| R. c. Saunders, 2004 CSC 70 (5 novembre 2004)
R. c. Saunders, [2004] 3 R.C.S. 505, 2004 CSC 70
Glen Thomas Saunders Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié : R. c. Saunders
Référence neutre : 2004 CSC 70.
No du greffe : 30128.
2004 : 5 novembre.
Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Deschamps, Fish et Abella.
en appel de la cour d’appel de terre-neuve-et-labrador
Droit criminel - Perquisition et saisie - Mandat de perquisition - Le mandat de perquisition a-t-il été validement délivré?.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador (2003), 232 Nfld. & P.E.I.R. 22, 690 A.P.R. 22, 181 C.C.C. (3d) 268, [2003] N.J. No. 309 (QL), 2003 NLCA 63, qui a infirmé un jugement de la Cour provinciale, [2002] N.J. No. 159 (QL), qui avait acquitté l’accusé de possession d’une substance désignée en vue d’en faire le trafic. Pourvoi rejeté.
Robin Reid, pour l’appelant.
James C. Martin et Robert W. Hubbard, pour l’intimée.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
1 La Juge en chef — Nous sommes d’accord avec les juges majoritaires de la Cour d’appel que les éléments de preuve présentés au juge de paix suffisaient pour appuyer la délivrance du mandat de perquisition.
2 L’appel est rejeté et l’ordonnance de la Cour d’appel est confirmée.
Pourvoi rejeté.
Procureur de l’appelant : Newfoundland and Labrador Legal Aid Commission, St. John’s.
Procureur de l’intimée : Procureur général du Canada, Halifax.
