La jurisprudences de Canada - page 126

Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies — Utilisation par la police d’un aéronef muni d’un dispositif... R. c. Tessling, 2004 3 R.C.S. 432, 2004 CSC 67 Sa Majesté la Reine Appelante c. Walter Tessling Intimé et Procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec et Association canadienne des libertés civiles Intervenants Répertorié : R. c. Tessling Référence neutre : 2004 CSC 67. No du greffe : 29670. 2004 : 16 avril; 2004 : 29 octobre. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci*, Major, Bastarache, Binnie, Arbour*, LeBel, Deschamps et Fish. en appel de la...

Sociétés — Administrateurs et dirigeants — Obligation de fiduciaire et obligation de diligence — Administrateurs d’une société faillie... Magasins à rayons Peoples inc. Syndic de c. Wise, 2004 3 R.C.S. 461, 2004 CSC 68 DANS L’AFFAIRE DE la faillite de Peoples Department Stores Inc./Magasins à rayons Peoples inc. Caron Bélanger Ernst amp; Young Inc., en sa qualité de syndic de la faillite de Peoples Department Stores Inc./Magasins à rayons Peoples inc. Appelante c. Lionel Wise, Ralph Wise et Harold Wise Intimés et Chubb du Canada, Compagnie d’assurance Intimée Répertorié : Magasins à rayons Peoples inc. Syndic de c...

Droit criminel — Preuve — Preuve de faits similaires — Admissibilité — Infractions d’ordre sexuel. ... R. c. Blake, 2004 3 R.C.S. 503, 2004 CSC 69 Sa Majesté la Reine Appelante c. Randolph Blake Intimé Répertorié : R. c. Blake Référence neutre : 2004 CSC 69. No du greffe : 30098. 2004 : 15 octobre; 2004 : 29 octobre. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps et Fish. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 2003, 68 O.R. 3d 75 sub nom. R. c. B. R., 181 C.C.C. 3d 169, 179 O.A.C. 137, 2003 O.J. No. 4589...

Faillite et insolvabilité — Bail à long terme — Opposabilité du droit de propriété du locateur au syndic à la faillite du locataire — Défaut... Lefebvre Syndic de; Tremblay Syndic de, 2004 3 R.C.S. 326, 2004 CSC 63 Services DaimlerChrysler Canada Inc. Appelante c. Jean-François Lebel Intimé et entre GMAC Location Limitée Appelante c. Raymond Chabot Inc. Intimée Répertorié : Lefebvre Syndic de; Tremblay Syndic de Référence neutre : 2004 CSC 63. Nos du greffe : 29770, 29780. 2004 : 20 avril; 2004 : 28 octobre. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie et LeBel. en appel de la...

Faillite et insolvabilité — Vente à tempérament — Opposabilité de la réserve de propriété au syndic — Défaut de publication de la réserve... Ouellet Syndic de, 2004 3 R.C.S. 348, 2004 CSC 64 Banque Nationale du Canada Appelante c. Samson Bélair Deloitte amp; Touche Inc., Syndic Intimée Répertorié : Ouellet Syndic de Référence neutre : 2004 CSC 64. No du greffe : 29864. 2004 : 20 avril; 2004 : 28 octobre. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie et LeBel. en appel de la cour d’appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, 2003 R.J.Q. 1434, 2003 J.Q. no...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droits à l’égalité — État matrimonial — Régime de pensions du Canada — Pension de survivant —... Hodge c. Canada Ministre du Développement des ressources humaines, 2004 3 R.C.S. 357, 2004 CSC 65 Ministre du Développement des ressources humaines Appelant c. Betty Hodge Intimée et Procureur général du Québec, procureur général du Manitoba, procureur général de la Colombie‑Britannique et Société canadienne du sida Intervenants Répertorié : Hodge c. Canada Ministre du Développement des ressources humaines Référence neutre : 2004 CSC 65. No du greffe : 29351. 2004 : 18 mars...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droits à l’égalité — Discrimination fondée sur le sexe — Équité salariale — Entente accordant... Terre-Neuve Conseil du Trésor c. N.A.P.E., 2004 3 R.C.S. 381, 2004 CSC 66 Newfoundland and Labrador Association of Public and Private Employees Appelante c. Sa Majesté la Reine du chef de Terre-Neuve, représentée par le Conseil du Trésor et le ministre de la Justice Intimée et Procureur général du Québec, procureur général du Nouveau- Brunswick, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de l’Alberta, Association canadienne pour l’intégration communautaire...

Cautionnement — Cautionnement attaché à l’exercice de fonctions particulières — Fin du cautionnement — Droit transitoire — Cautionnement... Épiciers Unis Métro‑Richelieu Inc., division « Éconogros » c. Collin, 2004 3 R.C.S. 257, 2004 CSC 59 Georges Reid Appelant c. Épiciers Unis Métro‑Richelieu Inc., division « Éconogros » Intimée Répertorié : Épiciers Unis Métro‑Richelieu Inc., division « Éconogros » c. Collin Référence neutre : 2004 CSC 59. No du greffe : 29394. 2004 : 17 juin; 2004 : 1er octobre. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel et Fish. en appel de la cour d’appel du québec...

Services publics — Fourniture d’électricité — Interruption de service — Client refusant de payer une facture pour l’électricité fournie à son... Glykis c. Hydro‑Québec, 2004 3 R.C.S. 285, 2004 CSC 60 Hydro‑Québec Appelante c. Modestos Glykis et Eleftheria Theodossiou Glykis Intimés Répertorié : Glykis c. Hydro‑Québec Référence neutre : 2004 CSC 60. No du greffe : 29588. 2004 : 13 avril; 2004 : 1er octobre. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, Arbour*, LeBel, Deschamps et Fish. en appel de la cour d’appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, 2003 R.J.Q. 36...

Responsabilité civile — Municipalité — Exercice du pouvoir réglementaire — Immunité relative — Règlement de zonage — Promoteur poursuivant... Entreprises Sibeca Inc. c. Frelighsburg Municipalité, 2004 3 R.C.S. 304, 2004 CSC 61 Les Entreprises Sibeca Inc. Appelante c. Municipalité de Frelighsburg Intimée Répertorié : Entreprises Sibeca Inc. c. Frelighsburg Municipalité Référence neutre : 2004 CSC 61. No du greffe : 29600. 2004 : 23 mars; 2004 : 1er octobre. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci*, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps et Fish. en appel de la cour d’appel du québec POURVOI contre un...