous le nom de Almas Adatia, Mohamed Rajani, Shorim Investments, en fiducie, Shorim Investments Limited, en fiducie, Peter Bortoluzzi, Sultan Lalani, en fiducie, 808413 Ontario Inc., et Crown Freight Forwarders Ltd., auparavant connue sous le nom de 808548 Ontario Inc. Intimés et Lionel C. Larry et Robins, Appleby amp; Taub...

Droit criminel — Jeunes contrevenants — Confidentialité — Non‑communication — Dossiers du tribunal pour adolescents — Un tribunal pour... F.N. Re, 2000 1 R.C.S. 880 F.N. Appelant c. Sa Majesté la Reine Première intimée et Roman Catholic School Board for St. John’s Deuxième intimée et Avalon Consolidated School Board Troisième intimée et Canadian Foundation for Children, Youth and the Law Intervenante Répertorié: F.N. Re Référence neutre: 2000 CSC 35. No du greffe: 26805. 1999: 3 novembre; 2000: 20 juillet. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin, Iacobucci, Bastarache, Binnie et Arbour. en appel...

Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Déductions — Coût en capital des biens — Crédit d’impôt à l’investissement — Fabrication ou... Will-Kare Paving amp; Contracting Ltd. c. Canada, 2000 1 R.C.S. 915 Will‑Kare Paving amp; Contracting Limited Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: Will‑Kare Paving amp; Contracting Ltd. c. Canada Référence neutre: 2000 CSC 36. No du greffe: 26601. 1999: 10 novembre; 2000: 20 juillet. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel fédérale POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale 1998...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droits à l’égalité — Indiens — Recettes du premier casino commercial situé dans une réserve de... Lovelace c. Ontario, 2000 1 R.C.S. 950 Robert Lovelace, en son nom et au nom de la Première nation algonquine d’Ardoch et ses alliés, la Première nation algonquine d’Ardoch et ses alliés, le chef Kris Nahrgang, au nom de la Première nation Kawartha Nishnawbe, la Première nation Kawartha Nishnawbe, le chef Roy Meaniss, en son nom et au nom de la Première nation de Beaverhouse, la Première nation de Beaverhouse, le chef Theron McCrady, en son nom et au nom de la Première nation...

R. c. Khan, 2000 2 R.C.S. 915 Mohamed Ameerulla Khan Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Khan Référence neutre: 2000 CSC 63. No du greffe: 27395. 2000: 22 juin. Présent: Le juge Binnie. requête en production de nouveaux éléments de preuve Droit criminel - Preuve - Nouveaux éléments de preuve - Cour suprême du Canada - Demande par le ministère public de présentation de nouveaux éléments de preuve consistant en la transcription de «discussions» entre le juge du procès et deux jurés 10 jours après la déclaration de culpabilité de l’accusé pour meurtre au premier degré - Requête rejetée. Lois et règlements...