La jurisprudences de Canada - page 128

Couronne — Mandataire de l’État — Immunité — Société provinciale d’électricité — La société avait‑elle droit à l’immunité à l’égard de... Nova Scotia Power Inc. c. Canada, 2004 3 R.C.S. 53, 2004 CSC 51 Nova Scotia Power Inc. Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : Nova Scotia Power Inc. c. Canada Référence neutre : 2004 CSC 51. No du greffe : 29649. Audition et jugement : 11 juin 2004. Motifs déposés : 16 juillet 2004. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Binnie, LeBel et Deschamps. en appel de la cour d’appel fédérale POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale, 2003 2 C.T.C...

Droit constitutionnel — Extraterritorialité des lois — Pouvoir du Parlement d’adopter des lois ayant une portée extraterritoriale — En... Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Assoc. canadienne des fournisseurs Internet, 2004 2 R.C.S. 427, 2004 CSC 45 Association canadienne des fournisseurs Internet, Association canadienne de télévision par câble, Bell ExpressVu, Telus Communications Inc., Bell Canada, Aliant Inc. et MTS Communications Inc. Appelantes/Intimées au pourvoi incident c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique Intimée/Appelante au pourvoi incident et...

Droit constitutionnel — Partage des compétences — Droit criminel — Accusés inaptes de façon permanente qui ne représentent pas un risque... R. c. Demers, 2004 2 R.C.S. 489, 2004 CSC 46 Réjean Demers Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Procureur général du Canada et procureur général de l’Ontario Intervenants et Tribunal administratif du Québec, section des affaires sociales, et Centre hospitalier Robert‑Giffard Mis en cause Répertorié : R. c. Demers Référence neutre : 2004 CSC 46. No du greffe : 29234. 2004 : 21 janvier; 2004 : 30 juin. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci, Major...

Libertés publiques — Liberté de religion — Définition de la liberté de religion — Exercice de la liberté de religion — Juifs orthodoxes... Syndicat Northcrest c. Amselem, 2004 2 R.C.S. 551, 2004 CSC 47 Moïse Amselem, Gladys Bouhadana, Antal Klein et Gabriel Fonfeder Appelants c. Syndicat Northcrest Intimé et Alliance évangélique du Canada, Église adventiste du septième jour au Canada, World Sikh Organization of Canada et Commission ontarienne des droits de la personne Intervenantes et Miguel Bernfield et Edith Jaul Mis en cause et entre Ligue des droits de la personne de B’Nai Brith Canada Appelante c. Syndicat...

Droit municipal — Équité procédurale — Refus d’une municipalité de modifier son règlement de zonage afin de permettre à un groupe religieux... Congrégation des témoins de Jéhovah de St‑Jérôme‑Lafontaine c. Lafontaine Village, 2004 2 R.C.S. 650, 2004 CSC 48 Congrégation des témoins de Jéhovah de St‑Jérôme‑Lafontaine, Roberto Biagioni et Denis Léveillé Appelants c. Municipalité du village de Lafontaine, Harold Larente et procureur général du Québec Intimés et Église adventiste du septième jour au Canada, Alliance évangélique du Canada et Association canadienne des libertés civiles Intervenantes Répertorié : Congrégation...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté — Justice fondamentale — Auto-incrimination — Terrorisme — Investigations — La... Demande fondée sur l’art. 83.28 du Code criminel Re, 2004 2 R.C.S. 248, 2004 CSC 42 DANS L’AFFAIRE d’une demande fondée sur l’article 83.28 du Code criminel Répertorié : Demande fondée sur l’art. 83.28 du Code criminel Re Référence neutre : 2004 CSC 42. No du greffe : 29872. 2003 : 10, 11 décembre; 2004 : 23 juin. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel, Deschamps et Fish. en appel de la cour suprême de la colombie-britannique...

Droit criminel — Terrorisme — Investigations — Principe de la publicité des procédures judiciaires — Le niveau de secret applicable aux... Vancouver Sun Re, 2004 2 R.C.S. 332, 2004 CSC 43 The Vancouver Sun Appelant c. Procureur général du Canada, procureur général de la Colombie-Britannique, « personne désignée », Ajaib Singh Bagri et Ripudaman Singh Malik Intimés et Procureur général de l’Ontario Intervenant Répertorié : Vancouver Sun Re Référence neutre : 2004 CSC 43. No du greffe : 29878. 2003 : 10 décembre; 2004 : 23 juin. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie...

Droit criminel — Infractions relatives aux armes — Possession d’une arme dans un dessein dangereux — L’accusé en légitime défense a tué un... R. c. Kerr, 2004 2 R.C.S. 371, 2004 CSC 44 Jason Richard Kerr Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Kerr Référence neutre : 2004 CSC 44. No du greffe : 29714. 2004 : 16 janvier; 2004 : 23 juin. Présents : Les juges Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel, Deschamps et Fish. en appel de la cour d’appel de l’alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta 2003, 13 Alta. L.R. 4th 35, 2003 6 W.W.R. 15, 327 A.R. 38, 174 C.C.C. 3d 359, 12 C.R...

Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Infractions d’ordre sexuel — Les déclarations de l’accusé sont-elles inadmissibles? Lois et... R. c. Rémillard, 2004 2 R.C.S. 246, 2004 CSC 41 Pierre Rémillard Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Rémillard Référence neutre : 2004 CSC 41. No du greffe : 29833. 2004 : 18 juin. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel et Deschamps. en appel de la cour d’appel du québec

Dommages-intérêts — Dommages environnementaux à des terres domaniales — Indemnité — Incendie de forêt — Évaluation de la perte d’arbres... Colombie-Britannique c. Canadian Forest Products Ltd., 2004 2 R.C.S. 74, 2004 CSC 38 Canadian Forest Products Ltd. Appelante c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique Intimée et entre Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique Appelante c. Canadian Forest Products Ltd. Intimée et Procureur général du Canada, Conseil des pratiques forestières, Sierra Club du Canada, David Suzuki Foundation, Council of Forest Industries...