La jurisprudences de Canada - page 133
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| R. c. Malmo-Levine; R. c. Caine, 2003 CSC 74 (23 décembre 2003)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Liberté et sécurité de la personne — Dispositions de la Loi sur les... R. c. Malmo‑Levine; R. c. Caine, 2003 3 R.C.S. 571, 2003 CSC 74 David Malmo‑Levine Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Procureur général de l’Ontario, British Columbia Civil Liberties Association et Association canadienne des libertés civiles Intervenants et entre Victor Eugene Caine Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Procureur général de l’Ontario, British Columbia Civil Liberties Association et Association canadienne des libertés civiles Intervenants Répertorié : R...
| R. c. Clay, 2003 CSC 75 (23 décembre 2003)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Liberté et sécurité de la personne — Dispositions de la Loi sur les... R. c. Clay , 2003 3 R.C.S. 735, 2003 CSC 75 Christopher James Clay Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Procureur général de l’Ontario, British Columbia Civil Liberties Association et Association canadienne des libertés civiles Intervenants Répertorié : R. c. Clay Référence neutre : 2003 CSC 75. No du greffe : 28189. 2003 : 6 mai; 2003 : 23 décembre. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel et Deschamps. en...
| Beals c. Saldanha, 2003 CSC 72 (18 décembre 2003)
Droit international privé — Jugements étrangers — Exécution — Action intentée devant un tribunal de la Floride relativement à une vente de... Beals c. Saldanha, 2003 3 R.C.S. 416, 2003 CSC 72 Geoffrey Saldanha, Leueen Saldanha et Dominic Thivy Appelants c. Frederick H. Beals III et Patricia A. Beals Intimés Répertorié : Beals c. Saldanha Référence neutre : 2003 CSC 72. No du greffe : 28829. 2003 : 20 février; 2003 : 18 décembre. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel et Deschamps. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un arrêt de la...
| R. c. Wu, 2003 CSC 73 (18 décembre 2003)
Droit criminel — Détermination de la peine — Emprisonnement avec sursis — Possession de cigarettes de contrebande — Accusé incapable de payer... R. c. Wu, 2003 3 R.C.S. 530, 2003 CSC 73 Sa Majesté la Reine Appelante c. Yu Wu Intimé et Comité de la Charte et des questions de pauvreté Intervenant Répertorié : R. c. Wu Référence neutre : 2003 CSC 73. No du greffe : 29053. 2003 : 4 juin; 2003 : 18 décembre. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel et Deschamps. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de...
| R. c. Taillefer ; R. c. Duguay, 2003 CSC 70 (12 décembre 2003)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Défense pleine et entière — Obligation de divulguer la preuve — Omission... R. c. Taillefer; R. c. Duguay, 2003 3 R.C.S. 307, 2003 CSC 70 Billy Taillefer Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et entre Hugues Duguay Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Taillefer; R. c. Duguay Référence neutre : 2003 CSC 70. Nos du greffe : 28899, 28903. 2003 : 22 janvier; 2003 : 12 décembre. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel et Deschamps. en appel de la cour d’appel du...
Dépens — Provisions pour frais — Principes régissant l’exercice du pouvoir discrétionnaire du tribunal de statuer sur les dépens —... Colombie-Britannique Ministre des Forêts c. Bande indienne Okanagan, 2003 3 R.C.S. 371, 2003 CSC 71 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique, représentée par le ministre des Forêts Appelante c. Chef Dan Wilson, à titre personnel et en qualité de représentant de la Bande indienne Okanagan, et toutes les autres personnes qui coupent, endommagent ou détruisent du bois de la Couronne sur la terre publique visée par le permis de vente de bois A57614 Intimés et...
| Succession Odhavji c. Woodhouse, 2003 CSC 69 (5 décembre 2003)
Pratique — Requête en radiation — Agents de police mêlés à une fusillade fatale — Actions intentées par la succession et la famille de la... Succession Odhavji c. Woodhouse, 2003 3 R.C.S. 263, 2003 CSC 69 Succession de feu Manish Odhavji, Pramod Odhavji, Bharti Odhavji et Rahul Odhavji Appelants Demandeurs c. Détective Martin Woodhouse, Gendarme-détective Philip Gerrits, Agent John Doe, Agente Jane Doe, Chef de police de la communauté urbaine de Toronto David Boothby, Commission de services policiers de la communauté urbaine de Toronto et Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario Intimés Défendeurs et entre Chef de...
| Cie Trust National c.H R Block Canada Inc., 2003 CSC 66 (14 novembre 2003)
Droit commercial — Ventes en bloc — Responsabilité personnelle de l’acheteur — Défaut de l’acheteur de se conformer aux exigences de la Loi... Cie Trust National c. H amp; R Block Canada Inc., 2003 3 R.C.S. 160, 2003 CSC 66 H amp; R Block Canada Inc. Appelante c. Cie Trust National Intimée Répertorié : Cie Trust National c. H amp; R Block Canada Inc. Référence neutre : 2003 CSC 66. No du greffe : 28975. 2003 : 3 juin; 2003 : 14 novembre. Présents : Les juges Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel et Deschamps. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario...
| Maranda c. Richer, 2003 CSC 67 (14 novembre 2003)
Droit criminel — Mandat de perquisition — Cabinet d’avocats — Secret professionnel — Procédure d’autorisation et d’exécution des... Maranda c. Richer, 2003 3 R.C.S. 193, 2003 CSC 67 Léo‑René Maranda Appelant c. Caporal Normand Leblanc, ès qualités de dénonciateur Intimé et Le procureur général du Québec, l’Association du Barreau canadien, le Barreau du Québec et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada Intervenants et L’honorable Carol Richer, J.C.Q., ès qualités de juge de paix, le greffier de la paix et de la Couronne du district de Terrebonne, le shérif du district de Terrebonne, l’Association...
Droits de la personne — Droit à l’égalité — Discrimination fondée sur les antécédents judiciaires — Congédiement — Employé congédié alors... Québec Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Maksteel Québec inc., 2003 3 R.C.S. 228, 2003 CSC 68 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Appelante c. Maksteel Québec inc., société administrée par Ernst amp; Young inc., séquestre intérimaire nommé par le tribunal, et Michael Gareau Intimés Répertorié : Québec Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Maksteel Québec inc. Référence neutre : 2003 CSC...
