La jurisprudences de Canada - page 156

Walker, Succession c. York Finch General Hospital, 2001 1 R.C.S. 647, 2001 CSC 23 La Société canadienne de la Croix-Rouge Appelante et York Finch General Hospital Défendeur c. Douglas Walker à titre d’exécuteur de la succession de feu Alma Walker, Douglas Walker, les jeunes enfants Scott Walker et Danielle Walker, représentés par leur tuteur à l’instance Douglas Walker, J. Bob Alderson et Velma Alderson Intimés et entre La Société canadienne de la Croix-Rouge Appelante et Toronto Hospital Défendeur c. Lois Osborne à titre d’exécutrice de la succession de feu Ronald Charles Osborne, Lois Osborne, Paul Osborne, Karen...

Westec Aerospace Inc. c. Raytheon Aircraft Co., 2001 1 R.C.S. iv, 2001 CSC 26 April 17, 2001 Le 17 avril 2001 JUDGMENT JUGEMENT Westec Aerospace Inc. ‑ v. ‑ Raytheon Aircraft Company B.C. Civil 27356 2001 SCC 26 / 2001 CSC 26 * CORAM: The Chief Justice, L’Heureux-Dubé, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie and Arbour JJ. The appeal is dismissed. Le pourvoi est rejeté. * There are no reasons for judgment in this appeal / Le présent jugement n’est pas accompagné de motifs.

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté de circulation et d’établissement — Droit de demeurer au Canada — Extradition — La... États-Unis d’Amérique c. Kwok, 2001 1 R.C.S. 532, 2001 CSC 18 Paul Yick Wai Kwok Appelant c. États-Unis d’Amérique Intimé et entre Paul Yick Wai Kwok Appelant c. Ministre de la Justice Intimé Répertorié : États-Unis d’Amérique c. Kwok Référence neutre : 2001 CSC 18. No du greffe : 26919. 2000 : 24 mars; 2001 : 5 avril. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie et Arbour. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOIS contre...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Réparations — Extradition — Les considérations de justice fondamentale... États-Unis d’Amérique c. Cobb, 2001 1 R.C.S. 587, 2001 CSC 19 Harry Cobb et Allen Grossman Appelants c. États-Unis d’Amérique Intimé Répertorié : États-Unis d’Amérique c. Cobb Référence neutre : 2001 CSC 19. No du greffe : 27610. 2000 : 24 mars; 2001 : 5 avril. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie et Arbour. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 1999, 125 O.A.C...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Réparations — Extradition — Les considérations de justice fondamentale... États-Unis d’Amérique c. Tsioubris, 2001 1 R.C.S. 613, 2001 CSC 20 James Tsioubris Appelant c. États-Unis d’Amérique Intimé Répertorié : États-Unis d’Amérique c. Tsioubris Référence neutre : 2001 CSC 20. No du greffe : 27774. 2000 : 24 mars; 2001 : 5 avril. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie et Arbour. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 1999, 139 C.C.C. 3d...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté de circulation — Droit de demeurer au Canada — Extradition — La liberté de circulation... États-Unis d’Amérique c. Shulman, 2001 1 R.C.S. 616, 2001 CSC 21 Howard Shulman Appelant c. États-Unis d’Amérique Intimé Répertorié : États-Unis d’Amérique c. Shulman Référence neutre : 2001 CSC 21. No du greffe : 26912. 2000 : 24 mars; 2001 : 5 avril. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie et Arbour. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 1998, 128 C.C.C. 3d 475...

Pratique — Cour suprême du Canada — Demande d’autorisation d’appel — Signification - Sens du mot “partie” - Règles de la Cour suprême du... Saskatchewan Indian Gaming Authority Inc. c. TCA-Canada, 2001 1 R.C.S. 644, 2001 CSC 22 Saskatchewan Indian Gaming Authority Inc. Requérante c. Syndicat national de l’automobile, de l’aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada TCA-Canada Intimé et Saskatchewan Labour Relations Board Intimé Répertorié : Saskatchewan Indian Gaming Authority Inc. c. TCA-Canada Référence neutre : 2001 CSC 22. No du greffe : 28406. 2001 : 30 mars. Présent : Le juge...

Droit criminel — Verdict déraisonnable ou imprudent - Accusé reconnu coupable d’agression sexuelle contre son fils — Cour d’appel annulant la... R. c. Z.L., 2001 1 R.C.S. 528, 2001 CSC 16 Sa Majesté la Reine Appelante c. Z.L. Intimé Répertorié : R. c. Z.L. Référence neutre : 2001 CSC 16. No du greffe : 27838. 2001 : 16 mars. Présents : Les juges Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie et Arbour. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique

R. c. W.B.C., 2001 1 R.C.S. 530, 2001 CSC 17 W.B.C. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. W.B.C. Référence neutre : 2001 CSC 17. No du greffe : 27822. 2001 : 16 mars. Présents : Les juges Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie et Arbour. en appel de la cour d’appel de l’ontario Droit criminel — Pouvoirs de la Cour d’appel — Aucun tort important ou aucune erreur judiciaire grave - Appel interjeté par l’accusé contre sa déclaration de culpabilité rejeté par la Cour d’appel - Cour d’appel appliquant à bon droit la disposition réparatrice du Code criminel. Lois et règlements cités Code criminel, L.R.C. 1985...

Droit constitutionnel — Éducation — Financement - Conseils scolaires - Droit de gestion et de contrôle financiers - Droit de taxation —... Ontario English Catholic Teachers’ Assn. c. Ontario Procureur général, 2001 1 R.C.S. 470, 2001 CSC 15 Ontario English Catholic Teachers’ Association, Marshall Jarvis, Claire Ross et Annemarie Ross Appelants c. Procureur général de l’Ontario Intimé et entre Ontario Public School Boards’ Association, Toronto District School Board, Fédération des enseignants-enseignantes des écoles secondaires de l’Ontario, Fédération des enseignantes et enseignants de l’élémentaire de l’Ontario...