La jurisprudences de Canada - page 125

Droit constitutionnel — Distribution des pouvoirs législatifs — Mariage — Célébration du mariage — Proposition de loi concernant certaines... Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe, 2004 3 R.C.S. 698, 2004 CSC 79 DANS L’AFFAIRE DE l’article 53 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26; ET DANS L’AFFAIRE D’UN renvoi par la Gouverneure en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. 2003‑1055 en date du 16 juillet 2003 Répertorié : Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe Référence neutre : 2004 CSC 79. No...

Droit municipal — Zonage — Aménagement foncier — Enrichissement sans cause — Poursuite du promoteur immobilier contre la municipalité pour... Pacific National Investments Ltd. c. Victoria Ville, 2004 3 R.C.S. 575, 2004 CSC 75 Pacific National Investments Ltd. Appelante c. Corporation de la ville de Victoria Intimée Répertorié : Pacific National Investments Ltd. c. Victoria Ville Référence neutre : 2004 CSC 75. No du greffe : 29759. 2004 : 15 juin; 2004 : 19 novembre. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps et Fish. en appel de la cour d’appel de la...

Droit criminel — Enquête préliminaire — Compétence — Certiorari — Juge de l’enquête préliminaire libérant l’accusé — La juge de l’enquête... R. c. Deschamplain, 2004 3 R.C.S. 601, 2004 CSC 76 Sa Majesté la Reine Appelante c. Douglas Deschamplain Intimé Répertorié : R. c. Deschamplain Référence neutre : 2004 CSC 76. No du greffe : 29722. 2004 : 16 juin; 2004 : 19 novembre. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps et Fish. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 2003, 173 C.C.C. 3d 130, 168 O.A.C. 389, 2003...

Droit criminel — Enquête préliminaire — Compétence — Certiorari — Juge de l’enquête préliminaire libérant l’accusé — Le juge de l’enquête... R. c. Sazant, 2004 3 R.C.S. 635, 2004 CSC 77 Sa Majesté la Reine Appelante c. Marvin Sazant Intimé Répertorié : R. c. Sazant Référence neutre : 2004 CSC 77. No du greffe : 30079. 2004 : 16 juin; 2004 : 19 novembre. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps et Fish. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 2003, 67 O.R. 3d 481, 179 C.C.C. 3d 1, 17 C.R. 6th 194, 112...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droits à l’égalité — Déficience mentale — Refus de la province de financer une thérapie... Auton Tutrice à l’instance de c. Colombie-Britannique Procureur général, 2004 3 R.C.S. 657, 2004 CSC 78 Procureur général de la Colombie-Britannique et Medical Services Commission de la Colombie-Britannique Appelants/Intimés au pourvoi incident c. Connor Auton, mineur, représenté par sa tutrice à l’instance, Michelle Auton, Michelle Auton en sa qualité personnelle, Michelle Tamir, mineure, représentée par sa tutrice à l’instance, Sabrina Freeman, Sabrina Freeman en sa qualit...

Couronne — Honneur de la Couronne — Obligation de consulter les peuples autochtones et de trouver des accommodements à leurs préoccupations —... Nation haïda c. Colombie-Britannique Ministre des Forêts, 2004 3 R.C.S. 511, 2004 CSC 73 Ministre des Forêts et procureur général de la Colombie-Britannique au nom de Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique Appelants c. Conseil de la Nation haïda et Guujaaw, en leur propre nom et au nom des membres de la Nation haïda Intimés et entre Weyerhaeuser Company Limited Appelante c. Conseil de la Nation haïda et Guujaaw, en leur propre nom et au nom des...

Couronne — Honneur de la Couronne — Obligation de consulter les peuples autochtones et de trouver des accommodements à leurs préoccupations —... Première nation Tlingit de Taku River c. Colombie‑Britannique Directeur d’évaluation de projet, 2004 3 R.C.S. 550, 2004 CSC 74 Norm Ringstad, en sa qualité de directeur d’évaluation de projet pour le Projet de la mine Tulsequah Chief, Sheila Wynn, en sa qualité de directrice administrative, Bureau des évaluations environnementales, le ministre de l’Environnement, des Terres et des Parcs, et le ministre de l’Énergie et des Mines et ministre responsable du Développement du Nord...

Droit criminel — Agression sexuelle — Preuve — Preuve relative à l’ADN mal interprétée par le juge du procès — Déclaration de culpabilité... R. c. Smith, 2004 3 R.C.S. 507, 2004 CSC 71 Stewart Roy Smith Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Smith Référence neutre : 2004 CSC 71. No du greffe : 30049. 2004 : 12 novembre. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Major, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron. en appel de la cour d’appel de l’alberta

Droit criminel — Preuve — Identification par témoin oculaire — Accusé déclaré coupable d’infractions relatives à la conduite automobile —... R. c. Zurowski, 2004 3 R.C.S. 509, 2004 CSC 72 David Zurowski Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Zurowski Référence neutre : 2004 CSC 72. No du greffe : 30074. 2004 : 12 novembre*. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Major, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron. en appel de la cour d’appel de l’alberta

Droit criminel — Perquisition et saisie — Mandat de perquisition — Le mandat de perquisition a-t-il été validement délivré? POURVOI contre... R. c. Saunders, 2004 3 R.C.S. 505, 2004 CSC 70 Glen Thomas Saunders Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Saunders Référence neutre : 2004 CSC 70. No du greffe : 30128. 2004 : 5 novembre. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Deschamps, Fish et Abella. en appel de la cour d’appel de terre-neuve-et-labrador