La jurisprudences de Canada - page 139

Relations de travail — Compétence des arbitres en droit du travail et des cours de justice — Action des employés découlant d’une prétendue... Goudie c. Ottawa Ville, 2003 1 R.C.S. 141, 2003 CSC 14 Ville d’Ottawa Appelante c. Ken Goudie, Ron Labonté, Lloyd Laframboise, Conrad Lirette et Rémi Séguin Intimés Répertorié : Goudie c. Ottawa Ville Référence neutre : 2003 CSC 14. No du greffe : 28469. 2002 : 10 décembre; 2003 : 20 mars. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de...

Droit criminel — Homicide involontaire coupable — Lien de causalité — Victime ayant subi des voies de fait à deux occasions distinctes en 24... R. c. Knight; R. c. Hay, 2003 1 R.C.S. 156, 2003 CSC 15 Sa Majesté la Reine Appelante c. James David Knight Intimé et entre Sa Majesté la Reine Appelante c. Robert Merlin Hay Intimé Répertorié : R. c. Knight; R. c. Hay Référence neutre : 2003 CSC 15. No du greffe : 29331, 29332. 2003 : 20 mars. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de l’alberta

Droit criminel — Preuve — Preuve d’identification — Accusé déclaré coupable d’avoir commis des voies de fait dans l’intention de voler de... R. c. Willis, 2003 1 R.C.S. 127, 2003 CSC 12 Richard Willis Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Willis Référence neutre : 2003 CSC 12. No du greffe : 29304. 2003 : 14 mars. Présents : Les juges Gonthier, Binnie, Arbour, LeBel et Deschamps. en appel de la cour d’appel du manitoba

Droit criminel — Infractions en matière de conduite automobile — Conduite dangereuse — Le juge des faits aurait pu conclure qu’il y a eu... R. c. M.S., 2003 1 R.C.S. 125, 2003 CSC 11 Sa Majesté la Reine Appelante c. M.S. Intimé Répertorié : R. c. M.S. Référence neutre : 2003 CSC 11. No du greffe : 29251. 2003 : 13 mars. Présents : Les juges Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie et Arbour. en appel de la cour d’appel de l’ontario

Droit criminel — Jeux et paris — Loteries — Permis d’organiser une loterie délivré par le lieutenant-gouverneur en conseil à une oeuvre de... Renvoi relatif à la Earth Future Lottery, 2003 1 R.C.S. 123, 2003 CSC 10 DANS L’AFFAIRE du renvoi présenté par le lieutenant-gouverneur en conseil, conformément à l’article 18 de la Supreme Court Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. S‑10, relativement à la Earth Future Lottery et à l’article 207 du Code criminel du Canada, L.R.C. 1985, ch. C‑46 Procureur général de l’Île-du-Prince-Édouard et Fonds pour la terre Appelants c. Procureur général du Canada, Société de la loterie interprovinciale...

Accès à l’information — Droit au respect de la vie privée — Renseignements personnels — Exception — Poste ou fonctions d’un individu —... Canada Commissaire à l’information c. Canada Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, 2003 1 R.C.S. 66, 2003 CSC 8 Commissaire à l’information du Canada Appelant c. Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada Intimé et Commissaire à la protection de la vie privée du Canada Intervenant Répertorié : Canada Commissaire à l’information c. Canada Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada Référence neutre : 2003 CSC 8. No du greffe : 28601. 2002 : 29 octobre; 2003 : 6...

Impôt sur le revenu — Recouvrement — Prescription — Contribuable ayant omis de payer des impôts fédéral et provincial pour les années... Markevich c. Canada, 2003 1 R.C.S. 94, 2003 CSC 9 Sa Majesté la Reine Appelante c. Joe Markevich Intimé et Teck Cominco Metals Ltd. Intervenante Répertorié : Markevich c. Canada Référence neutre : 2003 CSC 9. No du greffe : 28717. 2002 : 4 décembre; 2003 : 6 mars. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel et Deschamps. en appel de la cour d’appel fédérale POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale, 2001 3...

Droit criminel — Détermination de la peine — Prolongation de la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle — Interprétation et... R. c. Zinck, 2003 1 R.C.S. 41, 2003 CSC 6 Thomas Robert Zinck Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Procureur général de l’Ontario Intervenant Répertorié : R. c. Zinck Référence neutre : 2003 CSC 6. No du greffe : 28367. 2002 : 7 octobre; 2003 : 20 février. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel et Deschamps. en appel de la cour d’appel du nouveau‑brunswick POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du...

Droit criminel — Exposé au jury — Doute raisonnable — Accusé déclaré coupable de meurtre au deuxième degré — Exposé au jury sur le doute... R. c. Feeley, 2003 1 R.C.S. 64, 2003 CSC 7 Robert William Feeley Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Feeley Référence neutre : 2003 CSC 7. No du greffe : 29271. 2003 : 20 février. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, Arbour et Deschamps. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario 2001, 55 O.R. 3d 481, 149 O.A.C. 204, 156 C.C.C. 3d 449, 46 C.R. 5th 307, 2001 O.J...

Droit criminel — Preuve — Ouï-dire — Exceptions à la règle — Nécessité — Accusé déclaré coupable d’agression sexuelle — Plaignante non... R. c. R.R., 2003 1 R.C.S. 37, 2003 CSC 4 R.R. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. R.R. Référence neutre : 2003 CSC 4. No du greffe : 28933. 2003 : 11 février. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie et Arbour. en appel de la cour d’appel de l’ontario