La jurisprudences de Canada - page 127

Pratique — Cour suprême du Canada — Requête en radiation — Documents d’appel — Requête visant à faire radier certains documents du dossier des... Mugesera c. Canada Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, 2004 3 R.C.S. 323, 2004 CSC 62 Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration Appelant/Requérant c. Léon Mugesera, Gemma Uwamariya, Irenée Rutema, Yves Rusi, Carmen Nono, Mireille Urumuri et Marie‑Grâce Hoho Intimés/Intimés à la requête Répertorié : Mugesera c. Canada Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration Référence neutre : 2004 CSC 62. No du greffe : 30025. 2004 : 1er octobre. Présente : La juge...

Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Preuve de faits similaires — Identification — Présentation au jury aux fins d’identification d’un... R. c. Perrier, 2004 3 R.C.S. 228, 2004 CSC 56 Justin Lance Perrier Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Perrier Référence neutre : 2004 CSC 56. No du greffe : 30002. 2004 : 19 mai; 2004 : 30 septembre. Présents : Les juges Major, Bastarache, Binnie, Deschamps et Fish. en appel de la cour d’appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique 2003, 187 B.C.A.C. 214, 307 W.A.C. 214, 178 C.C.C. 3d 97, 14 C.R...

Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Preuve de faits similaires — Identification — Présentation au jury aux fins d’identification d’un... R. c. Chan, 2004 3 R.C.S. 245, 2004 CSC 57 Chi Cheong Raymond Chan Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Chan Référence neutre : 2004 CSC 57. No du greffe : 29970. 2004 : 19 mai; 2004 : 30 septembre. Présents : Les juges Major, Bastarache, Binnie, Deschamps et Fish. en appel de la cour d’appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique 2003, 187 B.C.A.C. 214, 307 W.A.C. 214, 178 C.C.C. 3d 97, 14 C.R...

Avocats et procureurs — Devoir de conseil — Devoir de loyauté — Conflit d’intérêts — Cliente reprochant à l’avocat qui l’a représentée dans... Côté c. Rancourt, 2004 3 R.C.S. 248, 2004 CSC 58 Rita Côté et Les Entreprises générales Rimo inc. Appelantes c. Jean‑Pierre Rancourt et Fonds d’assurance‑responsabilité professionnelle du Barreau du Québec Intimés Répertorié : Côté c. Rancourt Référence neutre : 2004 CSC 58. No du greffe : 29939. Audition et jugement : 11 juin 2004. Motifs déposés : 30 septembre 2004. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps et Fish. en appel de la cour d’appel du...

Responsabilité civile — Diffamation — Réseau de télévision — Émission d’affaires publiques ne rapportant que des passages erronés d’une... Gilles E. Néron Communication Marketing inc. c. Chambre des notaires du Québec, 2004 3 R.C.S. 95, 2004 CSC 53 Société Radio-Canada Appelante c. Gilles E. Néron Communication Marketing inc. et Gilles E. Néron Intimés et Chambre des notaires du Québec Intervenante Répertorié : Gilles E. Néron Communication Marketing inc. c. Chambre des notaires du Québec Référence neutre : 2004 CSC 53. No du greffe : 29519. 2004 : 18 février; 2004 : 29 juillet. Présents : La juge en chef McLachlin et...

Pensions — Régimes de retraite — Liquidation partielle — Droits et prestations à la liquidation partielle — Excédent — La législation sur les... Monsanto Canada Inc. c. Ontario Surintendant des services financiers, 2004 3 R.C.S. 152, 2004 CSC 54 Monsanto Canada Inc. Appelante c. Surintendant des services financiers Intimé et entre Association canadienne des administrateurs de régimes de retraite Appelante c. Surintendant des services financiers Intimé et Procureur général du Canada, Compagnie Trust National, Nicole Lacroix, R. M. Smallhorn, D. G. Halsall, S. J. Galbraith, S. W. Bud Wesley, Congrès du travail du...

Employeur et employé — Contrat individuel de travail — Employé accusé d’une tentative d’extorsion non reliée à son travail — Suspension sans... Cabiakman c. Industrielle-Alliance Cie d’Assurance sur la Vie, 2004 3 R.C.S. 195, 2004 CSC 55 L’Industrielle-Alliance Compagnie d’Assurance sur la Vie Appelante c. Gilbert Cabiakman Intimé Répertorié : Cabiakman c. Industrielle-Alliance Cie d’Assurance sur la Vie Référence neutre : 2004 CSC 55. No du greffe : 29584. Audition et jugement : 19 mars 2004. Motifs déposés : 29 juillet 2004. Présents : Les juges Iacobucci, Bastarache, Binnie, Arbour*, LeBel, Deschamps et Fish. en appel...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies — Interception et détention par des policiers s’approchant de... R. c. Mann, 2004 3 R.C.S. 59, 2004 CSC 52 Philip Henry Mann Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Procureur général de l’Ontario, Association canadienne des chefs de police, Criminal Lawyers’ Association Ontario et Association canadienne des libertés civiles Intervenants Répertorié : R. c. Mann Référence neutre : 2004 CSC 52. No du greffe : 29477. 2004 : 26 mars; 2004 : 23 juillet*. Présents : Les juges Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps et Fish. en...

Biens réels — Terres à titres partagés — Pétrole et gaz — Droits relatifs aux hydrocarbures réservés par la compagnie de chemin de fer lors... Anderson c. Amoco Canada Oil and Gas, 2004 3 R.C.S. 3, 2004 CSC 49 Carl Anderson Appelant c. Amoco Canada Oil and Gas, Amoco Canada Resources Ltd., Amoco Canada Energy Ltd., 3061434 Canada Ltd., Empress Gas Corp. Ltd., Encor Energy Corporation Inc., Ressources Gulf Canada Limitée, Home Oil Company Limited, Pétrolière Impériale Ressources, Pétrolière Impériale Ressources Limitée, Pétrolière Impériale Production des Ressources Limitée, Jethro Development Ltd., Kerr‑McGee Canada Ltd...

Droit criminel — Détention de choses saisies — Prolongation de la détention — Requête du ministère public en prolongation de la détention... R. c. Raponi, 2004 3 R.C.S. 35, 2004 CSC 50 Walter Raponi Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Raponi Référence neutre : 2004 CSC 50. No du greffe : 29769. 2004 : 17 mai; 2004 : 16 juillet. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, Arbour*, Deschamps et Fish. en appel de la cour d’appel de l’alberta POURVOI contre un jugement de la Cour d’appel de l’Alberta 2003, 174 C.C.C. 3d 397, 2003 10 W.W.R. 75, 18 Alta. L.R. 4th...