La jurisprudences de Canada - page 153

Ocean Port Hotel Ltd. c. Colombie-Britannique General Manager, Liquor Control and Licensing Branch, 2001 2 R.C.S. 781, 2001 CSC 52 General Manager, Liquor Control and Licensing Branch Appelant c. Ocean Port Hotel Limited Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Manitoba, Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta et le ministre de la Justice et procureur général de l’Alberta Intervenants Répertorié : Ocean Port Hotel Ltd. c. Colombie-Britannique General Manager, Liquor Control and Licensing Branch Référence neutre : 2001 CSC 52. No du greffe : 27371. Audition et...

Droit criminel — Enquête préliminaire — Certiorari — Le renvoi à procès d’un accusé par le juge de l’enquête préliminaire est‑il susceptible... R. c. Russell, 2001 2 R.C.S. 804, 2001 CSC 53 Donald Bruce Russell Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Russell Référence neutre : 2001 CSC 53. No du greffe : 27732. 2001 : 19 avril; 2001 : 14 septembre. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 1999, 141 C.C.C. 3d 556...

Droit criminel — Enquête préliminaire — Preuve exculpatoire — Le juge présidant l’enquête préliminaire est-il tenu de soupeser la preuve... R. c. Arcuri, 2001 2 R.C.S. 828, 2001 CSC 54 Giacinto Arcuri Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Arcuri Référence neutre : 2001 CSC 54. No du greffe : 27797. 2001 : 19 avril; 2001 : 14 septembre. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, 2000 O.J. No. 37 QL, qui a rejet...

Monenco Ltd. c. Commonwealth Insurance Co., 2001 2 R.C.S. 699, 2001 CSC 49 Monenco Limited et 67669 Alberta Inc. Appelantes c. Commonwealth Insurance Company Intimée Répertorié : Monenco Ltd. c. Commonwealth Insurance Co. Référence neutre : 2001 CSC 49. No du greffe : 27258. 2001 : 13 mars; 2001 : 13 septembre. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique Assurance — Obligation de défendre de l’assureur - Police générale d’assurance de responsabilité civile - Exclusions prévues par la police - L’exclusion...

Responsabilité civile — Médecins et chirurgiens — Utilité d’une intervention chirurgicale — Consentement à l’intervention. En 1977,... Marcoux c. Bouchard, 2001 2 R.C.S. 726, 2001 CSC 50 Murielle Marcoux Appelante c. Dr Jean-Marie Bouchard et Dr Gérard Leblanc Intimés Répertorié : Marcoux c. Bouchard Référence neutre : 2001 CSC 50. No du greffe : 27554. 2001 : 25 mai; 2001 : 13 septembre. Présents : Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Bastarache, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, 1999 R.R.A. 447, 1999 J.Q. no 3055 QL, qui a confirmé un...

Procédure civile — Interrogatoire préalable — Confidentialité — L’interrogatoire préalable constitue-t-il une audience de tribunaux au sens... Lac d’Amiante du Québec Ltée c. 2858-0702 Québec Inc., 2001 2 R.C.S. 743, 2001 CSC 51 2858-0702 Québec Inc. et Lac d’Amiante du Canada Ltée Appelantes c. Lac d’Amiante du Québec Ltée Intimée et Société Radio-Canada, Southam Inc., Corporation Sun Média, La Presse Ltée et Fédération professionnelle des journalistes du Québec Intervenantes Répertorié : Lac d’Amiante du Québec Ltée c. 2858-0702 Québec Inc. Référence neutre : 2001 CSC 51. No du greffe : 27324. 2001 : 18 janvier; 2001...

Pratique — Recours collectifs — Action intentée pour manquement à des obligations fiduciaires et mauvaise gestion de fonds — Requête en... Western Canadian Shopping Centres Inc. c. Dutton, 2001 2 R.C.S. 534, 2001 CSC 46 Bennett Jones Verchere, Garnet Schulhauser, Arthur Andersen amp; Co., Ernst amp; Young, Alan Lundell, La Compagnie Trust Royal, William R. MacNeill, R. Byron Henderson, C. Michael Ryer, Gary L. Billingsley, Peter K. Gummer, James G. Engdahl, Jon R. MacNeill Appelants/Intimés au pourvoi incident c. Western Canadian Shopping Centres Inc. et Muh-Min Lin et Hoi-Wah Wu, représentants de tous les porteurs de...

Ivanhoe inc. c. TUAC, section locale 500, 2001 2 R.C.S. 565, 2001 CSC 47 Ivanhoe inc., Service d’entretien Empro inc. et Compagnie d’entretien d’édifice Arcade ltée Appelantes c. Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 500, Tribunal du travail, Réal Bibeault ès qualités de commissaire du travail, Commissaire général du travail et Monsieur le juge Bernard Prud’homme ès qualités de juge du Tribunal du travail Intimés et Distinction Service d’entretien inc. en reprise d’instance pour Prestige Maintenance inc., 2621-3249 Québec inc. en reprise d’instance pour Service...

Droit du travail — Concession partielle d’une entreprise — Sous-traitance d’un service municipal — Définition d’entreprise — Degré... Sept-Îles Ville c. Québec Tribunal du travail, 2001 2 R.C.S. 670, 2001 CSC 48 Ville de Sept-Îles Appelante c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2589 Intimé et Tribunal du travail Intimé et 2862-3775 Québec inc. Intimée et Services sanitaires du St-Laurent inc. Intimée Répertorié : Sept-Îles Ville c. Québec Tribunal du travail Référence neutre : 2001 CSC 48. No du greffe : 27291. 2000 : 30 octobre; 2001 : 13 juillet. Présents : Le juge en chef McLachlin et...

Droit de la famille — Obligation alimentaire entre conjoints — Modification lors de la retraite — Double indemnisation — Revenu provenant de... Boston c. Boston, 2001 2 R.C.S. 413, 2001 CSC 413 Willis Barclay Frederick Boston Appelant c. Shirley Isobel Boston Intimée et Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes Intervenant Répertorié : Boston c. Boston Référence neutre : 2001 CSC 43. No du greffe : 27682. 2001 : 17 janvier; 2001 : 12 juillet. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de...