POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador (2003), 232 Nfld. & P.E.I.R. 22, 690 A.P.R. 22, 181 C.C.C. (3d) 268, [2003] N.J. No. 309 (QL), 2003 NLCA 63, qui a infirmé un jugement de la Cour provinciale, [2002] N.J. No. 159 (QL), qui avait acquitté l’accusé de possession d’une substance désignée en vue d’en faire le trafic. Pourvoi rejeté.
Robin Reid, pour l’appelant.
James C. Martin et Robert W. Hubbard, pour l’intimée.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
1 La Juge en chef — Nous sommes d’accord avec les juges majoritaires de la Cour d’appel que les éléments de preuve présentés au juge de paix suffisaient pour appuyer la délivrance du mandat de perquisition.
2 L’appel est rejeté et l’ordonnance de la Cour d’appel est confirmée.
Pourvoi rejeté.
Procureur de l’appelant : Newfoundland and Labrador Legal Aid Commission, St. John’s.
Procureur de l’intimée : Procureur général du Canada, Halifax.
Date de l'import : 06/04/2012 Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;2004-11-05;2004.csc.70
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