La jurisprudences de Canada - page 132

Droit criminel — Preuve — Corroboration — Complices — Accusé inculpé de vols à main armée — Témoignage du complice corroboré quant au vol... R. c. Kehler, 2004 1 R.C.S. 328, 2004 CSC 11 Russell Alan Kehler Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Kehler Référence neutre : 2004 CSC 11. No du greffe : 29755. Audition et jugement : 15 janvier 2004. Motifs déposés : 19 février 2004. Présents : Les juges Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, Deschamps et Fish. en appel de la cour d’appel de l’alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta, 2003 7 W.W.R. 731, 15 Alta. L.R. 4th 24...

Contrats — Résiliation — Dommages‑intérêts — Méthode de calcul des dommages‑intérêts pour inexécution d’un contrat prévoyant différents modes... Hamilton c. Open Window Bakery Ltd., 2004 1 R.C.S. 303, 2004 CSC 9 Jane Hamilton Appelante c. Open Window Bakery Limited Intimée Répertorié : Hamilton c. Open Window Bakery Ltd. Référence neutre : 2004 CSC 9. No du greffe : 29225. Audition et jugement: 13 novembre 2003. Motifs déposés : 19 février 2004. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel et Deschamps. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un arrêt de la...

Assurances — Assurances de dommage — Police d’assurance souscrite par un débiteur hypothécaire — Clause de subrogation prévoyant que... 9050‑3400 Québec inc. c. Riverin, Girard amp; Associés inc., 2004 1 R.C.S. 301, 2004 CSC 8 9050‑3400 Québec inc. Appelante c. Riverin, Girard amp; Associés inc. et Lloyd’s of London Intimées Répertorié : 9050‑3400 Québec inc. c. Riverin, Girard amp; Associés inc. Référence neutre : 2004 CSC 8. No du greffe : 29515. 2004 : 17 février. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci, Bastarache, Arbour, LeBel, Deschamps et Fish. en appel de la cour d’appel du québec POURVOI...

Droit criminel — Preuve — Témoins — Contre-interrogatoire — Droit de l’accusé de contre-interroger les témoins à charge — L’avocat doit-il... R. c. Lyttle, 2004 1 R.C.S. 193, 2004 CSC 5 Michael Garfield Lyttle Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Lyttle Référence neutre : 2004 CSC 5. No du greffe : 29412. 2003 : 17 octobre; 2004 : 12 février. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Binnie, Arbour, LeBel, Deschamps et Fish. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 2002, 61 O.R. 3d 97, 167 C.C.C. 3d 503, 4 C.R. 6th 1, 163...

Droit criminel — Éléments de l’infraction — Recyclage des produits de la criminalité — Actus reus — Versions anglaise et française décrivant... R. c. Daoust, 2004 1 R.C.S. 217, 2004 CSC 6 Sa Majesté la Reine Appelante c. Claude Daoust et Éric Bois Intimés et Procureur général du Canada et procureur général de l’Ontario Intervenants Répertorié : R. c. Daoust Référence neutre : 2004 CSC 6. No du greffe : 29185. 2003 : 8 octobre; 2004 : 12 février. Présents : Les juges Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel et Deschamps. en appel de la cour d’appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec...

Contrats — Intérêt — Taux criminel — Illégalité — Divisibilité — Prohibition par l’art. 347 du Code criminel des taux d’intérêt annuels... Transport North American Express Inc. c. New Solutions Financial Corp., 2004 1 R.C.S. 249, 2004 CSC 7 New Solutions Financial Corporation Appelante c. Transport North American Express Inc. Intimée Répertorié : Transport North American Express Inc. c. New Solutions Financial Corp. Référence neutre : 2004 CSC 7. No du greffe : 29355. 2003 : 16 octobre; 2004 : 12 février. Présents : Les juges Iacobucci, Major, Bastarache, Arbour, LeBel, Deschamps et Fish. en appel de la cour d’appel de...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Imprécision — Châtiment corporel — Article 43 du Code criminel prévoyant... Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Canada Procureur général, 2004 1 R.C.S. 76, 2004 CSC 4 Canadian Foundation for Children, Youth and the Law Appelante c. Procureur général du Canada Intimé et Focus on the Family Canada Association, Canada Family Action Coalition, Home School Legal Defence Association of Canada et VRAIES femmes du Canada, formant la Coalition for Family Autonomy, Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants, Association...

Responsabilité civile — Responsabilité professionnelle — Notaires — Fonds d’indemnisation — Cliente âgée vendant à son notaire son immeuble... Giguère c. Chambre des notaires du Québec, 2004 1 R.C.S. 3, 2004 CSC 1 Serge Giguère, ès qualités Appelant c. Chambre des notaires du Québec Intimée et Comité administratif de la Chambre des notaires du Québec Intervenant Répertorié : Giguère c. Chambre des notaires du Québec Référence neutre : 2004 CSC 1. No du greffe : 28901. 2003 : 5 juin; 2004 : 29 janvier. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Major, Bastarache, Binnie, LeBel et Deschamps. en appel de la...

Relations de travail — Grève — Dispositions anti-briseur de grève — Injonction — Employeur cessant d’offrir les services exécutés par ses... A.I.E.S.T., local de scène no 56 c. Société de la Place des Arts de Montréal, 2004 1 R.C.S. 43, 2004 CSC 2 Société de la Place des Arts de Montréal Appelante c. Alliance internationale des employés de scène, de théâtre, du cinéma, des métiers connexes et des artistes des États‑Unis et du Canada, local de scène numéro 56 Intimée et Compagnie Jean Duceppe, Orchestre symphonique de Montréal, Les Grands Ballets Canadiens de Montréal, L’Opéra de Montréal et Festival International de Jazz...

Faillite — Propositions — Résiliation de baux commerciaux — Baux cédés validement par le locataire à un cessionnaire devenu subséquemment... Crystalline Investments Ltd. c. Domgroup Ltd., 2004 1 R.C.S. 60, 2004 CSC 3 Domgroup Ltd. Appelante c. Crystalline Investments Ltd. et Burnac Leaseholds Ltd. Intimées Répertorié : Crystalline Investments Ltd. c. Domgroup Ltd. Référence neutre : 2004 CSC 3. No du greffe : 29196. 2003 : 7 novembre; 2004 : 29 janvier. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci, Major, Binnie, LeBel, Deschamps et Fish. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un arrêt de...