La jurisprudences de Canada - page 151

Droit criminel — Vol qualifié — Fausse arme à feu — Accusé inculpé d’usage d’une fausse arme à feu lors de la perpétration d’un vol qualifié... R. c. Scott, 2001 3 R.C.S. 425, 2001 CSC 73 Terrance Blake Scott Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Scott Référence neutre : 2001 CSC 73. No du greffe : 27781. 2001 : 9 novembre. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie et LeBel. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique

R. c. Advance Cutting amp; Coring Ltd., 2001 3 R.C.S. 209, 2001 CSC 70 Advance Cutting amp; Coring Ltd., Gilles Thériault, Luc Loyer, Éric Schryer, Jean Grégoire, Daniel Matte, Raymond Matte, Paul Rock, Marc Piché, Denis St-Amour, Ray Matte Couvreur, 161614 Canada Inc., Ateliers de Menuiserie Allaire Inc., Paul Rodrigue, Raymond Plante et Michel Mongeon Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Québec Mis en cause et Commission de la construction du Québec, Centrale des syndicats démocratiques CSD-Construction, Confédération des syndicats nationaux CSN-Construction, Conseil provincial du...

Droit criminel — Exposé au jury — Doute raisonnable — Accusé déclaré coupable de tentative de meurtre et de voies de fait causant des lésions... R. c. Rhee, 2001 3 R.C.S. 364, 2001 CSC 71 DaiGeun Rhee Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Rhee Référence neutre : 2001 CSC 71. No du greffe : 27863. 2001 : 27 avril; 2001 : 19 octobre. Présents : Les juges Iacobucci, Major, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique 2000, 134 B.C.A.C. 135, 219 W.A.C. 135, 2000 B.C.J. No. 485 QL, 2000 BCCA 162...

Assurance — Assurance responsabilité civile des entreprises — Exclusions — Exclusion de la garantie en cas de lésions corporelles ou dommages... Derksen c. 539938 Ontario Ltd., 2001 3 R.C.S. 398, 2001 CSC 72 539938 Ontario Limited, Roy’s Electric, Roy Zub, Douglas Zub et Joyce Zub Appelants c. Tyler Derksen, mineur, représenté par son tuteur à l’instance William Derksen, Travis Derksen, mineur, représenté par son tuteur à l’instance William Derksen, William Derksen, Kathy Derksen, William Derksen père, Justina Derksen, Fred Irvine et Edith Irvine Intimés et 539938 Ontario Limited, Roy’s Electric, Roy Zub, Douglas Zub...

proulx c. québec p.g., 2001 3 R.C.S. 9, 2001 CSC 66 Benoît Proulx Appelant c. Le procureur général du Québec Intimé Répertorié : Proulx c. Québec Procureur général Référence neutre : 2001 CSC 66. No du greffe : 27235. 2000 : 11 décembre; 2001 : 18 octobre. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel du québec Responsabilité civile - Poursuites criminelles abusives — Régime d’immunité de responsabilité civile extra-contractuelle applicable en droit québécois au procureur général du Québec et à ses substituts - L’arrêt Nelles...

law society of british columbia c. mangat, 2001 3 R.C.S. 113, 2001 CSC 67 Law Society of British Columbia Appelante c. Jaswant Singh Mangat, Westcoast Immigration Consultants Ltd. et Jill Sparling Intimés et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la Colombie-Britannique, l’Organization of Professional Immigration Consultants, l’Association du Barreau canadien et l’Association of Immigration Counsel of Canada Intervenants Répertorié : Law Society of British Columbia c. Mangat Référence neutre : 2001 CSC 67. No du greffe : 27108. 2001 : 21...

hollick c. toronto ville, 2001 3 R.C.S. 158, 2001 CSC 68 John Hollick Appelant c. Ville de Toronto Intimée et Amies de la terre, West Coast Environmental Law Association, Association canadienne des médecins pour l’environnement, Commissaire à l’environnement de l’Ontario et La fondation du droit de l’Ontario Intervenants Répertorié : Hollick c. Toronto Ville Référence neutre : 2001 CSC 68. No du greffe : 27699. 2001: 13 juin; 2001 : 18 octobre. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie et Arbour. en appel de la cour d’appel de l’ontario Pratique - Recours...

rumley c. colombie-britannique, 2001 3 R.C.S. 184, 2001 SCC 69 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique Appelante c. Leanne Rumley, John Pratt, Sharon Rumley, J.S. et M.M. Intimés Répertorié : Rumley c. Colombie-Britannique Référence neutre : 2001 CSC 69. No du greffe : 27721. Audition et jugement : 13 juin 2001. Motifs déposés : 18 octobre 2001. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie et Arbour. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique Pratique - Recours collectifs - Certification - Les demandeurs cherchent à représenter des...

Droit criminel — Exposé au jury — Doute raisonnable — Thèse de la défense — Le juge du procès a-t-il donné au jury des directives suffisantes... r. c. j.w.r., 2001 3 R.C.S. 7, 2001 CSC 65 J.W.R. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. J.W.R. Référence neutre : 2001 CSC 65. No du greffe : 28433. 2001 : 12 octobre. Présents : Les juges Iacobucci, Major, Bastarache, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique

Pratique — Cour suprême du Canada — Requête en substitution ou en ajout de partie — Demande d’autorisation de pourvoi — Intervenante devant... Canadien Pacifique Ltée c. Communauté urbaine de Montréal, 2001 3 R.C.S. 426, 2001 CSC 74 Canadien Pacifique Limitée, Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Hydro-Québec Demanderesses et Ville d’Anjou, Ville de Baie d’Urfé, Ville de Dollard-des-Ormeaux, Cité de Dorval, Ville de Kirkland, Ville de Lachine, Ville de LaSalle, Ville de Montréal-Est, Ville de Montréal-Nord, Ville de Montréal-Ouest, Ville de Mont-Royal, Ville d’Outremont, Ville de Pierrefonds, Ville de...